diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md index 44ccf229e..d57a6d0aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_131-8.md @@ -1,29 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032656275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/62/LEGIARTI000032656275.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000038313038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/30/LEGIARTI000038313038.xml ---

Article 131-8

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une -durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d'intérêt général -non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une -personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une -association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
+durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré +au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale +de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association +habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
-La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu -qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, +Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt +général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
-La peine de travail d'intérêt général peut être prononcée lorsque le prévenu, -absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est -représenté par son avocat. +Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son +avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son +accord.
+ +Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son +accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application +des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la +mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de +l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser +l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou +partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis +à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure +pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de +conversion.
@@ -33,7 +44,37 @@ représenté par son avocat. @@ -53,10 +94,10 @@ représenté par son avocat. 2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social VIGUEUR
  • - 2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 107 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 @@ -193,5 +234,8 @@ représenté par son avocat.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md index a6ca8dc48..3af1810f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_131-36-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000022469767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038313453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313453.xml ---

    Article 131-36-12-1

    @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469767.xml Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une -peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des -violences ou des menaces commises :
    +peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des +violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises +:
    1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
    @@ -33,7 +34,13 @@ ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concern @@ -41,7 +48,7 @@ ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concern