From 06e5529c6be6265681124673a57b624f03ff5af7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 14 May 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202009-526=20du=2012=20mai=202009?= =?UTF-8?q?=20de=20simplification=20et=20de=20clarification=20du=20droit?= =?UTF-8?q?=20et=20d'all=C3=A8gement=20des=20proc=C3=A9dures?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9. Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020604162 NOR: BCFX0824886L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml --- .../chapitre_iii/article_213-3.md | 34 ++--- .../chapitre_ii/article_215-3.md | 35 ++---- .../chapitre_ier/section_1/article_221-5-2.md | 65 +++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_221-7.md | 81 ++++++++---- .../section_1/paragraphe_1/article_222-6-1.md | 71 +++++++---- .../paragraphe_2/article_222-16-1.md | 71 +++++++---- .../paragraphe_3/article_222-18-2.md | 47 +++---- .../chapitre_ii/section_2/article_222-21.md | 75 ++++++++--- .../paragraphe_3/article_222-33-1.md | 38 ++---- .../chapitre_ii/section_4/article_222-42.md | 81 ++++++++---- .../chapitre_iii/section_1/article_223-2.md | 76 +++++++---- .../chapitre_iii/section_3/article_223-7-1.md | 75 ++++++----- .../chapitre_iii/section_4/article_223-9.md | 95 ++++++++------ .../section_6/article_223-15-1.md | 78 ++++++++---- .../section_6_bis/article_223-15-2.md | 34 ++--- .../section_6_bis/article_223-15-4.md | 76 +++++++---- .../chapitre_v/section_1/article_225-4.md | 92 +++++++++----- .../chapitre_v/section_2/article_225-12.md | 82 ++++++++---- .../section_2_bis/article_225-12-4.md | 68 ++++++---- .../chapitre_v/section_3/article_225-16.md | 103 ++++++++++----- .../section_3_bis/article_225-16-3.md | 82 ++++++------ .../chapitre_v/section_4/article_225-18-1.md | 37 +++--- .../chapitre_vi/section_1/article_226-7.md | 65 +++++----- .../chapitre_vi/section_3/article_226-12.md | 70 +++++++---- .../chapitre_vi/section_5/article_226-24.md | 72 +++++++---- .../chapitre_vi/section_6/article_226-30.md | 72 +++++++---- .../chapitre_vii/section_2/article_227-3.md | 38 ++---- .../chapitre_vii/section_2/article_227-4-1.md | 71 +++++++---- .../chapitre_vii/section_4/article_227-14.md | 70 +++++++---- .../section_5/article_227-17-2.md | 50 ++++---- .../section_5/article_227-28-1.md | 46 ++----- .../chapitre_ier/section_3/article_311-16.md | 89 ++++++++----- .../chapitre_ii/section_3/article_312-15.md | 70 +++++++---- .../chapitre_iii/section_3/article_313-9.md | 37 +++--- .../chapitre_iv/section_4/article_314-12.md | 90 ++++++++----- .../chapitre_iv/section_4/article_314-13.md | 90 ++++++++----- .../chapitre_ier/section_3/article_321-12.md | 102 ++++++++------- .../chapitre_ii/section_4/article_322-17.md | 119 ++++++------------ .../titre_ii/chapitre_iii/article_323-6.md | 70 +++++++---- .../chapitre_iv/section_2/article_324-9.md | 37 +++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_414-7.md | 70 +++++++---- .../titre_ii/chapitre_ii/article_422-5.md | 70 +++++++---- .../chapitre_ier/section_4/article_431-20.md | 70 +++++++---- .../chapitre_iii/section_12/article_433-25.md | 96 ++++++-------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_441-12.md | 78 ++++++------ .../titre_iv/chapitre_ii/article_442-14.md | 77 ++++++++---- .../titre_iv/chapitre_iii/article_443-8.md | 74 +++++++---- .../titre_iv/chapitre_iv/article_444-9.md | 74 +++++++---- .../chapitre_v/section_2/article_445-4.md | 43 ++++--- .../livre_iv/titre_v/article_450-4.md | 80 ++++++++---- .../chapitre_ier/section_4/article_511-28.md | 68 +++++----- .../titre_ier/chapitre_vii/article_717-3.md | 93 +++++++++----- .../titre_ii/chapitre_vii/article_727-3.md | 78 +++++++----- 53 files changed, 2191 insertions(+), 1534 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-3.md index 71530b302..6b78210c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_iii/article_213-3.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417548 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X213L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417548.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000020631012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631012.xml --- <h1>Article 213-3</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de crimes -contre l'humanité dans les conditions prévues par l'article 121-2.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre +l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :<br /> 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -27,15 +25,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,14 +33,14 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md index 23aa5705a..fb85d1b75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ii/article_215-3.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417559 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X215L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417559.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000020631007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631007.xml --- <h1>Article 215-3</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des -infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par -l'article 121-2.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -31,15 +29,7 @@ ou indivis. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,10 +37,7 @@ ou indivis. <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2004-08-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-2.md index 2634cef34..eb16cb220 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_221-5-2.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417576 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L05CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417576.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/10/LEGIARTI000020631002.xml --- <h1>Article 221-5-2</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,33 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417575?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-08-01</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417575?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2020-08-01</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193617?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417574?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417574?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -65,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-7.md index 9f4541b6c..5336e7d14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_221-7.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417583 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X221L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417583.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630997.xml --- <h1>Article 221-7</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article -221-6.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été @@ -31,17 +25,59 @@ peine mentionnée au 4° de l'article 131-39. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417579?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042647?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -49,13 +85,10 @@ peine mentionnée au 4° de l'article 131-39. <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-6-1.md index 18263d784..a91bdeb97 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_222-6-1.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417606 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L06BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417606.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630991.xml --- <h1>Article 222-6-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent -paragraphe.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,15 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493576?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493576?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16-1.md index ad6352ae9..51578e2ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_222-16-1.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417657 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L16BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417657.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630986.xml --- <h1>Article 222-16-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent -paragraphe.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,15 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493577?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493577?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-2.md index 9250ea320..83fd886af 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_222-18-2.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-10 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417665 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L18CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417665.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000020630978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630978.xml --- <h1>Article 222-18-2</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies au présent -paragraphe.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br /> @@ -34,27 +32,22 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417661?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417664?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08</a> CONCORDANCE cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417662?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417664?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -62,10 +55,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2004-03-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -82,14 +72,11 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417661?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> </li> <li> - 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> + 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-03-10</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md index e265fcc27..63eef22e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_222-21.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019065682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065682.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630972.xml --- <h1>Article 222-21</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été @@ -34,7 +29,55 @@ la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019061483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042643?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417668?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417667?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417666?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -42,7 +85,7 @@ la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39. <ul> <li> - 2008-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019061483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_222-33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_222-33-1.md index 4cbe0ba94..8b24855a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_222-33-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/article_222-33-1.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417710 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L33BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417710.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000020630966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630966.xml --- <h1>Article 222-33-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles -222-22 à 222-31.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à +222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,15 +25,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493579?