From f9c3dbd98b209b5737dbbcbbc1b0190594001027 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 3 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml --- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 - .../paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_1/article_l214-86.md | 50 +- .../sous-paragraphe_1/article_l214-89.md | 75 ++- .../sous-paragraphe_8/article_l214-115.md | 107 +++- .../titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md | 9 - .../section_4/sous-paragraphe_1/README.md | 21 - .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_l421-13.md | 61 --- .../chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md | 124 ++--- .../chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md | 80 ++- .../chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md | 36 +- .../chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md | 140 +++-- .../chapitre_ier/section_5/article_l421-19.md | 68 +-- .../chapitre_ier/section_5/article_l421-20.md | 45 +- 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a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154126 - [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md) - [Section 1 : OPCVM](section_1/README.md) - [Section 2 : FIA](section_2/README.md) -- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière](section_4/README.md) - [Section 3 : Autres placements collectifs](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md index 57d76c5508e..4acc6e51b78 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027775592 <h1>Sous-paragraphe 1 : Régime général</h1> +- [Article L214-86](article_l214-86.md) - [Article L214-87](article_l214-87.md) - [Article L214-88](article_l214-88.md) - [Article L214-89](article_l214-89.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-paragraphe_1/article_l214-86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-86.md similarity index 59% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-paragraphe_1/article_l214-86.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-86.md index 0cf85b39db5..818eb557212 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-paragraphe_1/article_l214-86.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-86.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-27 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000032234660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/46/LEGIARTI000032234660.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000035726758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726758.xml --- <h1>Article L214-86</h1> +Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. +331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du +présent code.<br /> + Les sociétés civiles de placement immobilier ou sociétés d'épargne forestière peuvent procéder à une offre au public de leurs parts sociales, sous réserve que les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au @@ -18,7 +22,12 @@ des marchés financiers et destinée à faire face au remboursement prévu à l'article L. 214-116.<br /> Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans -à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers. +à compter de la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers.<br /> + +Pour les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article +L. 331-4-1 du code forestier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et +limites de la détention et de la gestion des actifs mentionnés au 3° du II du +même article. <details> @@ -28,18 +37,39 @@ Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois an <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029586789?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L331-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032234660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-27 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651034?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643142?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-27</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039466873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042127594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-19</a> @@ -62,9 +92,15 @@ Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois an <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041838654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-113 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-06-01 au 2005-12-16</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md index 2878ea065c4..e03738faf04 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_l214-89.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027810970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/09/LEGIARTI000027810970.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035726750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726750.xml --- <h1>Article L214-89</h1> @@ -17,6 +17,16 @@ fois le montant de cette part. Les statuts de la société civile ou société d'épargne forestière peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de sa part dans le capital de la société.<br /> +Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas des groupements forestiers +d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86, la +responsabilité de chaque associé ne peut dépasser le montant de sa part dans le +capital.<br /> + +Pour l'application des articles L. 341-1 à L. 341-17, les parts des groupements +forestiers d'investissement mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-86 +sont assimilées à des instruments financiers mentionnés au 1° de l'article L. +341-1.<br /> + La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.<br /> @@ -33,7 +43,49 @@ avec celle de cette dernière. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -44,7 +96,7 @@ avec celle de cette dernière. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-12-30</a> @@ -64,6 +116,15 @@ avec celle de cette dernière. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-84-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652203?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md index 4fff3ae191e..b0ca633c76f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_8/article_l214-115.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027810843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/08/LEGIARTI000027810843.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000035726740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/67/LEGIARTI000035726740.xml --- <h1>Article L214-115</h1> @@ -42,7 +42,10 @@ forme ;<br /> 4° Des dépôts et des liquidités définis par décret en Conseil d'Etat ;<br /> 5° Des avances en compte courant consenties en application de l'article L. -214-101.<br /> +214-101 ;<br /> + +6° Des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. +211-1.<br /> II. – Une société civile de placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote @@ -57,7 +60,94 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096442?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2024-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652470?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2024-07-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786141?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652347?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -71,11 +161,14 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité. 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039467050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721861?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872156?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 659f42d2950..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGISCTA000006170242 ---- - -<h1>Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière</h1> - -- [Sous-paragraphe 1 : Régime général](sous-paragraphe_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index da09a282a68..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000027775592 ---- - -<h1>Sous-paragraphe 1 : Régime général</h1> - -- [Article L214-86](article_l214-86.md) - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à la section</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762899?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index ba3f6266eb9..5ed86e96ad3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185111 - [Article L421-10](article_l421-10.md) - [Article L421-11](article_l421-11.md) - [Article L421-12](article_l421-12.md) -- [Article L421-13](article_l421-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-13.md deleted file mode 100644 index d0156ed9997..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l421-13.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000030767714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/77/LEGIARTI000030767714.xml ---- - -<h1>Article L421-13</h1> - -Toute entreprise de marché qui gère un marché réglementé mentionné à l'article -L. 421-1, qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes -physiques, communique à l'Autorité des marchés financiers le nom des Etats -membres de l'union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur -l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens -d'accès à ce marché. L'Autorité des marchés financiers communique cette -information à l'autorité compétente de l'Etat concerné.<br /> - -A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du marché réglementé -et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés financiers lui communique -l'identité des membres du marché réglementé établis dans cet Etat. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626771?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626771?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D421-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md index cb6bd64ad30..240b37709e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-14.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612047.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786096.xml --- <h1>Article L421-14</h1> -I. – L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de +I.-L'admission d'instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.<br /> -Ces règles garantissent que tout instrument financier et tout actif visé au II -de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé est -susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace -et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. -211-1, d'être négocié librement.<br /> +Ces règles garantissent que tout instrument financier ou actif précité admis aux +négociations sur un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une +négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments +mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.<br /> -II. – L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments +II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique @@ -28,25 +27,27 @@ européen.<br /> Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1 est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux négociations -sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. Dans ce cas, -l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à -aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br /> +européen, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le +consentement de l'émetteur. Dans ce cas, l'entreprise de marché en informe +l'émetteur, qui n'est tenu de son côté à aucune obligation d'information +vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br /> -III. – Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des -instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas -échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.<br /> +III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des contrats +financiers permettent une négociation ordonnée et, le cas échéant, un règlement +et une livraison efficaces.<br /> -IV. – L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de -vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se -conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des -membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques. -L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures analogues -pour les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 qu'elle admet à la -négociation. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise -les conditions d'application du présent IV.<br /> +IV.-L'entreprise de marché met en place et maintient des dispositions afin de +vérifier que les émetteurs des instruments financiers mentionnés aux 1 et 2 du +II de l'article L. 211-1 admis aux négociations sur un marché réglementé se +conforment aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d'information +initiale, périodique et spécifique et facilite l'accès des membres aux +informations que ces émetteurs rendent publiques. L'entreprise de marché met en +place des procédures analogues à l'égard des personnes redevables d'informations +publiques en relation avec des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code +de l'environnement et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 qu'elle +admet à la négociation.<br /> -V. – Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux +V.-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3, il en informe @@ -72,79 +73,46 @@ boursière est inférieure à un milliard d'euros. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025679168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14</a> </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -154,9 +122,6 @@ boursière est inférieure à un milliard d'euros. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> </li> @@ -181,5 +146,8 @@ boursière est inférieure à un milliard d'euros. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md index c53bacc4b8a..4d55a01313e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-15.md @@ -1,57 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000030767844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/76/78/LEGIARTI000030767844.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786091.xml --- <h1>Article L421-15</h1> -I. – Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, -pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé -qu'elle gère, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations -sur ce marché, lorsqu'un instrument financier ou les conditions de sa -négociation n'obéissent plus aux règles du marché réglementé, sauf si une telle -mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des -investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché.<br /> - -La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise -auprès de l'entreprise de marché, par le président de l'Autorité des marchés -financiers ou son représentant légalement désigné.<br /> - -L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut -demander à l'entreprise de marché la suspension de cet instrument afin de -permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.<br /> - -II. – La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise -de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les -règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière -significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le -fonctionnement ordonné du marché.<br /> - -La radiation peut également être requise auprès de l'entreprise de marché par le -président de l'Autorité des marchés financiers.<br /> - -III. – Les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument -financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a -prises, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des -marchés financiers. Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise -par l'entreprise de marché, celle-ci en informe l'Autorité des marchés -financiers.<br /> - -IV. – Dès que l'Autorité des marchés financiers est informée de la décision -d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un -autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de demander la -suspension ou la radiation d'un instrument financier des négociations sur un -marché réglementé, son président requiert la suspension ou la radiation de cet -instrument, sauf si une telle décision est susceptible d'affecter les intérêts -des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché.<br /> - -V. – Les dispositions applicables aux admissions, suspensions et radiations des -actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 sont fixées par le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers. +Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au +II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché. <details> @@ -61,18 +20,39 @@ général de l'Autorité des marchés financiers. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> </li> <li> - 2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md index e3abecd4d57..21eb1419476 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000030054010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054010.