diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md index 6befb82631c..1c4dfd6f821 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2015-10-16 -Identifiant: LEGIARTI000026659615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659615.xml +Date de début: 2015-10-16 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031324430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324430.xml --- ###### Article L711-5 @@ -34,30 +34,7 @@ Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.
-II.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un -comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la -conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités -d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut -faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.
- -Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.
- -Le comité économique consultatif est composé de douze membres :
- -1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
- -2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le -gouverneur de cette dernière ;
- -3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans -les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées -conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de -l'outre-mer ;
- -4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.
- -Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les -membres autres que le président.
+II.-(abrogé)
III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives @@ -68,4 +45,14 @@ collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale.
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de -l'économie, qui est transmis au Parlement. +l'économie, qui est transmis au Parlement.
+ +IV. - L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions +relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes +publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie +annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses +facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est +transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
+ +Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au +niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit