diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index beb55e2d7..299a92c0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136048 - [Article 450-1](article_450-1.md) - [Article 450-2](article_450-2.md) +- [Article 450-2-1](article_450-2-1.md) - [Article 450-3](article_450-3.md) - [Article 450-4](article_450-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-1.md index 65cd217d0..5987bd691 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-1.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006418849 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418849.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418850 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418850.xml ---

Article 450-1

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits -matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans -d'emprisonnement.
+matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins +cinq ans d'emprisonnement.
-La participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans -d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. +Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans +d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de +dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
+ +Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans +d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de +cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
@@ -26,394 +31,7 @@ d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. @@ -421,17 +39,11 @@ d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Références faites par l'article

@@ -440,15 +52,18 @@ d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
  • 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  • -
  • - 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique -
  • -
  • - 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur -
  • 1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09
  • +
  • + 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques +
  • +
  • + 2001-05-15 MODIFICATION source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 45 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2001-11-15 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21 +
  • 2001-11-15 CITATION cible Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..808c3942b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_450-2-1.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418853 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X450L02BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418853.xml +--- + +

    Article 450-2-1

    + +Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de +vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se +livrant aux activités visées à l'article 450-1, est puni de cinq ans +d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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