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032786087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786087.xml --- <h1>Article L421-16</h1> -I. – Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un -marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son -représentant légalement désigné peut suspendre tout ou partie des négociations, -pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de +I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un +marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le +représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour +une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.<br /> @@ -22,23 +22,23 @@ négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles du marché.<br /> -II. – Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21 +II. - Pour la mise en œuvre des mesures d'urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur -risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son -représentant peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt -jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées -par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant -pas trois mois à compter de la décision du président.<br /> +risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le +représentant qu'il désigne peut prendre une décision pour une durée n'excédant +pas vingt jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être +adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée +n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.<br /> Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures d'urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois.<br /> -III. – Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert +III. - Pour la mise en œuvre des restrictions temporaires des ventes à découvert prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés -financiers ou la personne qu'il désigne peut prendre une décision et la +financiers ou le représentant qu'il désigne peut prendre une décision et la prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement. @@ -49,7 +49,7 @@ prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,7 +60,7 @@ prolonger dans les conditions fixées par ce même règlement. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md index 80df8e8ca32..93f3c5a0a85 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-17.md @@ -1,52 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028719327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719327.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786077.xml --- <h1>Article L421-17</h1> -Les règles du marché fixent, de manière objective, transparente et non -discriminatoire, les conditions d'admission des membres du marché.<br /> +Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les +conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.<br /> Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les marchés réglementés -peuvent admettre en qualité de membres, outre les prestataires de services -d'investissement, des personnes qui :<br /> +peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement +et les établissements de crédit, des personnes qui :<br /> -a) Présentent des garanties d'honorabilité et de compétence en matière -financière ;<br /> +a) Jouissent de l'honorabilité requise ;<br /> -b) Justifient d'une aptitude suffisante à la négociation ;<br /> +b) Présentent un niveau suffisant d'aptitude, de compétence et d'expérience pour +la négociation ;<br /> c) Disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée ;<br /> d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu des mécanismes financiers éventuellement mis en place par -l'entreprise de marché en vue de garantir le dénouement des transactions.<br /> +l'entreprise de marché en vue de garantir le règlement et la livraison des +transactions.<br /> -Les membres du marché ne sont pas tenus de respecter, les uns vis-à-vis des -autres, les obligations énoncées aux articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 -et L. 533-19 pour ce qui concerne les transactions conclues sur le marché -réglementé.<br /> +Les membres ne sont pas tenus de respecter, les uns vis-à-vis des autres, les +obligations énoncées aux articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19, +L. 533-24 et L. 533-24-1 pour ce qui concerne les transactions conclues sur le +marché réglementé.<br /> + +Les membres bénéficiaires des dispositions des a, b, j et o du 2° de l'article +L. 531-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 533-10-4 à L. 533-10-8.<br /> Les règles du marché doivent autoriser l'admission directe ou à distance des -prestataires de services d'investissement agréés dans un autre Etat membre de -l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen.<br /> - -L'entreprise de marché communique régulièrement la liste des membres du marché -réglementé à l'Autorité des marchés financiers.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions -d'application du présent article et précise notamment les obligations incombant -aux membres du marché. Sans préjudice des compétences reconnues à la Banque de -France par le II de l'article L. 141-4, le règlement général fixe les conditions -dans lesquelles l'entreprise de marché peut restreindre le choix des systèmes de -règlement et de livraison d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II -de l'article L. 421-1 par les membres du marché. +entreprises d'investissement ou des établissements de crédit agréés dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen. <details> @@ -56,69 +49,99 @@ de l'article L. 421-1 par les membres du marché. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> </li> <li> - 2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> @@ -129,12 +152,18 @@ de l'article L. 421-1 par les membres du marché. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-4 (VD) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> </li> @@ -144,6 +173,9 @@ de l'article L. 421-1 par les membres du marché. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-19.md index 63c90851c72..6034a9c09dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-19.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652619 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L019AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652619.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786073.xml --- <h1>Article L421-19</h1> -Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de prestataires de -services d'investissement sur le marché dont elles ont la charge.<br /> +Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le +marché réglementé qu'elles gèrent.<br /> L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès @@ -25,54 +24,7 @@ dont elles font l'objet. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -80,10 +32,10 @@ dont elles font l'objet. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-20.md index b59b8d6e5a1..cf10b73a204 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-20.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028719339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719339.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786069.xml --- <h1>Article L421-20</h1> -Les prestataires de services d'investissement agréés dans un Etat membre de -l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de -tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un -marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :<br /> +Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un +Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le +compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres +d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 :<br /> a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou du Département de -Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;<br /> +Mayotte ou à Saint-Martin ;<br /> b) Soit en devenant membres à distance de ce marché. @@ -29,22 +29,10 @@ b) Soit en devenant membres à distance de ce marché. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -52,10 +40,13 @@ b) Soit en devenant membres à distance de ce marché. <ul> <li> - 2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 400fbfc2054..0423d947e0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786228 <h1>Section 2 : Conditions de fonctionnement</h1> - [Article L424-2](article_l424-2.md) -- [Article L424-3](article_l424-3.md) -- [Article L424-4](article_l424-4.md) - [Article L424-4-1](article_l424-4-1.md) - [Article L424-4-2](article_l424-4-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md index 1e2fdeef7f8..696631fc5e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md @@ -1,42 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652645 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652645.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032786220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786220.xml --- <h1>Article L424-2</h1> -Les règles du système multilatéral de négociation sont établies par la personne -qui le gère. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, garantissent un -processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs -pour une exécution efficace des ordres.<br /> +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles du +système. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une +négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de +l'exécution efficace des ordres dans le système. Elles fixent également les +conditions d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article L. +424-5.<br /> -Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont transmises à -l'Autorité des marchés financiers avant leur mise en application. L'Autorité des -marchés financiers peut s'opposer à leur mise en application si elle estime que -ces règles ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent chapitre.<br /> +Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont approuvées par +l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions +législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère +proportionné aux objectifs poursuivis.<br /> -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions -dans lesquelles les règles du système sont publiées par la personne qui le -gère.<br /> +Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. +533-24 et L. 533-24-1 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un +système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du +système, ni dans celles entre ces membres et le gestionnaire du système.<br /> -Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 ne -sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un système multilatéral de -négociation, ni dans les relations entre membres du système, ni dans celles -entre ces membres et la personne qui gère le système.<br /> +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend toute disposition +utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions +effectuées sur ce système.<br /> -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -d'application du présent article, et notamment les informations devant être -fournies au public ou aux membres du système par les personnes gérant un système -multilatéral de négociation.<br /> +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation met en œuvre des +dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du +système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux +dysfonctionnements éventuels des systèmes.<br /> -La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute -disposition utile pour favoriser le dénouement efficace des transactions -effectuées sur ce système. +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions +afin d'être adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, +de mettre en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant +d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre le bon +fonctionnement du système, et d'instaurer des mesures effectives pour atténuer +ces risques. <details> @@ -46,15 +50,7 @@ effectuées sur ce système. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -62,26 +58,35 @@ effectuées sur ce système. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043036278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a> </li> <li> 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043036289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657949?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md deleted file mode 100644 index 26a52c530f4..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652646 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652646.xml ---- - -<h1>Article L424-3</h1> - -La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute -disposition utile en vue de contrôler que les membres du système en respectent -les règles et de surveiller le bon déroulement des transactions effectuées sur -le système.<br /> - -Elle contrôle les transactions effectuées par ses membres dans le cadre du -système en vue de détecter les manquements à ces règles et toute condition de -négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou tout comportement -potentiellement révélateur d'une manipulation de cours, d'une diffusion de -fausse information ou d'une opération d'initié.<br /> - -Elle informe l'Autorité des marchés financiers des manquements importants à ses -règles, de toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du -marché ou de tout comportement potentiellement révélateur d'un des manquements -mentionné au premier alinéa et lui communique sans délai les informations -pertinentes pour instruire ces manquements. Elle prête à l'Autorité des marchés -financiers l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les manquements commis -en utilisant ces systèmes. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-4.md deleted file mode 100644 index 2453dbe4d39..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-4.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028719344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719344.xml ---- - -<h1>Article L424-4</h1> - -Toute personne qui gère en France métropolitaine ou dans les départements -d'outre-mer ou dans le Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à -Saint-Martin un système multilatéral de négociation, qui fonctionne sans -requérir la présence effective de personnes physiques, communique à l'Autorité -des marchés financiers le nom des Etats membres de l'Union européenne ou des -autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels -elle compte fournir des moyens d'accès à son système. L'Autorité des marchés -financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat -concerné.<br /> - -A la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil du système -multilatéral de négociation et dans un délai raisonnable, l'Autorité des marchés -financiers lui communique l'identité des membres du système multilatéral de -négociation établis dans cet Etat. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md index 5ac07cf7e01..e66624cee0c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786214 <h1>Section 3 : Admission aux négociations</h1> -- [Article L424-5](article_l424-5.md) +- [Article L424-4](article_l424-4.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md new file mode 100644 index 00000000000..626f8435751 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786211.xml +--- + +<h1>Article L424-4</h1> + +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles +transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments +financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.<br /> + +Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, +admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un +système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce +dernier n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard du +gestionnaire de ce système. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236211?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md deleted file mode 100644 index 8e326bffd9a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000020096444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096444.xml ---- - -<h1>Article L424-5</h1> - -I. – L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un système -multilatéral de négociation est décidée par la personne qui gère ce système.<br /> - -Les règles du système fixent des critères transparents concernant l'admission -des instruments financiers aux négociations.<br /> - -Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, -admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un -système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, celui-ci -n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard de la -personne qui gère ce système.<br /> - -II. – Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant -légalement désigné peut requérir la suspension ou la radiation d'un instrument -financier négocié sur un système multilatéral de négociation. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> - </li> - <li> - 2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md index 2e983b56f0c..9a5072034da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786209 <h1>Section 4 : Régime des membres</h1> -- [Article L424-6](article_l424-6.md) +- [Article L424-5](article_l424-5.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l424-5.md new file mode 100644 index 00000000000..534ec8183ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l424-5.md @@ -0,0 +1,138 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786203.xml +--- + +<h1>Article L424-5</h1> + +Les règles du système multilatéral de négociation fixent de manière transparente +et non discriminatoire les conditions d'admission des membres du système, +fondées sur des critères objectifs.<br /> + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les systèmes +multilatéraux de négociation peuvent admettre en qualité de membres, outre les +entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui +:<br /> + +a) Jouissent de l'honorabilité requise ;<br /> + +b) Présentent un niveau suffisant d'aptitude, de compétence et d'expérience pour +la négociation ;<br /> + +c) Disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée ;<br /> + +d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, +compte tenu, le cas échéant, des mécanismes financiers mis en place par le +gestionnaire du système multilatéral de négociation en vue de garantir le +règlement et la livraison des transactions.<br /> + +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation peut obtenir +communication de la part de ses membres de la liste des utilisateurs auxquels +ils ont donné un accès électronique direct au système.<br /> + +Les membres bénéficiaires des dispositions des a, b, j et o du 2° de l'article +L. 531-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 533-10-4 à L. 533-10-8.<br /> + +Le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe clairement les +membres de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions +exécutées sur le système. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786617?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871529?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-10-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043635006?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563936?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-10-4 (VD) + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l424-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l424-6.md deleted file mode 100644 index dcf25e8132f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l424-6.md +++ /dev/null @@ -1,63 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652682 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652682.xml ---- - -<h1>Article L424-6</h1> - -Les règles du système multilatéral de négociation fixent les conditions -d'admission des membres du système, de façon transparente et sur la base de -critères objectifs.<br /> - -Les dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article L. 421-17 sont -applicables aux membres des systèmes multilatéraux de négociation.<br /> - -A la demande de l'Autorité des marchés financiers, la personne qui gère un -système multilatéral de négociation lui communique la liste des membres de -celui-ci. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md index a0192bc3a6b..b56f8f29f60 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786201 <h1>Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises</h1> +- [Article L424-6](article_l424-6.md) - [Article L424-7](article_l424-7.md) - [Article L424-8](article_l424-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b8fe86d08fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-6.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786195.xml +--- + +<h1>Article L424-6</h1> + +Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " +désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à +un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au +cours des trois dernières années civiles. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528311?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-7.md index 15efe8a24c6..24a4a76aff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-7.md @@ -1,31 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652700 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L007AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652700.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786191.xml --- <h1>Article L424-7</h1> -I. – La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie les prix -à l'achat et à la vente ainsi que le nombre d'instruments financiers -correspondant, affichés par ses systèmes pour les actions admises aux -négociations sur un marché réglementé.<br /> +L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de +négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes +entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au +moins des émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur le système +sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant +que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de +toute année civile ultérieure et que le système répond aux conditions de +fonctionnement fixées par décret.<br /> -Ces informations sont mises à la disposition du public à des conditions -commerciales raisonnables et de manière continue, pendant les heures de -négociation normales.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.<br /> - -II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également -déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public -concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier -alinéa. +L'Autorité des marchés financiers peut mettre fin à l'enregistrement d'un +système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites +et moyennes entreprises si le gestionnaire du système en fait la demande ou si +le système ne respecte plus les conditions mentionnées au premier alinéa. <details> @@ -35,24 +31,7 @@ alinéa. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035528321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-31</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,13 +39,16 @@ alinéa. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D424-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-8.md index 24d900e9a97..22001c66e56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-8.md @@ -1,32 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652706 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652706.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786187.xml --- <h1>Article L424-8</h1> -I. – La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie le prix, -le volume et l'heure des transactions exécutées portant sur des actions admises -aux négociations sur un marché réglementé.<br /> - -Ces transactions sont rendues publiques à des conditions commerciales -raisonnables et, dans la mesure du possible, immédiatement.<br /> - -Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les transactions concernées sont -rendues publiques dans le cadre des systèmes d'un marché réglementé.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -dans lesquelles la publication des transactions peut être différée.<br /> - -II. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également -déterminer les informations qui doivent être mises à la disposition du public -concernant des instruments financiers autres que ceux mentionnés au premier -alinéa. +Un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1 négocié +sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ne peut être +négocié sur un autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises +que si l'émetteur en a été informé et n'a pas exprimé d'objection. L'émetteur +n'est alors soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou +d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de cet autre marché +de croissance des petites et moyennes entreprises. <details> @@ -36,15 +25,31 @@ alinéa. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -52,10 +57,16 @@ alinéa. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-9.md index c1a29ec7dd9..ec46c581348 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028719346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/93/LEGIARTI000028719346.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/61/LEGIARTI000032786184.xml --- <h1>Article L424-9</h1> @@ -13,8 +13,8 @@ Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements -d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Barthélemy et de -Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système. +d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès +à ce système. <details> @@ -24,7 +24,7 @@ Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -32,7 +32,10 @@ Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système. <ul> <li> - 2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md index 7a6f18fffa7..de5c6812159 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786281 <h1>Chapitre V : Systèmes organisés de négociation</h1> -- [Article L425-1](article_l425-1.md) -- [Article L425-2](article_l425-2.md) -- [Article L425-3](article_l425-3.md) -- [Article L425-4](article_l425-4.md) +- [Section 2 : Conditions de fonctionnement](section_2/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md deleted file mode 100644 index 059cb515f27..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-1.md +++ /dev/null @@ -1,159 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652744 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652744.xml ---- - -<h1>Article L425-1</h1> - -Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement -qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre -en exécutant les ordres de ses clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un -système multilatéral de négociation. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509282?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2023-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509282?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047992502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-2.md deleted file mode 100644 index ab26215b935..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-2.md +++ /dev/null @@ -1,187 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652764 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652764.xml ---- - -<h1>Article L425-2</h1> - -Les internalisateurs systématiques publient un prix ferme en ce qui concerne les -actions admises aux négociations sur un marché réglementé pour lesquelles ils -ont décidé de remplir cette fonction et pour lesquelles il existe un marché -liquide. En ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'existe pas de -marché liquide, les internalisateurs systématiques communiquent les prix à leurs -clients sur demande.<br /> - -L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux internalisateurs -systématiques qui effectuent des transactions ne dépassant pas la taille -standard de marché. Les internalisateurs systématiques qui n'effectuent que des -transactions supérieures à la taille standard de marché ne sont pas soumis aux -dispositions du présent article.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités -d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les -internalisateurs systématiques exécutent les ordres de leurs clients et donnent -accès à leurs prix. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038329846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043036289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029533678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-04 au 2019-03-24</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042838523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043036278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2014-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038329846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24</a> - </li> - <li> - 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043036278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043036289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md deleted file mode 100644 index 29a7a4e893e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-3.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652779 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652779.xml ---- - -<h1>Article L425-3</h1> - -Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement -désigné peut requérir la suspension de l'activité d'un internalisateur -systématique sur une ou plusieurs actions. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-4.md deleted file mode 100644 index 54c1853451b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l425-4.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006652799 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX425L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652799.xml ---- - -<h1>Article L425-4</h1> - -Les prestataires de services d'investissement qui exercent l'activité -d'internalisateur systématique en informent sans délai l'Autorité des marchés -financiers, pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731780?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..df11cb4e62a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032755588 +--- + +<h1>Section 2 : Conditions de fonctionnement</h1> + +- [Article L425-2](article_l425-2.md) +- [Article L425-3](article_l425-3.md) +- [Article L425-4](article_l425-4.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md new file mode 100644 index 00000000000..d3bcc025e6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-2.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032786269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786269.xml +--- + +<h1>Article L425-2</h1> + +Le gestionnaire du système organisé de négociation établit les règles du +système. Ces règles transparentes assurent un processus de négociation équitable +et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des +ordres dans le système.<br /> + +Elles fixent également les conditions d'admission des clients conformément aux +dispositions de l'article L. 425-8.<br /> + +Les règles du système, ainsi que leur modification, sont approuvées par +l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions +législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère +proportionné aux objectifs poursuivis.<br /> + +Le gestionnaire du système organisé de négociation prend toute disposition utile +pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées sur ce +système.<br /> + +Le gestionnaire du système organisé de négociation met en œuvre des dispositifs +propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y +compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux +dysfonctionnements éventuels des systèmes. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036895754?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2014-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038329846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043036278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043036289?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R*425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5a75a2bb7f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-3.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786265.xml +--- + +<h1>Article L425-3</h1> + +Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. +533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système +organisé de négociation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657949?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043274?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786551?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657949?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-4.md new file mode 100644 index 00000000000..65b90aa5111 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-4.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786261.xml +--- + +<h1>Article L425-4</h1> + +I.-Le gestionnaire du système organisé de négociation arrête toute disposition +nécessaire au respect de l'interdiction énoncée à l'article L. 420-2 pour +l'exécution d'ordres de membres sur le système que ce soit en engageant ses +propres capitaux ou les capitaux de toute autre personne morale faisant partie +du groupe auquel il appartient.<br /> + +II.