diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md index 79985c294..93bdc7c40 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_521-1.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-30 -Date de fin: 1999-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006418948 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418948.xml +Date de début: 1999-01-07 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418949 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418949.xml ---

Article 521-1

-Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de -commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu -en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
+Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un +acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en +captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
-En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier -l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.
- -En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est -inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de -protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra -librement en disposer.
+A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un +animal, à titre définitif ou non.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne @@ -41,190 +36,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. @@ -232,10 +44,10 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. @@ -252,7 +64,7 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • - 1994-07-29 CREATION source LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 1999-01-06 MODIFICATION source LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 @@ -290,9 +102,6 @@ ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal - article 511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 521-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02