diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md
index 44ccf229e..d57a6d0aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md
@@ -1,29 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000032656275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656275.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000038313038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313038.xml
---
Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une
-durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général
-non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une
-personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une
-association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
+durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré
+au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale
+de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association
+habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
-La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
-qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,
+Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt
+général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
-La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu,
-absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est
-représenté par son avocat.
+Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son
+avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son
+accord.
+
+Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son
+accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application
+des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la
+mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de
+l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser
+l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou
+partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis
+à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure
+pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de
+conversion.
@@ -33,7 +44,37 @@ représenté par son avocat.
-
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-04-10 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2024-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2014-10-01 CITATION cible
@@ -53,10 +94,10 @@ représenté par son avocat.
2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social VIGUEUR
- 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30
@@ -193,5 +234,8 @@ représenté par son avocat.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md
index a6ca8dc48..3af1810f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000022469767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038313453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313453.xml
---
Article 131-36-12-1
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml
Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous
surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne
majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une
-peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des
-violences ou des menaces commises :
+peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des
+violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises
+:
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ;
@@ -33,7 +34,13 @@ ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concern
@@ -41,7 +48,7 @@ ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concern
-
- 2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 75 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R61-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2_bis/article_227-4-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2_bis/article_227-4-2.md
index a35c29b1e..229dd105a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2_bis/article_227-4-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2_bis/article_227-4-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000022469734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469734.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000038312972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312972.xml
---
Article 227-4-2
@@ -13,7 +13,13 @@ Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou
interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application
des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou
ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
-000 € d'amende.
+000 € d'amende.
+
+Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en
+matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue
+et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013
+du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance
+mutuelle des mesures de protection en matière civile.
@@ -23,7 +29,13 @@ ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
@@ -31,7 +43,7 @@ ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
-
- 2010-07-09 CREE cible LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-09-23 CITATION cible Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md
index 0eddc0395..c9915a160 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_421-2-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-09
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000034416280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/62/LEGIARTI000034416280.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312763.xml
---
Article 421-2-6
@@ -15,8 +15,8 @@ est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour
but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et
qu'elle est caractérisée par :
-1° Le fait de détenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des
-substances de nature à créer un danger pour autrui ;
+1° Le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer
+des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
@@ -55,11 +55,61 @@ ou plusieurs personnes.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-11-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
+
+
+
Références faites par l'article
-
- 2017-04-07 MODIFICATION source Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017 - article 1 AUTONOME
+ 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_446-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_446-1.md
index c04bb0399..e5a371885 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_446-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_446-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000023715333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715333.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/23/LEGIARTI000038312313.xml
---
Article 446-1
@@ -15,7 +15,17 @@ d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des
dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
-d'amende.
+d'amende.
+
+Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
+récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
+articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
+amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire
+minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600
+€.
+
+L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires
+définies à l'article 446-3 du présent code.
@@ -25,46 +35,16 @@ d'amende.
-
- Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-01-26 CITATION cible
-
- Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01 CITATION source
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code des transports - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
+ Code de procédure pénale - article 495-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
@@ -72,10 +52,10 @@ d'amende.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 85aefd313..385edc097 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149904
Chapitre II : Adaptation du livre Ier
- [Article 712-1](article_712-1.md)
+- [Article 712-1 A](article_712-1_a.md)
- [Article 712-2](article_712-2.md)
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038272154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/21/LEGIARTI000038272154.xml
+---
+
+Article 712-1 A
+
+Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un
+alinéa ainsi rédigé :
+
+“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt
+général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie
+réglementaire. ”
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-04-10 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CREE source
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+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
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+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
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+ -
+ Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
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+ Références faites par l'article
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