-Le gestionnaire d'un système organisé de négociation ne peut exercer +l'activité d'internalisateur systématique au sein de la même entité juridique, +ni être lié à un internalisateur systématique d'une manière qui contrevienne au +I en rendant possible l'interaction des ordres sur un système organisé de +négociation et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique.<br /> + +III.-Un système organisé de négociation ne peut être lié à un autre système +organisé de négociation d'une manière qui permette une interaction des ordres +exécutés sur les différents systèmes organisés de négociation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L420-2 (VD) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035016988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md index bc724092992..7b96b388517 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000031643684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/36/LEGIARTI000031643684.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032787455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787455.xml --- <h1>Article L440-2</h1> @@ -13,9 +13,9 @@ Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation :<br /> 1. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire -français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui -n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ;<br /> +français d'établissements de crédit ayant leur siège social ou, à défaut de +siège social, leur direction effective dans un Etat qui n'est ni membre de +l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> 2. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat @@ -65,7 +65,14 @@ code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.<br /> Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature -contractuelle. +contractuelle.<br /> + +L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ayant +leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, +transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents compensateurs +ayant leur siège social en France. <details> @@ -75,7 +82,7 @@ contractuelle. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -119,7 +126,7 @@ contractuelle. 2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> </li> <li> - 2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754237?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2019-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038942185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-7.md index a719304a001..134c2eb73fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-7.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027782840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782840.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035042590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042590.xml --- <h1>Article L440-7</h1> Les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de -services d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation ou -effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie -des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une -garantie financière prévue à l'article L. 211-38 ou de toute autre forme prévue -par les règles de fonctionnement.<br /> +services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, +des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents +auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur +des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à +l'article L. 211-38 ou de toute autre forme prévue par les règles de +fonctionnement.<br /> Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire mentionné à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne @@ -29,13 +30,31 @@ livre VI du code de commerce. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> @@ -43,13 +62,13 @@ livre VI du code de commerce. 2011-10-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024643273?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> </li> <li> - 2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654133?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-8.md index 0e69fc83a6a..2d4e39aa680 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l440-8.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027782834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/28/LEGIARTI000027782834.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035042584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042584.xml --- <h1>Article L440-8</h1> Aucun créancier d'un donneur d'ordre, d'un prestataire de services -d'investissement mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de -compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni aucun mandataire de -justice désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce ne peut se -prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une -garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le -fondement du livre VI du code de commerce.<br /> +d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille mentionné à +l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le +cas, de la chambre elle-même ni aucun mandataire de justice désigné dans le +cadre du livre VI du code de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque +sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à +l'article L. 211-38 du présent code, même sur le fondement du livre VI du code +de commerce.<br /> Les interdictions mentionnées au premier alinéa sont également applicables aux procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes ou @@ -29,22 +30,31 @@ similaires à celles prévues au livre VI du code de commerce. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> @@ -52,13 +62,13 @@ similaires à celles prévues au livre VI du code de commerce. 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> </li> <li> - 2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757587?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-06-30</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L440-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L442-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 907a54ff013..152b05096ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170507 <h1>Section 2 : Interdictions</h1> - [Article L511-5](article_l511-5.md) -- [Article L511-6](article_l511-6.md) - [Article L511-7](article_l511-7.md) - [Article L511-8](article_l511-8.md) - [Article L511-8-1](article_l511-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md deleted file mode 100644 index 1d2e4cd22fb..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l511-6.md +++ /dev/null @@ -1,509 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/72/LEGIARTI000034387209.xml ---- - -<h1>Article L511-6</h1> - -Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les -interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les institutions et -services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code -des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de -prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, -ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la -mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à -l'article L. 381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de -retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code -de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire -mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, ni les -entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni -les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième -alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation pour -les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les -OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et -des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre -II.<br /> - -L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :<br /> - -1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour -des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à -conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;<br /> - -2. Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L. 411-1 du code -de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à -leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux -personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des -logements acquis ou souscrits par elles ;<br /> - -3. Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de -caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés -;<br /> - -3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont -les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui -consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de -deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des -entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des -liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet -d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas -les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de -commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans -lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.<br /> - -Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon -le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. -223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le -rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes -selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br /> - -Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par -le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de -titrisation mentionné à l'article L. 214-168 du présent code ou un fonds -professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 ou faire l'objet de -contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des -risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds.<br /> - -4. Abrogé ;<br /> - -5. Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité -publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts -pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif -salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de -projets d'insertion par des personnes physiques.<br /> - -Ces associations et fondations ne sont pas autorisées à procéder à l'offre au -public d'instruments financiers. Elles peuvent financer leur activité par des -ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de -financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1. -Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à -titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès -de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès -de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.<br /> - -Ces associations et fondations sont habilitées dans des conditions définies par -décret en Conseil d'Etat. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et -les caractéristiques des prêts qu'elles financent ou qu'elles distribuent -répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du -18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce -titre de garanties publiques.<br /> - -6. Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en -vertu des articles L. 313-13 à L. 313-17 et aux personnes morales mentionnées à -l'article L. 313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article -;<br /> - -7. Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou -commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de -projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans -la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits -est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du -code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces -prêts, notamment leur durée maximale ;<br /> - -7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou -commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité -principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L. -223-6 ;<br /> - -8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 du code de la -construction et de l'habitation dont l'actionnariat est majoritairement formé -par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité -territoriale de tutelle.<br /> - -Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l'offre au -public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. -Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de -crédit ou aux sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise -les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les -règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.<br /> - -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande -d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la -réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par -l'autorité au terme de ce délai vaut acceptation.<br /> - -Lorsque l'autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par -écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai -de trente jours. A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande -d'autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l'intégralité des -informations demandées, l'autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de -réception mentionne un nouveau délai d'instruction, qui ne peut excéder deux -mois.<br /> - -Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l'emprunteur à -partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies -par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l'article L. -751-1 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté -mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Elles indiquent dans leur rapport -annuel le montant et les caractéristiques des avances qu'elles consentent au -titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu'elles -mobilisent à cet effet. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> - </li> - <li> - 2005-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> - </li> - <li> - 2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> - </li> - <li> - 2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08</a> - </li> - <li> - 2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022507396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-23 au 2014-02-19</a> - </li> - <li> - 2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a> - </li> - <li> - 2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025684992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027902186?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> - </li> - <li> - 2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> - </li> - <li> - 2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application des articles R. 518-73 à R. 518-74 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> - </li> - <li> - 2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031528910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2016-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031845542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2016-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032297602?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> - </li> - <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034447101?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-07-31</a> - </li> - <li> - 2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2017-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721859?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> - </li> - <li> - 2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982926?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> - </li> - <li> - 2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059507?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a> - </li> - <li> - 2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a> - </li> - <li> - 2020-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043059531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25</a> - </li> - <li> - 2021-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044521225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046084823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2022-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046818907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049419311?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049768983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049768995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2024-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049768997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a> - </li> - <li> - 2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a> - </li> - <li> - 2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a> - </li> - <li> - 2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050735463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050864374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050920811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L314-6 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-1 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L751-6 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748023?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783363?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226168?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303299?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646198?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316056?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225797?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L314-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841356?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807014?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032236416?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213601?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2014-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224573?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398728?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130228?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L771-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816063?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125-00 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D548-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-02-04</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044078832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027784891?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L223-6 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805362?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391715?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563888?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563901?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L548-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037776115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448078?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032448089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R511-2-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031528992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R518-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324564?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324550?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423213?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-06-12</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-2 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md index 90eff369927..506a7374e79 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_9/article_l512-107.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028635501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/55/LEGIARTI000028635501.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035042697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042697.xml --- <h1>Article L512-107</h1> @@ -35,9 +35,10 @@ gestion de la liquidité du groupe, notamment en définissant les principes et modalités du placement et de la gestion de la trésorerie des établissements et sociétés qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de -crédit, sociétés de financement ou entreprises d'investissement, réaliser des -opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, et de réaliser -toute opération financière nécessaire à la gestion de la liquidité ;<br /> +crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou +entreprises d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre +des instruments financiers, et de réaliser toute opération financière nécessaire +à la gestion de la liquidité ;<br /> 6° De prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes @@ -80,7 +81,67 @@ d'organe central ;<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-10-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2005-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654940?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -91,7 +152,7 @@ d'organe central ;<br /> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md index e523abc6a08..6e4c3a528b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l517-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387169.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2023-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000035042677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/26/LEGIARTI000035042677.xml --- <h1>Article L517-2</h1> @@ -39,12 +39,12 @@ social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformémen l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-8-1 du code de la mutualité ;<br /> -d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou à -l'article L. 532-9 ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat -membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son -siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément -conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;<br /> +d) Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4, une société +de gestion de portefeuille ou une entreprise ayant son siège social dans un +autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et +qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un +agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 ;<br /> e) Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L. 381-1 du code des assurances, une mutuelle de retraite professionnelle @@ -216,7 +216,7 @@ combinaison ou d'une interaction de tels risques. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -248,7 +248,7 @@ combinaison ou d'une interaction de tels risques. 2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> </li> <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> @@ -338,7 +338,7 @@ combinaison ou d'une interaction de tels risques. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md index 4bafe142f3a..be63bd38f80 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-12.md @@ -1,40 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612366.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000035042787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042787.xml --- <h1>Article L531-12</h1> I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la -direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou qui est employée -par celle-ci est tenu au secret professionnel.<br /> +direction ou à la gestion d'une entreprise d'investissement ou d'une société de +gestion de portefeuille ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret +professionnel.<br /> Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé -ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de -France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut -d'émission d'outre-mer,, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une -procédure pénale.<br /> +ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'Autorité des +marchés financiers, ni à la Banque de France, ni à l'Institut d'émission des +départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à +l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br /> -Les entreprises d'investissement peuvent par ailleurs communiquer des -informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de -notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre -part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les -opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à -celles-ci :<br /> +Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille +peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret +professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la +notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles +elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès +lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :<br /> 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou -plusieurs entreprises d'investissement ;<br /> +plusieurs entreprises d'investissement ou un ou plusieurs fonds gérés par une +société de gestion de portefeuille ;<br /> 2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit ;<br /> 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une -société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br /> +société de financement, une entreprise d'investissement ou une société de +gestion de portefeuille ;<br /> 4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;<br /> @@ -47,19 +50,20 @@ confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br /> dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.<br /> -Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement -peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret -professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est -pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un -référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à -caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à -l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer -dans les conditions prévues par la même loi.<br /> +Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement et +les sociétés de gestion de portefeuille peuvent également communiquer des +informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou +une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit +la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces +informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° +78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, +leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même +loi.<br /> -Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement peuvent -communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par -cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis -de le faire.<br /> +Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d'investissement et les +sociétés de gestion de portefeuille peuvent communiquer des informations +couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les +personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.<br /> Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus @@ -70,22 +74,24 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.<br /> -II. – Le personnel des entreprises d'investissement soumises au contrôle de -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que le personnel des -prestataires externes de ces personnes peuvent signaler à l'Autorité les -manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du -Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent -titre et du titre Ier du présent livre ou d'un règlement pris pour leur -application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la -méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. Les signalements sont -faits sous forme écrite et accompagnés de tous éléments de nature à établir la -réalité des faits signalés.<br /> +II. – Le personnel des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion +de portefeuille soumises respectivement au contrôle de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution et au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, +ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes peuvent +signaler à l'une ou l'autre de ces autorités les manquements et infractions +potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du +Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du +présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre +disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle +des dispositions précitées. Les signalements sont faits sous forme écrite et +accompagnés de tous éléments de nature à établir la réalité des faits +signalés.<br /> -L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille les signalements -dans des conditions qui garantissent la protection des personnes signalant les -manquements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des -données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les -signalements. +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés +financiers recueillent les signalements dans des conditions qui garantissent la +protection des personnes signalant les manquements, notamment en ce qui concerne +leur identité, et la protection des données à caractère personnel relatives aux +personnes concernées par les signalements <details> @@ -95,7 +101,7 @@ signalements. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -117,7 +123,7 @@ signalements. 1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 7d6be4810a8..f6b6d17f399 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042974 - [Article L532-1](article_l532-1.md) - [Article L532-2](article_l532-2.md) - [Article L532-3](article_l532-3.md) -- [Article L532-3-1](article_l532-3-1.md) - [Article L532-3-2](article_l532-3-2.md) - [Article L532-4](article_l532-4.md) - [Article L532-5](article_l532-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3-1.md deleted file mode 100644 index 1859d50ff8d..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l532-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,95 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027824668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/46/LEGIARTI000027824668.xml ---- - -<h1>Article L532-3-1</h1> - -Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré -à une entreprise d'investissement ou à un établissement de crédit fournissant un -ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet, selon les cas, d'une -autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, -d'une déclaration ou d'une notification, dans les conditions fixées par un -arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> - -Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être -assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée au -huitième alinéa de l'article L. 532-2 et au cinquième alinéa de l'article L. -532-3 ou subordonnée au respect d'engagements pris par l'entreprise ou -l'établissement. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1996-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a> - </li> - <li> - 2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> - </li> - <li> - 2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050696075?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a> - </li> - <li> - 2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786966?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035429991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R549-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md index 65dff0e9d00..3a87fc30a33 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l532-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027794578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794578.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035042893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/28/LEGIARTI000035042893.xml --- <h1>Article L532-9-1</h1> @@ -41,13 +41,13 @@ préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés -aux actions et parts sociales de la société de gestion détenues irrégulièrement, -directement ou indirectement.<br /> +aux actions et parts sociales de la société de gestion de portefeuille détenues +irrégulièrement, directement ou indirectement.<br /> Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à -l'antépénultième alinéa de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect -d'engagements pris par la société de gestion. +l'antépénultième alinéa du II de l'article L. 532-9 ou subordonnée au respect +d'engagements pris par la société de gestion de portefeuille. <details> @@ -57,7 +57,73 @@ d'engagements pris par la société de gestion. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657369?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186919?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180504?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735406?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096538?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -89,7 +155,7 @@ d'engagements pris par la société de gestion. 2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762903?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 7c6d4c50a3d..e063fcd9a90 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035042856 <h1>Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)</h1> - [Article L532-18-1](article_l532-18-1.md) -- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md) -- [Article L532-20-1](article_l532-20-1.md) -- [Article L532-21-1](article_l532-21-1.md) -- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md) - [Article L532-21-3](article_l532-21-3.md) - [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes](paragraphe_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18-2.md deleted file mode 100644 index 82b635b03fa..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-18-2.