diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-30
-Date de fin: 1999-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006418948
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418948.xml
+Date de début: 1999-01-07
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418949
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418949.xml
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Article 521-1
-Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de
-commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu
-en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un
+acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en
+captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
-En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier
-l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.
-
-En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
-inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de
-protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra
-librement en disposer.
+A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
+animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
@@ -41,190 +36,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-06-13 CITATION source
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- Code pénal - article 521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L915-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION source
-
- -
- Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION source
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- -
- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
-
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article R215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2017-08-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06 CITATION source
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- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R215-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-05-01 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article R654-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-08-12 CITATION source
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- -
- Code pénal - article 511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CONCORDE source
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- Code pénal - article 511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CONCORDE source
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- Code rural (nouveau) - article L215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-10-06 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L215-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 1998-08-22 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-03-04 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2010-03-04 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-22 au 1999-03-21 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-10-30 CITATION source
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- -
- Code rural (nouveau) - article R214-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
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- -
- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
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- Code de la recherche - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-16 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2009-05-14 CITATION source
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- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-15 CITATION source
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- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
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- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article L226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
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- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
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- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
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- Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-16 CITATION source
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- Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L215-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-05-01 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-06-05 CITATION source
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- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
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- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
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- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
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- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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- Code pénal - article 511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 CONCORDE source
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- Code pénal - article 521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION source
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- Code pénal - article 716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21 CITATION source
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- Code pénal - article 716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13 CITATION source
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- Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION source
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- Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-04-15 CITATION source
+ LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -232,10 +44,10 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
@@ -252,7 +64,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1999-01-06 MODIFICATION source LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
@@ -290,9 +102,6 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
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- 2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal - article 511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30
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2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02