code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 2a9aca00aa Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045221198
NOR: ECOT2127370R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/11/JORFTEXT000045221198.xml
2024-12-30 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2024-10-18 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2024-12-30 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2024-12-30 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 2024-12-30 00:00:00 +00:00
livre_v Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2024-12-30 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2024-12-30 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier 2024-12-30 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier 2022-02-26 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006101336

Partie législative

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