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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-03-20
-Date de fin: 2024-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000049294153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/29/41/LEGIARTI000049294153.xml
+Date de début: 2024-03-23
+Date de fin: 2024-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000049313114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/31/LEGIARTI000049313114.xml
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Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
-2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants
-victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-Calédonie, en
-Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
+2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et
+des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
+Wallis et Futuna.
@@ -23,7 +23,7 @@ Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
@@ -51,10 +51,10 @@ Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire
- 2024-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
- 2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF