diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md index 107de0752..c72b494ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-03-20 -Date de fin: 2024-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000049294153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294153.xml +Date de début: 2024-03-23 +Date de fin: 2024-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000049313114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/31/LEGIARTI000049313114.xml ---

Article 711-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° -2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants -victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en -Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. +2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et +des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles +Wallis et Futuna.
@@ -23,7 +23,7 @@ Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. @@ -51,10 +51,10 @@ Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire
  • - 2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF