code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française a472d6f802 Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Application des articles 38 et 74 de la Constitution ; de l'article 165 de la loi 2008-776. Modification du code monétaire et financier, du  code de la consommation, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-12° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021637168
NOR: ECET0928178R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/71/JORFTEXT000021637168.xml
2010-07-08 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2010-07-03 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 2010-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2010-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2010-01-23 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2010-07-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE 2010-06-30 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna 2010-07-08 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00