From 009e2bca92856c6c2ec6c85b34b8f4a2fe47e5e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 23 Jul 1996 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-685=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20biens?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_322-3.md | 61 ++++++------------- 1 file changed, 19 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md index 3e16c2607..d3569d6a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006418267 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418267.xml +Date de début: 1996-07-23 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006418268 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418268.xml ---

Article 322-3

@@ -23,10 +23,11 @@ physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de so auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, -d'un officier public ou ministériel ou de toute autre personne dépositaire de -l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue -d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission -;
+d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un +fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration +pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou +chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement +dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de @@ -45,37 +46,7 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. @@ -86,10 +57,10 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens CODIFICATION cible + LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens SPEC_APPLI cible
  • - LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens SPEC_APPLI cible + LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens CODIFICATION cible
  • @@ -108,6 +79,12 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
  • 1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01
  • +
  • + 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13 +
  • 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09