code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 3918b5d562 Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503963
Ancien identifiant: 1LX982409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503963.xml
2010-01-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement 2009-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2010-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2010-01-23 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2009-10-21 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES 2010-01-23 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE 2010-01-23 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL 2010-01-23 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00