LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645656
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L006AXXXAB
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Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861830
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###### Article L141-6
I. - La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les
entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et
les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements
qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.<br />
I.-La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les
établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises
d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance régies
par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous
documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions fondamentales.<br />
II. - La Banque de France établit la balance des paiements et la position
II.-La Banque de France établit la balance des paiements et la position
extérieure de la France. Elle contribue à l'élaboration de la balance des
paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des
missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des
statistiques de la Communauté européenne en matière de balance des paiements, de
commerce international des services et d'investissement direct étranger.<br />
III. - Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
III.-Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux
obligations déclaratives mentionnées aux I et II.<br />
IV. - La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
IV.-La Banque de France, l'Institut national de la statistique et des études
économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le
respect des dispositions légales applicables, les données qui leur sont
nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645660
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX141L008AXXXAB
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020861832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861832.xml
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###### Article L141-8
@ -31,4 +30,7 @@ France, ainsi que toute autre personne titulaire de comptes de clientèle à la
Banque de France au 6 août 1993 ;<br />
7. Tout autre organisme ou personne expressément autorisés par décision du
Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France.
Conseil général à ouvrir un compte à la Banque de France ;<br />
8. Les établissements de paiement régis par le chapitre II du titre II du livre
V.