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -47,10 +33,10 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493579?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -62,7 +48,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417675?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_222-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_222-42.md index 18efdf368..1648c828d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_222-42.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_222-42.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417737 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L42AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417737.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630960.xml --- <h1>Article 222-42</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -222-34 à 222-39.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à +222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,17 +21,56 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417715?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,13 +78,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -63,7 +90,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417713?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-2.md index 9034e7c8a..ce75fb491 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_223-2.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417771 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417771.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630955.xml --- <h1>Article 223-2</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article -223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -25,17 +21,56 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417770?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042637?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -43,13 +78,10 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_223-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_223-7-1.md index 7ca7bae6f..608f76b78 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_223-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_223-7-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417782 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L07BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417782.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630948.xml --- <h1>Article 223-7-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente -section.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br /> @@ -34,24 +32,49 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289588?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417779?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493580?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417778?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417776?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417775?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -59,10 +82,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493580?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -76,8 +96,5 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417775?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417778?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-9.md index 1ca099488..a3be0ec24 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_223-9.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417787 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417787.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630943.xml --- <h1>Article 223-9</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article -223-8.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,27 +25,61 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> PILOTE_SUIVEUR source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692655?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1994-03-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457570?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417785?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417784?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417786?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -59,13 +87,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045630074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31</a> @@ -73,6 +95,9 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L209-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_223-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_223-15-1.md index 4df40768e..f20e81b76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_223-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_223-15-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417798 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417798.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630937.xml --- <h1>Article 223-15-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente -section.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br /> @@ -34,15 +32,52 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493581?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417794?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342968?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417793?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -50,10 +85,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493581?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-2.md index 72f5aad38..297e8128f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417800 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417800.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000020632131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632131.xml --- <h1>Article 223-15-2</h1> -Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus +Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un -état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en +état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont @@ -24,7 +23,7 @@ Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement -et à 750000 euros d'amende. +et à 750 000 euros d'amende. <details> @@ -34,27 +33,13 @@ et à 750000 euros d'amende. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> - </li> <li> 2001-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280508?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> </li> @@ -70,6 +55,9 @@ et à 750000 euros d'amende. <li> 2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531952?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23</a> </li> + <li> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2019-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-4.md index 496b78616..0de3d280e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6_bis/article_223-15-4.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417802 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L15EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417802.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2024-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000020630932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630932.xml --- <h1>Article 223-15-4</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,15 +25,49 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493593?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526648?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CONCORDE cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source </li> </ul> @@ -47,10 +75,10 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493593?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2024-05-10 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049526552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-4.md index cbd041c6e..867832f63 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-4.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417839 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417839.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630926 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630926.xml --- <h1>Article 225-4</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article -225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -29,21 +25,61 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417835?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2012-08-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975382?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417834?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417833?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026268210?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -51,13 +87,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-12.md index 09fedb1bd..8334c9b72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_225-12.md @@ -1,37 +1,76 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417874 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417874.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630915.xml --- <h1>Article 225-12</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -225-5 à 225-10.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à +225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par l'article 131-39. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417852?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417853?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -39,10 +78,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -54,7 +90,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-4.md index 20e9c11ea..0aea83e68 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_bis/article_225-12-4.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417886 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L12EXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/78/LEGIARTI000006417886.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630910.xml --- <h1>Article 225-12-4</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions prévues par la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,14 +21,47 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -42,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-16.md index 967e8ead6..31b906ca9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_225-16.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-31 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417901 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417901.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/09/LEGIARTI000020630903.xml --- <h1>Article 225-16</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -225-13 à 225-15. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à +225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 :<br /> -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -29,21 +29,67 @@ ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417890?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417894?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417892?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2009-11-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417895?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417891?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342965?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -51,16 +97,7 @@ ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658023?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041586596?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L651-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> @@ -75,10 +112,10 @@ ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417890?