code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 4c519f843f Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
ABROGE L'ARTICLE 3 (AL. 1 ET 3) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX.
ABROGE LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II DU DECRET DU 15 JUILLET 1947.
ABROGE L'ORD. DU 07-10-1944, L'ORD. 17-01-1945, L'ART. 20 DE LA LOI DU 06-01-1948.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312994
Ancien identifiant: 1LX948178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312994.xml
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livre_ier Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n°45-1849 du 18 août 1945 TAUX D'INTERETS A SERVIR AUX SOMMES CONSIGNEES. MODE DE FIXATION 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi du 14 février 1942 TENDANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00