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026992921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992921.xml ---- - -<h1>Article L532-18-2</h1> - -Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 -à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et -L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour -ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France -métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de -Saint-Martin. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-1 (V) - </li> - <li> - 2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md deleted file mode 100644 index b79679606cf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-20-1.md +++ /dev/null @@ -1,160 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026992958 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992958.xml ---- - -<h1>Article L532-20-1</h1> - -Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de -l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables -aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne -ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs -OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br /> - -Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II -sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui -gèrent en libre prestation de services un ou plusieurs OPCVM de droit français -agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du -Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la France métropolitaine, des -départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin.<br /> - -Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et -des articles L. 533-1, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13-1, L. 533-16, L. 533-18, -L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion -établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour gérer un -ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive -2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le -territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du -Département de Mayotte et de Saint-Martin. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-1 (V) - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-151 (V) - </li> - <li> - 2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2013-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042562263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657555?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032255731?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786378?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-13-1 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047290321?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-1.md deleted file mode 100644 index 83e9293f155..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-1.md +++ /dev/null @@ -1,128 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000035042987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/29/LEGIARTI000035042987.xml ---- - -<h1>Article L532-21-1</h1> - -Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des -marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant -une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, des départements -d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin ne respecte pas les -dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-9, L. 533-11 à L. -533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 632-16 ou les dispositions -réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette -fin à cette situation irrégulière.<br /> - -Si le prestataire de services d'investissement concerné ne prend pas les -dispositions nécessaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou -l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, prend toutes les mesures -appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces -mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'Etat d'origine.<br /> - -Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire -de services d'investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives -ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, -peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine, -prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles -irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir -des services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements -d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin. L'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers -notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné. Elle en informe la -Commission européenne. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657793?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md deleted file mode 100644 index ebe69ac2b3a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l532-21-2.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026992976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992976.xml ---- - -<h1>Article L532-21-2</h1> - -Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion -mentionnée à l'article L. 532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des -services sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements -d'outre-mer ou du Département de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle -exige que la société de gestion concernée mette fin à cette situation -irrégulière et en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la -société de gestion.<br /> - -Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l'Autorité des marchés -financiers des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les -dispositions nécessaires pour mettre fin à la situation mentionnée à l'alinéa -précédent, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités -compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.<br /> - -Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat -d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, la société de -gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives et réglementaires -mentionnées au premier alinéa, l'Autorité des marchés financiers peut, après en -avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de -gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de -nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion -d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France -métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte, de -Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure, -le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce -que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la société de gestion. -Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés -financiers peut exiger de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2013-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 987448e6d5b..98469b3da6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043025 <h1>Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens</h1> - [Article L532-18](article_l532-18.md) +- [Article L532-18-2](article_l532-18-2.md) - [Article L532-19](article_l532-19.md) - [Article L532-20](article_l532-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-18-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-18-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8f345a126c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_l532-18-2.md @@ -0,0 +1,236 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/64/LEGIARTI000032786415.xml +--- + +<h1>Article L532-18-2</h1> + +Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. +533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. +533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, +L. 632-12 à L. 632-15-1 et L. 632-16, ainsi que celles des articles 14 à 26 du +règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 +concernant les marchés d'instruments financiers s'appliquent aux succursales +mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis +sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, +de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027825018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657679?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874246?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043103?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202572?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657772?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012088?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-1 (V) + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-24-1 (VD) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661590?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 98b6640223a..0d20b3ad786 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043023 <h1>Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes</h1> - [Article L532-20-2](article_l532-20-2.md) +- [Article L532-21-2](article_l532-21-2.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-21-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-21-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8b1c5a2472d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l532-21-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/63/LEGIARTI000032786378.xml +--- + +<h1>Article L532-21-2</h1> + +Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion +mentionnée à l'article L. 532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des +services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la +Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de +Saint-Martin ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le +respect, elle exige que la société de gestion concernée mette fin à cette +situation irrégulière et en informe les autorités compétentes de l'Etat +d'origine de la société de gestion.<br /> + +Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l'Autorité des marchés +financiers des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les +dispositions nécessaires pour mettre fin à la situation mentionnée à l'alinéa +précédent, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités +compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.<br /> + +Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat +d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, la société de +gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives et réglementaires +mentionnées au premier alinéa, l'Autorité des marchés financiers peut, après en +avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de +gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de +nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion +d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France +métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, +de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés +financiers s'assure, le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de +l'Etat d'origine, de ce que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la +société de gestion. Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, +l'Autorité des marchés financiers peut exiger de ladite société qu'elle cesse de +gérer cet OPCVM. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035112911?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754225?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index b1b0b3f3274..089459e5b98 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786368 <h1>Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)</h1> -- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md) - [Article L532-25-1](article_l532-25-1.md) - [Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises](paragraphe_2/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index a156d313cb6..04a08c619eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043096 <h1>Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises</h1> +- [Article L532-24-1](article_l532-24-1.md) - [Article L532-24-2](article_l532-24-2.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-24-1.md similarity index 52% rename from partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-24-1.md index 8aac0783961..e47b5a60c0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_l532-24-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l532-24-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026992956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992956.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/30/LEGIARTI000035043069.xml --- <h1>Article L532-24-1</h1> @@ -20,13 +20,13 @@ décret en Conseil d'Etat.<br /> L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures -administratives ou de la situation financière de la société de gestion, -communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les -informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces +administratives ou de la situation financière de la société de gestion de +portefeuille, communique, dans les deux mois à compter de la réception de toutes +les informations requises dans la notification prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil de la société de -gestion et en avise cette dernière en conséquence. Elle communique en outre des -précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les -investisseurs.<br /> +gestion de portefeuille et en avise cette dernière en conséquence. Elle +communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à +protéger les investisseurs.<br /> Si l'Autorité des marchés financiers refuse de communiquer les informations mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été @@ -54,11 +54,12 @@ Conseil d'Etat.<br /> L'Autorité des marchés financiers communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations requises dans la déclaration prévue au premier alinéa, ces informations aux autorités compétentes de l'Etat membre -d'accueil de la société de gestion et en avise cette dernière en conséquence. -Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné -à protéger les investisseurs.<br /> +d'accueil de la société de gestion de portefeuille et en avise cette dernière en +conséquence. Elle communique en outre des précisions sur tout système +d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.<br /> -La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accueil. +La société de gestion de portefeuille peut alors commencer son activité dans son +Etat d'accueil. <details> @@ -68,18 +69,7 @@ La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accue <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -87,13 +77,10 @@ La société de gestion peut alors commencer son activité dans son Etat d'accue <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2013-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md index 74310f0386c..0eb266d5473 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l533-4-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028635702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635702.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043131.xml --- <h1>Article L533-4-1</h1> -Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de -portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une -entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article -L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou -entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière -consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° -575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de -gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les -règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5. +Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement +de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens +de l'article L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel +établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur +situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du +règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, +des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie +ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. +531-5. <details> @@ -27,7 +27,37 @@ règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657116?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657117?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623553?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -38,10 +68,10 @@ règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626773?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> </li> <li> - 2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893322?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 9d6ef9ee49a..1d4f335f2e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170858 <h1>Section 4 : Règles d'organisation</h1> -- [Article L533-10-1](article_l533-10-1.md) - [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement](sous-section_1/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md deleted file mode 100644 index 3980d8a7704..