diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md index bafdb905f..b2092c277 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_433-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2021-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000034114921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/49/LEGIARTI000034114921.xml +Date de début: 2021-11-27 +Date de fin: 2024-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000044376061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376061.xml --- ###### Article 433-5 @@ -16,8 +16,10 @@ public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
-Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, -l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un +sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 +000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou