2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 1996-07-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_311-14.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000019293084
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2012-03-08
+Identifiant: LEGIARTI000023717680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/76/LEGIARTI000023717680.xml
---
Article 311-14
@@ -12,33 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293084.xml
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
-1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
-modalités prévues par l'article 131-26 ;
-
-2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
-d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
-sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
-été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
-diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
-directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
-une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette
-interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles
-311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux
-articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
-cumulativement ;
-
-3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
-une arme soumise à autorisation ;
-
-4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
-susceptibles de restitution ;
-
-5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31,
-dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 ;
-
-6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues
-par l'article 131-5-1.
+
+ 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
+ modalités prévues par l'article 131-26 ;
+
+
+ 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
+ d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
+ sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
+ a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
+ diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
+ directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
+ d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
+ commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas
+ prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans
+ les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice
+ peuvent être prononcées cumulativement ;
+
+
+ 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
+ une arme soumise à autorisation ;
+
+
+ 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+ l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
+ susceptibles de restitution ;
+
+
+ 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article
+ 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;
+
+
+ 6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités
+ prévues par l'article 131-5-1.
+
@@ -48,7 +55,7 @@ par l'article 131-5-1.
@@ -56,17 +63,23 @@ par l'article 131-5-1.
-
- 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-17
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000019203066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203066.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000023717829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717829.xml
---
Article 322-2
@@ -14,8 +14,7 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alin
du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
-1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne
-publique ou chargée d'une mission de service public ;
+1° (Abrogé) ;
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
@@ -23,7 +22,7 @@ Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à
-trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
+trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
@@ -33,7 +32,7 @@ trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
@@ -62,7 +61,7 @@ trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09