diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md index ef3b3756b..558bc7c96 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_711-1.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2019-09-20 -Identifiant: LEGIARTI000037825479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825479.xml +Date de début: 2019-09-20 +Date de fin: 2019-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000039113441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113441.xml ---

Article 711-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont -applicables, dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 -décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 -juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant -modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux -fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des -données à caractère personnel, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et -dans les îles Wallis et Futuna. +applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 +septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux +intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
@@ -26,7 +23,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna. @@ -45,7 +42,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna. 1996-03-28 CODIFICATION source Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
  • - 2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20
  • 2024-03-21 CITATION cible LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF