From 0975b082315a3d540567ce66916f7493b2071646 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 7 Jan 1999 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2092-1336=20du=2016=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201992=20relative=20=C3=A0=20l'entr=C3=A9e=20en=20vigueur=20?= =?UTF-8?q?du=20nouveau=20code=20p=C3=A9nal=20et=20=C3=A0=20la=20modificat?= =?UTF-8?q?ion=20de=20certaines=20dispositions=20de=20droit=20p=C3=A9nal?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale=20rendue=20n=C3=A9ces?= =?UTF-8?q?saire=20par=20cette=20entr=C3=A9e=20en=20vigueur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177662 NOR: JUSX9200040L Ancien identifiant: 1LX9921336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml --- .../titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md | 219 ++---------------- 1 file changed, 14 insertions(+), 205 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md index 79985c294..93bdc7c40 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-30 -Date de fin: 1999-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006418948 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418948.xml +Date de début: 1999-01-07 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418949 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418949.xml ---

Article 521-1

-Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de -commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu -en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un +acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en +captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
-En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier -l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.
- -En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est -inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de -protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra -librement en disposer.
+A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un +animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne @@ -41,190 +36,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. @@ -232,10 +44,10 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. @@ -252,7 +64,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-01-06 MODIFICATION source LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 @@ -290,9 +102,6 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal - article 511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02