Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020196273 Identifiant: LEGIARTI000023780837
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###### Article L112-7 ###### Article L112-7
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont
agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le
procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même
d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la
manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation
dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement
responsables du paiement de cette amende. responsables du paiement de cette amende.