LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000180850 NOR: ECOX9300075L Ancien identifiant: 1LX993980 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006645684
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX144L001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645684.xml
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006645685
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX144L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645685.xml
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###### Article L144-1
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@ -15,4 +15,12 @@ de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qu
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lui sont nécessaires pour exercer les missions définies à la section 1 du
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chapitre Ier du présent titre. Elle peut entrer directement en relation avec les
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entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à
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ses enquêtes.
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ses enquêtes.<br />
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La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle
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détient sur l'endettement des entreprises aux autres banques centrales membres
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du système européen des banques centrales, aux autres institutions chargées dans
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Etat membre de l'Union européenne d'une mission similaire à celles qui lui sont
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confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers
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installés dans un Etat membre de l'Union européenne, sous condition de
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réciprocité.
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