Ordonnance n°59-74 du 7 janvier 1959 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

PORTANT REFORME DE L'EMISSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
 CREATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE
 PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE
 ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU COLLEGE DES CENSEURS
 L'INSTITUT RECOIT DE L'ETAT UNE DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRANCS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339600
Ancien identifiant: 1OR95974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/96/JORFTEXT000000339600.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent d3553bc14e
commit ff43926220

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000026659615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659615.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031324430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324430.xml
---
###### Article L711-5
@ -34,30 +34,7 @@ Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas
d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer
par voie de consultation écrite.<br />
II.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer un
comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la
conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités
d'outre-mer situés dans le champ d'intervention de l'institut. Le comité peut
faire appel aux services de l'institut pour la réalisation de ses travaux.<br />
Le comité économique consultatif se réunit au moins une fois l'an.<br />
Le comité économique consultatif est composé de douze membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;<br />
2° Un représentant de la Banque de France, désigné pour quatre ans par le
gouverneur de cette dernière ;<br />
3° Huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées
conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de
l'outre-mer ;<br />
4° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 4° du I.<br />
Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les
membres autres que le président.<br />
II.-(abrogé)<br />
III.-Il est créé au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
un observatoire des tarifs bancaires chargé d'étudier les questions relatives
@ -68,4 +45,14 @@ collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France
hexagonale.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre chargé de
l'économie, qui est transmis au Parlement.
l'économie, qui est transmis au Parlement.<br />
IV. - L'institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions
relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes
publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711-1. Il publie
annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses
facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est
transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.<br />
Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au
niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit