diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md index a3ccd778d..a4e22d1b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181741 - [Article 132-18-1](article_132-18-1.md) - [Article 132-19](article_132-19.md) - [Article 132-19-1](article_132-19-1.md) +- [Article 132-19-2](article_132-19-2.md) - [Article 132-20](article_132-20.md) - [Article 132-20-1](article_132-20-1.md) - [Article 132-21](article_132-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-19-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-19-2.md new file mode 100644 index 000000000..a276a9ff6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_132-19-2.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000023712622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/26/LEGIARTI000023712622.xml +--- + +

Article 132-19-2

+ +Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article +222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine +d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
+ +1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;
+ +2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
+ +Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, +une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en +considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son +auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md index 08c5d6fd2..fd94afc28 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_221-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000019293126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293126.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000023718207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718207.xml ---

Article 221-8

@@ -58,8 +58,26 @@ durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettr l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont -le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le -propriétaire.
+le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire +;
+ +La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et +dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,3° +et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été +définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. +224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route +ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction +peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement +motivée.
+ +11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1, +l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule +qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un +dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les +conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette +interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de +suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la +juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de @@ -76,7 +94,7 @@ cette interdiction est définitive. @@ -90,7 +108,7 @@ cette interdiction est définitive. 2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03
  • - 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 @@ -113,8 +131,32 @@ cette interdiction est définitive.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md index 94317364e..ff95d8b27 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_222-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000019293120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293120.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000023718237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718237.xml ---

    Article 222-44

    @@ -66,7 +66,27 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
    11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
    -12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.
    +12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
    + +13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation +du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en +est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas +prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas +prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la +personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les +articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 +du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. +413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une +décision spécialement motivée ;
    + +14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et +222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, +de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par +construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, +homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. +Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation +ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par +la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
    Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de @@ -81,7 +101,7 @@ plus. @@ -95,7 +115,7 @@ plus. 2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03
  • - 2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 @@ -118,14 +138,41 @@ plus.
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md index bbb4bd774..798defc1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830 - [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2/README.md) - [Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.](section_2_bis/README.md) - [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter/README.md) +- [Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette](section_2_quater/README.md) - [Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.](section_3/README.md) - [Section 3 bis : Du bizutage](section_3_bis/README.md) - [Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts](section_4/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..02d352833 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023716148 +--- + +

    Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette

    + +- [Article 225-12-8](article_225-12-8.md) +- [Article 225-12-9](article_225-12-9.md) +- [Article 225-12-10](article_225-12-10.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-10.md new file mode 100644 index 000000000..149317349 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023716157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716157.xml +--- + +

    Article 225-12-10

    + +L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement +et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-8.md new file mode 100644 index 000000000..4936a7f39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-8.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023716151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716151.xml +--- + +

    Article 225-12-8

    + +L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, +d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une +des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une +pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, +afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
    + +Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des +subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions +mentionnées au même article 446-1.
    + +Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne +pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en +exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs +personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit +article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
    + +L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement +et d'une amende de 45 000 €. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-9.md new file mode 100644 index 000000000..8ecf62552 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2_quater/article_225-12-9.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023716154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/61/LEGIARTI000023716154.xml +--- + +

    Article 225-12-9

    + +L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement +et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
    + +1° A l'égard d'un mineur ;
    + +2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à +une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un +état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
    + +3° A l'égard de plusieurs personnes ;
    + +4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions +mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à +son arrivée sur le territoire de la République ;
    + +5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une +des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité +sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
    + +6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la +personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa +famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
    + +7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans +qu'elles constituent une bande organisée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md index 5a79d4789..8a3de49b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_225-20.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000019293095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/30/LEGIARTI000019293095.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000023717940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/79/LEGIARTI000023717940.xml ---

    Article 225-20

    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 -bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre encourent également les peines -complémentaires suivantes :
    +bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les +peines complémentaires suivantes :
    1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    @@ -55,7 +55,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1. @@ -63,7 +63,7 @@ modalités fixées à l'article 131-35-1.