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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2015-10-16
-Identifiant: LEGIARTI000026659615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659615.xml
+Date de début: 2015-10-16
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031324430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324430.xml
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###### Article L711-5
@@ -34,30 +34,7 @@ Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas
d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer
par voie de consultation écrite.
-II.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un
-comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la
-conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités
-d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut
-faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.
-
-Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.
-
-Le comité économique consultatif est composé de douze membres :
-
-1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
-
-2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le
-gouverneur de cette dernière ;
-
-3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
-les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées
-conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de
-l'outre-mer ;
-
-4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.
-
-Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
-membres autres que le président.
+II.-(abrogé)
III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives
@@ -68,4 +45,14 @@ collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France
hexagonale.
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
-l'économie, qui est transmis au Parlement.
+l'économie, qui est transmis au Parlement.
+
+IV. - L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions
+relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes
+publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie
+annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses
+facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est
+transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.
+
+Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au
+niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit