diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index 9e377c2c4b..3418c15ca3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000044619982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/99/LEGIARTI000044619982.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000045120636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/06/LEGIARTI000045120636.xml --- ###### Article R745-10 @@ -17,130 +17,88 @@ droite du même tableau :
- - + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + @@ -152,113 +110,79 @@ droite du même tableau :
- + - + - + - + - + - + - + - + - + - + + - @@ -282,20 +206,44 @@ droite du même tableau :
- + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + - + - + - + - + - +
-
- ARTICLES APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
-
- R. 561-1 à R. 561-3-0 -

R. 561-1 à R. 561-3-0

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-4 et R. 561-5 -

R. 561-4 et R. 561-5

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-5-1 -

R. 561-5-1

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
-
- R. 561-5-2 à R. 561-9 -

R. 561-5-2 à R. 561-9

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-10 -

R. 561-10

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
-
- R. 561-10-3 à R. 561-11-1 -

R. 561-10-3 à R. 561-11-1

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-12 à R. 561-14 -

R. 561-12 à R. 561-14

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-14-1 et R. 561-14-2 -

R. 561-14-1 et R. 561-14-2

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-15 -

R. 561-15

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-16 -

R. 561-16

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-16-1 -

R. 561-16-1

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
-
- R. 561-16-2 -

R. 561-16-2
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-22 -

R. 561-22

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-22-1 -

R. 561-22-1

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-22-2 -

R. 561-22-2

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
-
- R. 561-23 -

R. 561-23

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-24 -

R. 561-24

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
-
- R. 561-25 à R. 561-27 -

R. 561-25 à R. 561-27

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-28 -

R. 561-28

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
-
- R. 561-29 à R. 561-31-2 -

R. 561-29 à R. 561-31-2

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-31-3 -

R. 561-31-3

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
-
- R. 561-32 -

R. 561-32

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-36
-
- R. 561-36 -
-
- Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 +
Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-38-2 -

R. 561-38-2

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

R. 561-38-3

- R. 561-38-3 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-38-4
+
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 +
R. 561-38-5Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-38-6
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +

R. 561-38-7 et R. 561-38-8
+
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 +

R. 561-38-9

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 @@ -303,48 +251,8 @@ droite du même tableau :
-
- R. 561-38-4 et R. 561-38-5 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-38-6 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-38-7 et R. 561-38-8 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-38-9 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41 +
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. + 561-40 et R. 561-41

@@ -352,20 +260,14 @@ droite du même tableau :
-
- R. 561-41-1 -

R. 561-41-1

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-42 -

R. 561-42

Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 @@ -373,9 +275,8 @@ droite du même tableau :
-
- R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. - 561-45 +
R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et + 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45

@@ -383,70 +284,49 @@ droite du même tableau :
-
- R. 561-46 -

R. 561-46

Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
-
- R. 561-47 -

R. 561-47

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-48 -

R. 561-48

Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
-
- R. 561-49 à R. 561-50-2 -

R. 561-49 à R. 561-50-2

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- R. 561-55 à R. 561-59 -

R. 561-55 à R. 561-59

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-
- R. 561-60 et R. 561-61 -

R. 561-60 et R. 561-61

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
-
- R. 561-62 à R. 561-64 -

R. 561-62 à R. 561-64

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 @@ -454,198 +334,154 @@ droite du même tableau :
-
-II.-Pour l'application du I :
+II.-Pour l'application du I :
+
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, +de commerce, des douanes, des postes et communications électroniques, de la +sécurité sociale, du travail, civil, de procédure civile et au code général des +impôts sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet ;
+
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées +par leur contre-valeur en francs CFP ;
+
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
-1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des -douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du -travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont -remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le -même objet ;
+
4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont +supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable +relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout +dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
-2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur -contre-valeur en francs CFP ;
+
5° Les références au registre du commerce et des sociétés +sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même +objet ;
+
6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par +les références au tribunal mixte de commerce ;
+
7° La référence aux agents de la direction générale des +finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration +fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
+
8° Les références aux agents de l'administration des douanes +sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes +compétents localement ;
+
9° Les références aux agents désignés par l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents +chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents +chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents +localement.
+
III.-Pour l'application du I :
+
1° A l'article R. 561-5-1 , le 1° est remplacé par les +dispositions suivantes :
+
“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique +certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes +d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou +délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de +garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par +les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre +le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 +sur l'identification électronique et les services de confiance pour les +transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”
+
2° A l'article R. 561-5-2 :
+
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ +1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;
+
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) +2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du +23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement +équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et +les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché +intérieur ;
+
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de +l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de +l'article R. 561-2 ”, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs +de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° +2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs +représentants légaux ” ;
+
4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ +mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' +article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la +concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en +ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article +L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces +vérifications par les dispositions applicables localement ” ;
-3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
+
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui +est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont +supprimés ;
+
6° A l'article R. 561-9 :
+
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ +1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;
+
b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne +” sont remplacés par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
-4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les -références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit -étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique -comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
+
7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° +quater ” sont remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;
+
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, +après les mots : “ mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à +l'exception du 1° quater, ” ;
+
9° A l'article R. 561-15 :
+
a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les +mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;
+
b) Au 3° :
+
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions +suivantes :
+
“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics +désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et +qui satisfont aux trois critères suivants : ” ;
+
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
-5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par -les références au registre institué localement ayant le même objet ;
-
-6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au -tribunal mixte de commerce ;
-
-7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est -remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la -Nouvelle-Calédonie ;
-
-8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par -les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents -localement ;
-
-9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de +
“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle +de leur activité ; ”
+
10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les +références : “ 1° à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° +ter ” ;
+
11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens +du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” +sont remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui +s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les +opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de +fonds vers ce bénéficiaire ” ;
+
12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux +1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° +ter, 5° et 6° ” ;
+
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de +l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la +prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de +capitaux ou du financement du terrorisme ” sont supprimés ;
+
14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après +les mots : “ aux 1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des +1° quater et 6° bis, ” ;
+
15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
+
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de +justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables +et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux -sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de -concurrence et de la police des jeux compétents localement.
+sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la +réglementation en vigueur localement ;
+
b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ +commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent +des activités homologues réglementées par les dispositions applicables +localement ;
+
16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° +”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
-III.-Pour l'application du I :
+
17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
-1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes -:
+
a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les +mots : “ à l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont +supprimés ;
+
b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par +les mots : “ mentionné au I ” ;
+
18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont +remplacés par les mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de +jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° +2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs +représentants légaux, 10° à 16° ” ;
+
19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, +sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
-“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté -par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au -niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un -schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au -niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions -applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° -910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur -l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions -électroniques au sein du marché intérieur ; ”
-
-2° A l'article R. 561-5-2 :
-
-a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 -septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet -2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à -celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du -Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de -confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
-
-3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à -l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”, -sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris -autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;
-
-4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de -l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi -n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la -régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est -effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont -remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les -dispositions applicables localement ” ;
-
-5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des -obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;
-
-6° A l'article R. 561-9 :
-
-a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés -par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
-
-7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés -par les mots : “ au 7° quater, ” ;
-
-8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “ -mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, -” ;
-
-9° A l'article R. 561-15 :
-
-a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Au 3° :
-
-i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en -vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois -critères suivants : ” ;
-
-ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; -”
-
-10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1° -à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;
-
-11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE -2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés -par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par -contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de -paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce -bénéficiaire ” ;
-
-12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et -aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ” -;
-
-13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la -directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation -du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du -terrorisme ” sont supprimés ;
-
-14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1° -à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, -” ;
-
-15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
-
-a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, -de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, -d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de -la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par -les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en -vigueur localement ;
-
-b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires -” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues -réglementées par les dispositions applicables localement ;
-
-16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les -mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
-
-17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
-
-a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception -du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
-
-b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “ -mentionné au I ” ;
-
-18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots -: “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés -sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative -à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent -de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;
-
-19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots -: “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
-
-20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont -insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris -autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ". +
20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ +9° bis ”, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de +paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai +2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des +jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index c085bf9e1a..271f2c6b7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000044619958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/99/LEGIARTI000044619958.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000045120624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/06/LEGIARTI000045120624.xml --- ###### Article R755-10 @@ -17,146 +17,83 @@ de droite du même tableau :
- - + + + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - @@ -173,147 +110,85 @@ de droite du même tableau :
+ - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - + - @@ -333,387 +208,282 @@ de droite du même tableau :
+ - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - + - + - + - + - + - + - + - + - + -
-
- - ARTICLES APPLICABLES -
-
- - DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 561-1 à R. 561-3-0
-
- - R. 561-1 à R. 561-3-0 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-4 et R. 561-5
-
- - R. 561-4 et R. 561-5 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-5-1
-
- - R. 561-5-1 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 561-5-2 à R. 561-9
-
- - R. 561-5-2 à R. 561-9 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-10
-
- - R. 561-10 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 561-10-3 à R. 561-11-1
-
- - R. 561-10-3 à R. 561-11-1 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-12 à R. 561-14
-
- - R. 561-12 à R. 561-14 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-14-1 et R. 561-14-2
-
- - R. 561-14-1 et R. 561-14-2 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-15
-
- - R. 561-15 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-16
-
- - R. 561-16 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-16-1
-
- - R. 561-16-1 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-22
-
- - R. 561-22 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-22-1
-
- - R. 561-22-1 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-22-2
-
- - R. 561-22-2 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 561-23
-
- - R. 561-23 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-24
-
- - R. 561-24 -
-
- +
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

R. 561-25 à R. 561-27
-
- - R. 561-25 à R. 561-27 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-28
-
- - R. 561-28 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 561-29 à R. 561-31-2
-
- - R. 561-29 à R. 561-31-2 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-31-3
-
- - R. 561-31-3 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 561-32
-
- - R. 561-32 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-36
-
- - R. 561-36 -
-
- - Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 +
Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021

R. 561-36-1
-
- - R. 561-36-1 -
-
- - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-38-2
-
- - R. 561-38-2 -
-
- +
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

R. 561-38-3
-
- - R. 561-38-3 +
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-38-4
-
- +
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 +
R. 561-38-5
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-38-6
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +

R. 561-38-7 et R. 561-38-8
+
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 +

R. 561-38-9
+
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
-
- - R. 561-38-4 et R. 561-38-5 +
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. + 561-40 et R. 561-41
-
- - Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- - R. 561-38-6 -
-
- - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- - R. 561-38-7 et R. 561-38-8 -
-
- - Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- - R. 561-38-9 -
-
- - Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- - R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41 -
-
- +
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021

R. 561-41-1
-
- - R. 561-41-1 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-42
-
- - R. 561-42 -
-
- +
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
-
- - R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. - 561-45 +
R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et + 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-46
-
- - R. 561-46 -
-
- +
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009

R. 561-47
-
- - R. 561-47 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-48
-
- - R. 561-48 -
-
- +
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009

