diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_322-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006418267
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418267.xml
+Date de début: 1996-07-23
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006418268
+Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418268.xml
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Article 322-3
@@ -23,10 +23,11 @@ physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de so
auteur ;
3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat,
-d'un officier public ou ministériel ou de toute autre personne dépositaire de
-l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue
-d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
-;
+d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un
+fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration
+pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou
+chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement
+dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une
partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de
@@ -45,37 +46,7 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
-
- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-10-01 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L554-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-01-26 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité intérieure - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-24 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 322-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
+ LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -86,10 +57,10 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens CODIFICATION cible
+ LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens SPEC_APPLI cible
+ LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens CODIFICATION cible
@@ -108,6 +79,12 @@ dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2012-05-01
+
+ 1996-07-22 MODIFICATION source LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 1996-07-22 SPEC_APPLI source Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-07-13
+
2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09