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3_bis/article_225-16-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3_bis/article_225-16-3.md index 69d9560c6..a3c6dee20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3_bis/article_225-16-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3_bis/article_225-16-3.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417906 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L16DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417906.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630896.xml --- <h1>Article 225-16-3</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions commises lors de -manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif -prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 4° et 9° de l'article 131-39. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et +225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39. <details> @@ -29,30 +22,55 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> PILOTE_SUIVEUR source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037110181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> PILOTE_SUIVEUR source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027615114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-29</a> PILOTE_SUIVEUR source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417904?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417905?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417903?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417902?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927659?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -60,10 +78,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1998-06-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492892?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037110181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> @@ -80,8 +95,5 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417902?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417904?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_225-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_225-18-1.md index 0f4c2c098..305a13356 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_225-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_225-18-1.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417911 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L18BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417911.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000020630889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630889.xml --- <h1>Article 225-18-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies aux articles -225-17 et 225-18.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et +225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 :<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;<br /> @@ -34,15 +32,13 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493582?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417909?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -50,10 +46,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493582?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-7.md index 598c89598..f22070d01 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-7.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417936 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417936.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630884.xml --- <h1>Article 226-7</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente -section.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale @@ -34,42 +32,43 @@ prévues par l'article 131-35. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2012-08-02</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417939?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> <li> 2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2012-08-02</a> </li> + <li> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_226-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_226-12.md index c8c5a024c..e816c3910 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_226-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_226-12.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417943 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417943.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630879.xml --- <h1>Article 226-12</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article -226-10.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale @@ -30,17 +28,50 @@ prévues par l'article 131-35. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034009375?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033388191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417940?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417941?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -48,13 +79,10 @@ prévues par l'article 131-35. <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md index c73a10d46..608ed4d67 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_226-24.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006417990 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417990.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630874.xml --- <h1>Article 226-24</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article -131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -32,15 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -48,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311171?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md index cbbfb5079..e6f7449fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_226-30.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418011 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L30AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418011.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630869.xml --- <h1>Article 226-30</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article -131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -32,15 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -48,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2004-08-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911604?vers=git&vers=legifrance">Code de la recherche - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md index 4c3b259a7..66af93657 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418019 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418019.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000020632142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632142.xml --- <h1>Article 227-3</h1> @@ -14,10 +13,10 @@ Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de -l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du -livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter -intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de -15 000 euros d'amende.<br /> +l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code +civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette +obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros +d'amende.<br /> Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code @@ -31,27 +30,13 @@ civil. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285069?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> <li> 1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492670?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-06</a> </li> @@ -59,10 +44,7 @@ civil. 2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> </li> <li> - 2005-07-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451869?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation</a> - </li> - <li> - 2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285069?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042384083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4-1.md index 1529d2103..dea9181d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4-1.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418023 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418023.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630864.xml --- <h1>Article 227-4-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les -conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,15 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493583?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_227-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_227-14.md index 61233b61d..4d6af1d00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_227-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_227-14.md @@ -1,40 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418046 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418046.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630859.xml --- <h1>Article 227-14</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -42,13 +66,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-2.md index b93b09c23..79f1ea5e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-17-2.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418060 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L17CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/80/LEGIARTI000006418060.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000020630853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630853.xml --- <h1>Article 227-17-2</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -227-15 à 227-17-1.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à +227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par l'article 131-39. <details> @@ -28,15 +22,22 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493584?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-07-01</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418048?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418047?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418050?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-04-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -44,10 +45,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2001-06-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493584?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> @@ -65,7 +63,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418047?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-28-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-28-1.md index 9a0254492..9e1048539 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-28-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_5/article_227-28-1.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418115 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L28BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418115.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2021-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000020630847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630847.xml --- <h1>Article 227-28-1</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par les articles -227-18 à 227-26.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° de l'article -131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à +227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -32,18 +25,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -51,13 +33,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> - </li> - <li> - 2002-03-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale</a> - </li> - <li> - 2002-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -69,7 +45,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-16.md index 827a5de28..cec579efa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-16.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418157 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418157.