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République française fee35b774c Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037481717
NOR: JUSC1820481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/48/17/JORFTEXT000037481717.xml
2021-04-17 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2020-12-29 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 2020-02-14 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2020-12-29 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2020-09-20 00:00:00 +00:00
titre_v Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +00:00
titre_vi Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire 2021-04-17 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL 2014-11-06 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériques 2019-11-30 00:00:00 +00:00