code_monetaire_et_financier/partie_reglementaire
République française 125b6713a0 Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000625144
NOR: ECOT0395085D
Ancien identifiant: 1DS004850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances 2015-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat 2015-10-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients 2015-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2014-11-06 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels 2015-10-25 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 2015-11-08 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation 2015-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier 2007-11-01 00:00:00 +01:00