R. 561-49 à R. 561-50-2
-
- - R. 561-49 à R. 561-50-2 -
-
- +
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

R. 561-55 à R. 561-59
-
- - R. 561-55 à R. 561-59 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020

R. 561-60 et R. 561-61
-
- - R. 561-60 et R. 561-61 -
-
- +
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017

R. 561-62 à R. 561-64
-
- - R. 561-62 à R. 561-64 -
-
- +
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
-II.-Pour l'application du I :
- -1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des -douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du -travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont -remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le -même objet ;
- -2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur -contre-valeur en francs CFP ;
- -3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
- -4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les -références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit -étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique -comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
- -5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par -les références au registre institué localement ayant le même objet ;
- -6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au -tribunal mixte de commerce ;
- -7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est -remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la -Polynésie française ;
- -8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par -les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents -localement ;
- -9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de -la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux -sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de -concurrence et de la police des jeux compétents localement.
- -III.-Pour l'application du I :
- -1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes -:
- -“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté -par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au -niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un -schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au -niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions -applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° -910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur -l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions -électroniques au sein du marché intérieur ; ”
- -2° A l'article R. 561-5-2 :
- -a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
- -b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 -septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet -2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à -celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du -Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de -confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
- -3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à -l'article R. 561-22-2, après les références au 9° bis de l'article R. 561-2, -sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris -autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;
- -4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de -l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi -n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la -régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est -effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont -remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les -dispositions applicables localement ” ;
- -5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des -obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;
- -6° A l'article R. 561-9 :
- -a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
- -b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés -par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
- -7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés -par les mots : “ au 7° quater, ” ;
- -8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “ -mentionnées aux 1° à 6° ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, -” ;
- -9° A l'article R. 561-15 :
- -a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
- -b) Au 3° :
- -i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en -vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois -critères suivants : ” ;
- -ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; -”
- -10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1° -à 1° quater ” sont remplacés par les références : “ 1° à 1° ter ” ;
- -11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE -2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés -par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par -contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de -paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce -bénéficiaire ” ;
- -12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et -aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ” -;
- -13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la -directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation -du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du -terrorisme ” sont supprimés ;
- -14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1° -à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, -” ;
- -15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
- -a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, -de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, -d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de -la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par -les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en -vigueur localement ;
- -b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires -” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues -réglementées par les dispositions applicables localement ;
- -16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les -mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
- -17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
- -a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception -du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
- -b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “ -mentionné au I ” ;
- -18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots -: “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés -sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à -l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de -hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;
- -19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots -: “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
- -20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont -insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris -autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ". +II.-Pour l'application du I :
+
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, +de commerce, des douanes, des postes et communications électroniques, de la +sécurité sociale, du travail, civil, de procédure civile et au code général des +impôts sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet ;
+
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées +par leur contre-valeur en francs CFP ;
+
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; +
+
4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont +supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable +relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout +dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; +
+
5° Les références au registre du commerce et des sociétés +sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même +objet ;
+
6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par +les références au tribunal mixte de commerce ;
+
7° La référence aux agents de la direction générale des +finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration +fiscale de la Polynésie française ;
+
8° Les références aux agents de l'administration des douanes +sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes +compétents localement ;
+
9° Les références aux agents désignés par l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents +chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents +chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents +localement.
+
III.-Pour l'application du I :
+
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les +dispositions suivantes :
+
“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique +certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes +d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou +délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de +garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par +les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre +le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 +sur l'identification électronique et les services de confiance pour les +transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”
+
2° A l'article R. 561-5-2 :
+
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ +1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;
+
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) +2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du +23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement +équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement +européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et +les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché +intérieur ;
+
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de +l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les références au 9° bis +de l'article R. 561-2, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs +de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° +2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs +représentants légaux ” ;
+
4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ +mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' +article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la +concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en +ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article +L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces +vérifications par les dispositions applicables localement ” ; +
+
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui +est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont +supprimés ;
+
6° A l'article R. 561-9 :
+
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ +1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;
+
b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne +” sont remplacés par les mots : “ en France métropolitaine ” ; +
+
7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° +quater ” sont remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;
+
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, +après les mots : “ mentionnées aux 1° à 6° ”, sont insérés les mots : “ à +l'exception du 1° quater, ” ;
+
9° A l'article R. 561-15 :
+
a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les +mots : “ 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ” ;
+
b) Au 3° :
+
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions +suivantes :
+
“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics +désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et +qui satisfont aux trois critères suivants : ” ;
+
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : +
+
“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle +de leur activité ; ”
+
10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les +références : “ 1° à 1° quater ” sont remplacés par les références : “ 1° à 1° +ter ” ;
+
11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens +du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” +sont remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui +s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les +opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de +fonds vers ce bénéficiaire ” ;
+
12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux +1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° +ter, 5° et 6° ” ;
+
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de +l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la +prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de +capitaux ou du financement du terrorisme ” sont supprimés ;
+
14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après +les mots : “ aux 1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des +1° quater et 6° bis, ” ;
+
15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
+
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de +justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables +et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de +la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, +sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la +réglementation en vigueur localement ;
+
b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ +commissaires-priseurs judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent +des activités homologues réglementées par les dispositions applicables +localement ;
+
16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° +”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ; +
+
17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : +
+
a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les +mots : “ à l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont +supprimés ;
+
b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par +les mots : “ mentionné au I ” ;
+
18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont +remplacés par les mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de +jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° +2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la +régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs +représentants légaux, 10° à 16° ” ;
+
19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, +sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ; +
+
20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ +9° bis ”, sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de +paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 +mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur +des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, " . diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 1ed3881720..6d2906c388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-25 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000044619942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/99/LEGIARTI000044619942.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000045120616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/06/LEGIARTI000045120616.xml --- ###### Article R765-10 @@ -161,7 +161,11 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 - R. 561-38-4 et R. 561-38-5
+ R. 561-38-4
+ Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 + + + R. 561-38-5
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 @@ -170,7 +174,7 @@ droite du même tableau :
R. 561-38-7 et R. 561-38-8
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-9
@@ -458,4 +462,4 @@ hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;
insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ” . +d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ”.