Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027786848
###### Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dépositaire](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres dispositions](paragraphe_3)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032255724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/57/LEGIARTI000032255724.xml
---
###### Article L214-12
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce,
les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs
sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'OPCVM. La société de
gestion ou le dépositaire assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le
liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.<br />
Toutefois, par dérogation aux mêmes dispositions du code de commerce, lorsque la
société de gestion ou le dépositaire peut justifier de graves difficultés à
exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce
personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la
demande du président de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032252384
###### Paragraphe 3 : Autres dispositions
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613335.xml
---
###### Article L214-12
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce,
les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs
sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'OPCVM. La société de
gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est
désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.<br />
Toutefois, par dérogation aux mêmes dispositions du code de commerce, lorsque la
société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions
de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le
président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de
l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027786948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/69/LEGIARTI000027786948.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033613288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/32/LEGIARTI000033613288.xml
---
###### Article L214-24
I.-Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement
I. Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " :<br />
1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les
@ -25,7 +25,7 @@ l'article L. 532-9 et du I de l'article L. 214-167, il doit remplir les
conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille et respecter les
dispositions applicables à ces sociétés.<br />
II.-Sont régis par la présente section :<br />
II. Sont régis par la présente section :<br />
1° Les FIA ouverts à des investisseurs non professionnels régis par la
sous-section 2 ;<br />
@ -48,7 +48,8 @@ général de l'Autorité des marchés financiers. Leur société de gestion de
portefeuille peut choisir de soumettre ces FIA aux dispositions des paragraphes
1 à 5 de la sous-section 1.<br />
III.-Les FIA qui ne sont pas mentionnés au II sont appelés : " Autres FIA ".<br />
III. Les FIA qui ne sont pas mentionnés au II sont appelés : " Autres FIA
".<br />
Lorsqu'une personne morale gère un ou plusieurs " Autres FIA " dont la valeur
totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée
@ -76,11 +77,12 @@ portefeuille peut choisir de soumettre ces " Autres FIA " au régime décrit au
Autres FIA " ne sont pas tenus de désigner un dépositaire et d'être gérés par
une société de gestion de portefeuille lorsqu'ils n'ont que des porteurs de
parts ou actionnaires professionnels. Ces " Autres FIA " n'appliquent pas les
dispositions des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1. La personne morale qui
gère ces " Autres FIA " est enregistrée auprès de l'Autorité des marchés
financiers et est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers. Elle peut choisir de soumettre ces
" Autres FIA " au régime décrit au 1°.<br />
dispositions du VI du présent article et des paragraphes 1 à 5 de la
sous-section 1. La personne morale qui gère ces " Autres FIA " est enregistrée
auprès de l'Autorité des marchés financiers et est soumise aux obligations
d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Elle peut choisir de soumettre ces " Autres FIA " au régime décrit
au 1°.<br />
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant
du II du présent article ainsi qu'un ou plusieurs " Autres FIA " relevant du
@ -93,12 +95,12 @@ gestion est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers. Leur société de gestion de
portefeuille peut choisir de soumettre ces FIA au régime décrit au 1°.<br />
IV.-Un " FIA nourricier au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement
IV. Un " FIA nourricier au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011 " est un FIA qui remplit l'une des
conditions suivantes :<br />
1° Etre investi à hauteur d'au moins 85 % de son actif dans les parts ou actions
d'un FIA maître au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du
d'un FIA maître au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
2° Etre investi à hauteur d'au moins 85 % de son actif dans plusieurs FIA
@ -107,22 +109,22 @@ maîtres lorsque ces FIA maîtres ont des stratégies d'investissement identique
3° Etre exposé pour au moins 85 % de ses actifs à un FIA maître.<br />
Un FIA maître au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du
Un FIA maître au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011 est un FIA dans lequel un autre FIA investit ou auquel un
autre FIA est exposé conformément au 1°, 2° ou 3°.<br />
V.-Le siège social et l'administration centrale d'un FIA ou de la société de
V. Le siège social et l'administration centrale d'un FIA ou de la société de
gestion de portefeuille qui gère un FIA sont situés en France. Ceux de la
société de gestion peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un pays tiers lorsqu'elle exerce en France son activité en
libre établissement ou en libre prestation de services en application de
l'article L. 532-21-3 ou de l'article L. 532-30.<br />
VI.-Un FIA qui n'a pas délégué globalement la gestion de son portefeuille à une
société de gestion de portefeuille dispose d'un capital initial d'au moins 300
000 €.<br />
VI. Un FIA qui n'a pas délégué globalement la gestion de son portefeuille à
une société de gestion de portefeuille dispose d'un capital initial d'au moins
300 000 €.<br />
VII.-Le " courtier principal " est un établissement de crédit, une entreprise
VII. Le " courtier principal " est un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation
prudentielle et à une surveillance adéquate offrant des services aux
investisseurs professionnels essentiellement pour financer et exécuter des
@ -131,9 +133,9 @@ transactions sur des instruments financiers à titre de contrepartie et qui peut
transactions, des services de conservation, le prêt de titres, les services
techniques et le soutien opérationnel sur mesure.<br />
VIII.-La société de gestion de portefeuille peut déléguer ses fonctions dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
VIII. La société de gestion de portefeuille peut déléguer ses fonctions dans
les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
IX.-Les I à IV sont applicables aux compartiments tels que définis à l'article
IX. Les I à IV sont applicables aux compartiments tels que définis à l'article
L. 214-24-26.