code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 6a789f6c3b Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
LA PRESENTE ORDONNANCE REND DE NOMBREUSES LOIS APPLICABLES A CERTAINES ACTIVITES FINANCIERES APPLICABLES A MAYOTTE ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.TEL EST LE CAS DES LOIS:
RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS (LOI DU 14-02-1942),
INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE (LOI DU 28-09-1967),
DE FINANCES POUR 1982,
DDOEF (LOI DU 02-07-1998),
MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE (LOI DU 14-12-1985),
RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DE FONDS COMMUNS DE CREANCES (LOI DU 23-12-1988),
DDOEF (LOI DU 26-07-1991),
DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES (LOI DU 02-07-1996).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000390186
NOR: INTX9800033R
Ancien identifiant: 1OR998775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/01/JORFTEXT000000390186.xml
2019-05-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_v LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2019-05-24 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00