diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md index 58c1c977511..41d74a4dd8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154721 ##### Chapitre V : Autres institutions - [Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_1) -- [Section 2 : Le comité de la médiation bancaire](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 7c56f506e80..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGISCTA000020874252 ---- - -###### Section 2 : Le comité de la médiation bancaire - -- [Article L615-2](article_l615-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l615-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l615-2.md deleted file mode 100644 index f939d4f53c6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l615-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000027645660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645660.xml ---- - -###### Article L615-2 - -Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des -médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il -transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également -chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en -veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et -du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les -établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de -monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser -des recommandations aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, -aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et -aux médiateurs.
- -Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de -France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du -ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité -proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la -consommation, une personnalité proposée par l'Association française des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux -personnalités choisies en raison de leur compétence.
- -Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en -Conseil d'Etat.