Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2024-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000044563751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/37/LEGIARTI000044563751.xml
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720386
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720386.xml
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###### Article L341-3
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@ -31,13 +31,14 @@ autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le
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territoire français ;<br />
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2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du livre III de la
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troisième partie du code du travail qu'elles proposent à leurs bénéficiaires,
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ainsi que les personnes morales qu'elles mandatent pour proposer un de ces
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dispositifs conclus par l'entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles
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d'information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules
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sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l'article L.
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341-9, du 3° de l'article L. 353-2 (1) et de l'article L. 353-4 du présent code
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;<br />
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troisième partie du code du travail ou des dispositifs relevant de la
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sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du présent
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code qu'elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales
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qu'elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l'entreprise.
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Dans ce cas, et sans préjudice des règles d'information et de commercialisation
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auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de
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démarchage les dispositions de l'article L. 341-9, du 3° de l'article L. 353-2
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(1) et de l'article L. 353-4 du présent code ;<br />
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3° Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1
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