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l533-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027794628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794628.xml ---- - -<h1>Article L533-10-1</h1> - -Les sociétés de gestion de portefeuille et les prestataires de services -d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de -l'article L. 321-1 emploient :<br /> - -1° Une méthode de gestion des risques pour le compte de tiers qui leur permet de -contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé à la gestion des -positions et opérations du portefeuille et la contribution de celles-ci au -profil de risque général du portefeuille géré. En particulier, les sociétés de -gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des -notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du -point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du -Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de -notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du -portefeuille.<br /> - -2° Une méthode permettant une évaluation précise et indépendante des positions -et opérations du portefeuille géré, et notamment de la valeur des contrats -financiers de gré à gré.<br /> - -Les sociétés de gestion de portefeuille fixent des limites raisonnables à -l'effet de levier pour chaque FIA qu'elles gèrent et respectent à tout moment -ces limites.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -d'application du présent article. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05</a> - </li> - <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762911?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2018-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037147775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md index 5b75a66b724..67a57fc16d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -11,13 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035043107 - [Article L533-12-7](article_l533-12-7.md) - [Article L533-13](article_l533-13.md) - [Article L533-13-1](article_l533-13-1.md) -- [Article L533-14](article_l533-14.md) -- [Article L533-15](article_l533-15.md) -- [Article L533-16](article_l533-16.md) -- [Article L533-17](article_l533-17.md) -- [Article L533-18](article_l533-18.md) -- [Article L533-19](article_l533-19.md) -- [Article L533-20](article_l533-20.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13-1.md index 0fcba8a1644..1eb328683db 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-13-1.md @@ -1,35 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-04 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028441316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441316.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/65/LEGIARTI000032786576.xml --- <h1>Article L533-13-1</h1> -I. – Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la -publication de documents d'information conformément aux articles L. 214-23-1, L. -214-25, L. 214-53 ou L. 412-1, les prestataires de services d'investissement -établissent des conventions avec les personnes responsables de la publication de -ces documents d'information.<br /> - -Ces conventions prévoient notamment :<br /> - -1° Les conditions dans lesquelles les prestataires de services d'investissement -sont tenus de soumettre à ces personnes, préalablement à leur diffusion, les -documents à caractère publicitaire afin de vérifier leur conformité aux -documents d'information que ces personnes ont établis ;<br /> - -2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition des prestataires par -ces personnes les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des -caractéristiques financières des instruments financiers.<br /> - -II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, -notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir une -convention n'est pas justifiée compte tenu de la nature des instruments -financiers ou de leur mode de distribution. +Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du +code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la +solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au +consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations +hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement du crédit +immobilier et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt +soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service d'investissement n'est pas +soumis aux articles L. 533-12-6, L. 533-13, L. 533-14 et L. 533-15. <details> @@ -39,64 +26,49 @@ financiers ou de leur mode de distribution. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439704?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043314?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044504989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650356?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043320?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421004?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -107,23 +79,23 @@ financiers ou de leur mode de distribution. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2014-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426555?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421004?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-12-6 (VD) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-14.md deleted file mode 100644 index c2234f6ac88..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-14.md +++ /dev/null @@ -1,103 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657893 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L014AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/78/LEGIARTI000006657893.xml ---- - -<h1>Article L533-14</h1> - -Les prestataires de services d'investissement constituent un dossier incluant le -ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les -droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les -premiers fournissent des services aux seconds.<br /> - -Lorsqu'ils fournissent un service d'investissement autre que le conseil en -investissement, les prestataires de services d'investissement concluent avec -leurs nouveaux clients non professionnels une convention fixant les principaux -droits et obligations des parties, dans les conditions et selon les modalités -fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br /> - -Les nouveaux clients sont ceux qui ne sont pas liés par une convention existante -au 1er novembre 2007.<br /> - -Pour l'application des premier et deuxième alinéas, les droits et obligations -des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres -documents ou textes juridiques. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-15.md deleted file mode 100644 index 43f2a08525c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-15.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657906 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L015AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657906.xml ---- - -<h1>Article L533-15</h1> - -Les prestataires de services d'investissement rendent compte à leurs clients des -services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les -coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du -client. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530342?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039621976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-16-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039621976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R533-16-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-16.md deleted file mode 100644 index e768665cf04..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-16.md +++ /dev/null @@ -1,220 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657920 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L016AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657920.xml ---- - -<h1>Article L533-16</h1> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -d'application des articles L. 533-11 à L. 533-15, en tenant compte de la nature -du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, -ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client -potentiel.<br /> - -Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les -connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions -d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.<br /> - -Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme -professionnels.<br /> - -Les clients remplissant ces critères peuvent demander à être traités comme des -clients non professionnels et les prestataires de services d'investissement -peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé, selon des -modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les -conditions et modalités selon lesquelles d'autres clients que ceux remplissant -ces critères peuvent, à leur demande, être traités comme des clients -professionnels. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045918632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757182?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2019-10-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039511020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-09-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032789765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-29 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032789763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-29 au 2023-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032789763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-29 au 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032789765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-29 au 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039511020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2022-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045918632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-17.md deleted file mode 100644 index 5c9183bc9bd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-17.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657929 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L017AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657929.xml ---- - -<h1>Article L533-17</h1> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -dans lesquelles un prestataire de services d'investissement qui reçoit, par -l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement, -l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services connexes -pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce -dernier prestataire. Le prestataire de services d'investissement qui a transmis -l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des -informations transmises.<br /> - -Le prestataire de services d'investissement qui reçoit de cette manière -l'instruction de fournir des services au nom du client peut également se fonder -sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question -donnée au client par cet autre prestataire. Le prestataire de services -d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère -approprié des recommandations ou conseils fournis au client concerné.<br /> - -Le prestataire de services d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre -d'un client par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services -d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de -l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des -recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du -présent titre. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18.md deleted file mode 100644 index 2b5d5b4ff5c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-18.md +++ /dev/null @@ -1,262 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657939 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L018AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657939.xml ---- - -<h1>Article L533-18</h1> - -I. – Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures -raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat -possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la -probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre -ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre. -Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les -clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction.<br /> - -II. – Les prestataires de services d'investissement établissent et mettent en -oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au premier alinéa. Ils -établissent et mettent en oeuvre une politique d'exécution des ordres leur -permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat -possible.<br /> - -III. – La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque -catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans -lesquels le prestataire de services d'investissement exécute les ordres de ses -clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut -au moins les systèmes qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart -des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des -clients.<br /> - -Les prestataires de services d'investissement fournissent des informations -appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres. Ils -obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur cette politique -d'exécution.<br /> - -Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients -peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système -multilatéral de négociation, le prestataire de services d'investissement informe -notamment ses clients ou ses clients potentiels de cette possibilité. Les -prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant -de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé ou -d'un système multilatéral de négociation.<br /> - -Les prestataires de services d'investissement peuvent obtenir ce consentement -soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions -déterminées.<br /> - -IV. – A la demande de leurs clients, les prestataires de services -d'investissement doivent pouvoir démontrer qu'ils ont exécuté leurs ordres -conformément à leur politique d'exécution.<br /> - -V. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les -conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les -prestataires de service d'investissement exécutent les ordres ou les -transmettent ou les émettent sans les exécuter eux-mêmes. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962349?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-02-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992958?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810140?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032757202?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035021637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025935761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025935816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025936272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025800539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025888455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421820?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025934744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025935761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025935816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029436055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-19.md deleted file mode 100644 index 2f48a59f387..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-19.md +++ /dev/null @@ -1,163 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657949 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L019AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657949.xml ---- - -<h1>Article L533-19</h1> - -En vue de l'exécution d'ordres pour compte de tiers, les prestataires de -services d'investissement adoptent et appliquent des procédures garantissant -l'exécution rapide et équitable des ordres de leurs clients par rapport aux -ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour compte propre.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -d'application des règles de traitement des ordres des clients applicables à -l'ensemble des prestataires de services d'investissement. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786554?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2017-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-20.md deleted file mode 100644 index 15c2e500e65..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_l533-20.md +++ /dev/null @@ -1,152 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006657960 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L020AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/79/LEGIARTI000006657960.xml ---- - -<h1>Article L533-20</h1> - -Les prestataires de services d'investissement agréés pour la réception et la -transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le -compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre peuvent susciter des -transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec -ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. -533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19, premier alinéa, en ce qui concerne -lesdites transactions ou tout service connexe directement lié à ces -transactions.