diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md index fccb0f4a8c..618f16e2ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md @@ -1,23 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006645841 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645841.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006645842 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645842.xml --- ###### Article L152-4 -La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 152-1 est punie de la -confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une -somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a -porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
+I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. +152-1 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction.
-Les dispositions du titre XII du code des douanes s'appliquent aux infractions -aux obligations visées au présent chapitre.
+II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la +direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la +limite de six mois au total.
-Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est -appliquée, la majoration mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code -général des impôts n'est pas mise en oeuvre. +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à +la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser +que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs +infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à +la commission de telles infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.
+ +Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % +mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est +pas appliquée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md index 9f13033fa5..fbe3f93bde 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-12 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658404 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658404.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658405 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L002AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658405.xml --- ###### Article L562-2 @@ -16,12 +16,13 @@ institué à l'article L. 562-4 :
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, -de la corruption ou d'activités criminelles organisées ;
+de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient +participer au financement du terrorisme ;
-2. Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci pourraient -provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des -Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles -organisées.
+2. Les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir du trafic +de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés +européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui +pourraient participer au financement du terrorisme.
Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md index 6a35b9745b..6b591598e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658446 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658446.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658447 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L004AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658447.xml --- ###### Article L562-4 @@ -14,13 +14,16 @@ Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, reçoit déclaration prévue à l'article L. 562-2. Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce service recueille et rassemble tous renseignements -propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant -l'objet de la déclaration. Dès que les informations recueillies mettent en -évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou -d'activités criminelles organisées, il en réfère au procureur de la République -en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie -en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de -l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.
+propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations ayant fait +l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen +particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à +l'article L. 563-5. Dès que les informations recueillies mettent en évidence des +faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants ou d'activités +criminelles organisées ou du financement du terrorisme, il en réfère au +procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que +l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des +investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à +l'article 415 du code des douanes.
Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md index ddf63ddf7d..7724aa1e84 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658461 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658461.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658462 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L005AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658462.xml --- ###### Article L562-5 @@ -18,14 +18,15 @@ est alors reportée pour une durée n'excédant pas douze heures.
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est -parvenue à l'organisme financier ou à la personne visée à l'article L. 562-1 qui +parvenue à l'organisme financier ou à la personne visé à l'article L. 562-1 qui a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes pourraient -provenir du trafic de stupéfiants ou d' activités criminelles organisées. Le -service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations.
+provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ou du +financement du terrorisme. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse +réception de ces déclarations.
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md index 593656a4bd..2b99cd801f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658475 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658475.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658476 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX562L006AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/84/LEGIARTI000006658476.xml --- ###### Article L562-6 @@ -16,7 +16,8 @@ L. 562-4 n'accuse pas réception de la déclaration. Dans le cas où ce service saisit le procureur de la République, la déclaration, dont ce dernier est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
-Le service institué à l'article L. 562-4 peut, à la demande de l'organisme -financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux -articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s'il a -saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration. +Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L. +562-2, L. 563-1, L. 563-1-1 et L. 563-3 à L. 563-5, le service institué à +l'article L. 562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon +des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la +personne qui a effectué la déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md index 87f6fa2b72..813ff86e07 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iii/article_l563-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-12 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658607 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658608 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX563L005AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658608.xml --- ###### Article L563-5 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658607.xml Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article L. 562-4 et les autorités de contrôle en application des articles L. 562-2, L. 563-2 à L. 563-4 -ne peuvent être utilisées à d'autre fins que celles prévues par le présent +ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le présent titre.
Leur divulgation est interdite. Sous réserve que ces informations soient en @@ -24,5 +24,6 @@ l'intérieur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu'aux autorités de contrôle. Il peut également communiquer ces informations au service des douanes. Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des administrations de l'Etat, des -collectivités territoriales et de leurs établissements publics, toutes les +collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes visés +à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md index 00ce21ad9a..038e72437d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/article_l564-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2004-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006658632 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml +Date de début: 2004-10-01 +Date de fin: 2006-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006658633 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX564L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658633.xml --- ###### Article L564-1 @@ -13,4 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/86/LEGIARTI000006658632.xml Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques -pour une somme supérieure à un montant fixé par décret. +pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
+ +Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des +loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de +s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des +joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et +d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des +sommes qu'ils ont gagnées. Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.