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630841.xml --- <h1>Article 311-16</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de @@ -35,27 +33,55 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246332?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246322?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246329?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418139?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418131?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418138?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -63,13 +89,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246329?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> @@ -90,7 +110,10 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418130?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418138?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-15.md index 55d87438f..5f7e74409 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_312-15.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418190 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418190.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630836.xml --- <h1>Article 312-15</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,17 +21,47 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,13 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-9.md index fcc21551d..ea51f25d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_313-9.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418211 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418211.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2009-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000020630829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630829.xml --- <h1>Article 313-9</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 +et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues +par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,14 +21,11 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -42,10 +33,10 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -57,10 +48,10 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2023-07-29</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2023-07-29</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-12.md index 7c92e38bf..97cd8a6aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-12.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418231 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418231.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630822.xml --- <h1>Article 314-12</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -314-1 et 314-2.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et +314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,20 +21,65 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418213?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780077?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -48,16 +87,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-13.md index cadd340f7..12db73717 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_314-13.md @@ -1,43 +1,82 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418232 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418232.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/08/LEGIARTI000020630809.xml --- <h1>Article 314-13</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -314-5, 314-6 et 314-7.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39. +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 +et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39. <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418224?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418225?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418226?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418221?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418222?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,16 +84,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-12.md index 64b5c592b..e39aad225 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_321-12.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418257 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418257.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630799.xml --- <h1>Article 321-12</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à +321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues +par l'article 131-38 :<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -24,7 +22,7 @@ l'article 131-39 ;<br /> 3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.<br /> -L'interdiction mentionnée au 1° de l'article 131-37 porte sur l'activité dans +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. @@ -35,33 +33,61 @@ l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418250?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418248?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-12-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418249?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611379?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418234?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418247?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -69,34 +95,22 @@ l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418249?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-17.md index 4b03fbcaa..13bbe5da3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_322-17.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418311 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418311.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630787.xml --- <h1>Article 322-17</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au -plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et -322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la +peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus +dans les cas prévus par les articles 322-1,322-3,322-5,322-12,322-13 et 322-14 +et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans @@ -34,96 +28,73 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418267?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418268?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418269?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418270?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2003-02-04</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418260?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418271?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2008-07-17</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203063?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-08-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933042?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-03-04</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418300?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717825?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2020-07-05</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042663?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418299?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084051?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-07</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053443?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043911649?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-01-26</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418302?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418281?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418305?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418279?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418278?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810905?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053456?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246311?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418280?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246339?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926087?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-03-16</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418304?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418298?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -131,13 +102,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246339?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> @@ -161,19 +126,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418298?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418304?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418267?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418279?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-6.md index 8e8a8dcb4..b3d2b9580 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_323-6.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418327 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418327.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630782.xml --- <h1>Article 323-6</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,17 +21,47 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,13 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-9.md index e9e86f5ba..c045989d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_324-9.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-14 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418341 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418341.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000020630775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630775.xml --- <h1>Article 324-9</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -324-1 et 324-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et +324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38, les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -29,15 +25,13 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,10 +39,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359433?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens</a> - </li> - <li> - 1996-05-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-7.md index e3088cdc7..c5a3ff15b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_414-7.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418418 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X414L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418418.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630770.xml --- <h1>Article 414-7</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -titre.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,17 +21,47 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,13 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-5.md index dc9251d4d..4de1e64cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_422-5.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418454 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418454.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630765.xml --- <h1>Article 422-5</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des actes de terrorisme définis au -présent titre.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,17 +21,47 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,13 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_431-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_431-20.md index 6906ea3b3..6cdfda0b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_431-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_431-20.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418491 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X431L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418491.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630760.xml --- <h1>Article 431-20</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente -section.