diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/README.md
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154721
##### Chapitre V : Autres institutions
- [Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières](section_1)
-- [Section 2 : Le comité de la médiation bancaire](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGISCTA000020874252
----
-
-###### Section 2 : Le comité de la médiation bancaire
-
-- [Article L615-2](article_l615-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l615-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l615-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l615-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000027645660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/56/LEGIARTI000027645660.xml
----
-
-###### Article L615-2
-
-Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des
-médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il
-transmet au comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également
-chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en
-veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et
-du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les
-établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
-monnaie électronique ou les établissements de paiement. Ce comité peut adresser
-des recommandations aux établissements de crédit, aux sociétés de financement,
-aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et
-aux médiateurs.
-
-Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de
-France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du
-ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité
-proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la
-consommation, une personnalité proposée par l'Association française des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux
-personnalités choisies en raison de leur compétence.
-
-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
-Conseil d'Etat.