diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md index 1c0513bad..0e1ea8168 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006645684 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX144L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645684.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006645685 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX144L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645685.xml --- ###### Article L144-1 @@ -15,4 +15,12 @@ de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qu lui sont nécessaires pour exercer les missions définies à la section 1 du chapitre Ier du présent titre. Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à -ses enquêtes. +ses enquêtes.
+ +La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle +détient sur l'endettement des entreprises aux autres banques centrales membres +du système européen des banques centrales, aux autres institutions chargées dans +Etat membre de l'Union européenne d'une mission similaire à celles qui lui sont +confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers +installés dans un Etat membre de l'Union européenne, sous condition de +réciprocité.