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -27,17 +21,47 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -45,13 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-25.md index 5059f83ac..b1f1bf5fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_12/article_433-25.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418598 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418598.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630753.xml --- <h1>Article 433-25</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, -6, 7, 9 et 10 du présent chapitre.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 +du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-38 :<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;<br /> @@ -37,96 +35,82 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631347?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631373?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631386?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631403?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504006?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4394-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4394-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929975?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4394-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4363-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-21</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504001?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4394-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889172?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565747?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4394-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041781?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912795?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912794?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678961?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2022-02-16</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178543?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -137,13 +121,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi 1945-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178543?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> </li> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-12.md index cb6742515..e728cb2c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_441-12.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418771 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X441L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418771.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630742.xml --- <h1>Article 441-12</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,45 +25,55 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-08-25</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> - <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> <li> 2005-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> </li> + <li> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-14.md index 6f9752361..481e104ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_442-14.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418803 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X442L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418803.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630736.xml --- <h1>Article 442-14</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -29,17 +27,56 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418800?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,13 +84,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-8.md index e0a8df60f..0dc3c9ce6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_443-8.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418822 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X443L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418822.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630730.xml --- <h1>Article 443-8</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues au présent -chapitre.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -29,17 +27,53 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293042?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418819?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,13 +81,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-9.md index a6f6e040a..0bb40fb2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_444-9.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418841 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X444L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418841.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630724.xml --- <h1>Article 444-9</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 +:<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;<br /> @@ -29,17 +27,53 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <details> <summary><em>Références</em></summary> - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293038?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418838?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 444-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,13 +81,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-4.md index 95128d5f8..dbe25a6d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_445-4.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-06 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418847 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X445L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418847.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2012-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000020630715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630715.xml --- <h1>Article 445-4</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles -445-1 et 445-2.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et +445-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 :<br /> -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> +1° (Abrogé) ;<br /> 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.<br /> @@ -39,15 +37,19 @@ prévues par l'article 131-35. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418844?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041376?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311915?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418845?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -55,10 +57,7 @@ prévues par l'article 131-35. <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 2005-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006405116?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md index 0f09ea1f0..8a30a01ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-4.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-06-18 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418856 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418856.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630709.xml --- <h1>Article 450-4</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article -450-1.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,15 +25,52 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418849?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,10 +78,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> - </li> - <li> - 1998-06-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492900?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_511-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_511-28.md index d82a0f785..1e913ce9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_511-28.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_511-28.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-30 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006418947 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418947.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/07/LEGIARTI000020630704.xml --- <h1>Article 511-28</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent -chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant la modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, +les peines prévues par l'article 131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -29,39 +25,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2153-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2164-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2163-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L675-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631467?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284453?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -69,13 +69,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-12-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 1994-07-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284453?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686365?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1274-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_717-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_717-3.md index 57ddfa77c..7030f85c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_717-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/article_717-3.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006419098 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X717L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419098.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630699.xml --- <h1>Article 717-3</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux -premiers alinéas de l'article précédent.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas +de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article +131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,18 +26,55 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419092?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419095?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419094?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419093?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -50,13 +82,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> @@ -67,5 +93,8 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419092?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/article_727-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/article_727-3.md index 53953af49..354eaade6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/article_727-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_vii/article_727-3.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006419234 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X727L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419234.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020630694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630694.xml --- <h1>Article 727-3</h1> -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux -premiers alinéas de l'article précédent.<br /> - -Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> - -1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ;<br /> - -2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39.<br /> +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas +de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article +131-39.<br /> L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. @@ -31,18 +26,43 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -50,13 +70,7 @@ l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commi <ul> <li> - 1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> - </li> - <li> - 2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> + 2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>