code_monetaire_et_financier/partie_legislative
République française 26b6bd138e LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
La présente loi composée de cinq articles, vise à modifier la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, sur le point précis de la limitation du cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. 
Cette loi n'a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la limitation du cumul des mandats sociaux a pour but de responsabiliser davantage les acteurs du monde économique. 
Cependant cette loi a pour but de clarifier ces règles de cumul des mandats sociaux afin de maximiser la sécurité juridique et de les assouplir pour mieux répondre aux nécessités de la vie économique:
- autoriser explicitement les dérogations croisées pour les administarteurs et les membres du conseil de surveillance comme pour les directeurs généraux, membres du directoire et les directeurs généraux uniques
- permettre le cumul d'un mandat de directeur général et de membre de conseil d'administration sans que cela compte pour deux mandats
- étendre aux sociétés cotées la dérogation de groupe
- autoriser le détendeur du mandat de direction d'une petite et moyenne entreprise à exercer un autre mandat de la même catégorie dans une autre société non cotée
- supprimer l'impossiibilté, pour le président d'un conseil d'administration, de bénéficier de la dérogation de groupe.
Cette loi a été adoptée avant l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la loi NRE le 17 novembre 2002.
Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code de commerce; à défaut ils seront réputés démissionnaires d'office de tous leurs mandats.
MODIFICATION LOI 2001-420 DU 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques: article 131 
CODE DE COMMERCE: MODIFICATION, article L. 225-21, article L. 225-54- 1, article L 225-67, article L. 225-77, article L. 225-94, article L. 225- 94-1, article L. 225-95-1
CODE MONETAIRE ET FINANCIER: MODIFICATION, article L. 511-31, article L. 214-17
CODE DES ASSURANCES: CREATION: article L.322-4-2


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000410737
NOR: JUSX0205945L
Ancien identifiant: 1LS0021303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/07/JORFTEXT000000410737.xml
2002-10-30 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 2002-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux 2002-10-30 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 2002-10-30 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. 2001-01-01 00:00:00 +01:00