<br /> - -Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées -comme des contreparties éligibles.<br /> - -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités -selon lesquelles les contreparties éligibles peuvent demander à être traitées -comme des clients. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-05-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2019-10-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025933767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026150870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-09-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531054?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-07-18</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025793577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025933767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 533-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026595889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-10 au 2019-10-31</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657939?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md index 1e4e93eac5e..dccc6d26094 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_l533-22-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387152 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387152.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2021-03-10 +Identifiant: LEGIARTI000035043100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/31/LEGIARTI000035043100.xml --- <h1>Article L533-22-1</h1> -Les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des -OPCVM ou des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du -paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de -la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -présent code qu'elles gèrent une information sur les modalités de prise en -compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect -d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles -précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon -une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent -les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces -choix.<br /> +Les sociétés de gestion de portefeuille mettent à la disposition des +souscripteurs de chacun des OPCVM ou des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 +de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de +la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du présent code qu'elles gèrent une information sur les +modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères +relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de +gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles +les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent +comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers +résultant de ces choix.<br /> Le décret prévu à l'alinéa précédent précise en outre les supports sur lesquels cette information doit figurer et qui sont mentionnés dans le prospectus de @@ -73,7 +73,7 @@ pour le dernier exercice clos. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -84,7 +84,7 @@ pour le dernier exercice clos. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043543333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24.md index 4aa57e813e1..da41f258bcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_7/article_l533-24.md @@ -1,25 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006658025 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX533L024AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/80/LEGIARTI000006658025.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/65/LEGIARTI000032786538.xml --- <h1>Article L533-24</h1> -Les prestataires de services d'investissement qui concluent des transactions -portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, soit -pour compte propre, soit pour le compte de tiers, en dehors d'un marché -réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, rendent publics le -volume, le prix et l'heure de ces transactions.<br /> +Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion +de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente +aux clients :<br /> -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions -d'application du présent article. Il peut également fixer les conditions de -publication des transactions portant sur les autres catégories d'instruments -financiers admis aux négociations sur un marché réglementé. +1° Maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque +instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers +existants avant leur commercialisation ou leur distribution aux clients. Ce +processus de validation détermine un marché cible défini de clients finaux à +l'intérieur de la catégorie de clients concernée pour chaque instrument et +permet de s'assurer que tous les risques pertinents pour ce marché cible défini +sont évalués ;<br /> + +2° Veillent à ce que les instruments financiers soient conçus conformément au +processus de validation mentionné au 1° et que la stratégie de distribution de +ces instruments soit compatible avec le marché cible défini ;<br /> + +3° Mettent à la disposition de tout distributeur tous les renseignements utiles +sur les instruments financiers et leur processus de validation, y compris le +marché cible défini ;<br /> + +4° Prennent des mesures raisonnables afin de s'assurer que les instruments +financiers sont distribués auprès du marché cible défini <details> @@ -29,180 +40,7 @@ financiers admis aux négociations sur un marché réglementé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044505016?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992902?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786077?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034153386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786265?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044503021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035530338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461755?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461820?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787375?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035018783?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-28 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537829?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043256?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-06-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045129269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035171880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025894066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 315-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2017-05-07</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035174056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027836856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-14 au 2017-05-07</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -210,7 +48,7 @@ financiers admis aux négociations sur un marché réglementé. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036892980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> @@ -225,7 +63,7 @@ financiers admis aux négociations sur un marché réglementé. 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 320-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 9468f2174d7..b2d057b807d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786725 <h1>Section 1 : Définition</h1> -- [Article L541-1](article_l541-1.md) - [Article L541-1-1](article_l541-1-1.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md deleted file mode 100644 index c3da09fff9b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md +++ /dev/null @@ -1,208 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/71/LEGIARTI000034387143.xml ---- - -<h1>Article L541-1</h1> - -I. – Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à -titre de profession habituelle les activités suivantes :<br /> - -1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;<br /> - -2° (Abrogé)<br /> - -3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés -à l'article L. 321-1 ;<br /> - -4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à -l'article L. 550-1.<br /> - -II. – Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le -service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans -les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des -marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de -patrimoine.<br /> - -III. – Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br /> - -1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. -518-1, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance, ainsi -que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;<br /> - -2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.<br /> - -IV. – Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel -et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing -privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 -de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines -professions judiciaires et juridiques. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1971-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903346?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-01-01</a> - </li> - <li> - 1971-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01</a> - </li> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046130011?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046130018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> - </li> - <li> - 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> - </li> - <li> - 2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> - </li> - <li> - 2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-07-31</a> - </li> - <li> - 2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> - </li> - <li> - 2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037894517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> - </li> - <li> - 2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> - </li> - <li> - 2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785647?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370703?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-04-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 5ac9c7fb4b8..1ef94e6b9f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786704 <h1>Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers</h1> -- [Article L541-2](article_l541-2.md) -- [Article L541-3](article_l541-3.md) -- [Article L541-4](article_l541-4.md) -- [Article L541-5](article_l541-5.md) - [Article L541-6](article_l541-6.md) -- [Article L541-8](article_l541-8.md) - [Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Règles d'organisation](sous-section_2/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-4.md deleted file mode 100644 index 57e0796afef..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-4.md +++ /dev/null @@ -1,158 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962782.xml ---- - -<h1>Article L541-4</h1> - -Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association -chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts -de ses membres. Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés -financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur -aptitude à remplir leurs missions. Elles doivent avoir fait approuver par -l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de -bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> - </li> - <li> - 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025913797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025895050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 335-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-18 au 2007-12-31</a> - </li> - <li> - 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> - </li> - <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> - </li> - <li> - 2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2020-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041553384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2021-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2021-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2021-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044396541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397809?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-04-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-5.md deleted file mode 100644 index 578e8c7c7b1..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-5.md +++ /dev/null @@ -1,98 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006658104 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX541L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658104.xml ---- - -<h1>Article L541-5</h1> - -Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités -en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux -articles L. 541-2 à L. 541-4, être enregistré sur une liste tenue et -régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à -l'article L. 541-4 selon des modalités fixées par décret pris après avis de la -Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette liste est -transmise à l'Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par -son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par -le public.<br /> - -Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro -d'enregistrement délivré par l'association professionnelle auprès de laquelle il -est enregistré. Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en -relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers -en investissements financiers. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2010-10-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2010-10-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> - </li> - <li> - 2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-8.md deleted file mode 100644 index b3e2551e2ad..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-8.md +++ /dev/null @@ -1,108 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962792.xml ---- - -<h1>Article L541-8</h1> - -Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice -des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-18</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-01-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992898?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2012-01-01</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2010-10-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657619?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 119a5cfdf78..30a72937803 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032786702 <h1>Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers</h1> +- [Article L541-2](article_l541-2.md) +- [Article L541-3](article_l541-3.md) +- [Article L541-4](article_l541-4.md) +- [Article L541-5](article_l541-5.md) - [Article L541-7](article_l541-7.md) <details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-2.md similarity index 76% rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-2.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-2.md index 783184a79b8..3e0e1dc513f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962788.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786696.xml --- <h1>Article L541-2</h1> @@ -27,15 +27,7 @@ Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source </li> </ul> @@ -43,7 +35,7 @@ Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234804?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> @@ -52,7 +44,7 @@ Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-3.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-3.md rename to partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-3.md index f182dfab6ad..225717651bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/28/LEGIARTI000022962817.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786691 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786691.xml --- <h1>Article L541-3</h1> @@ -28,15 +28,7 @@ et services susceptibles d'être conseillés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source </li> </ul> @@ -44,20 +36,20 @@ et services susceptibles d'être conseillés. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> </li> - <li> - 2010-10-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a> </li> <li> 2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> </li> + <li> + 2016-06-23 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d5cf8cabe8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-4.md @@ -0,0 +1,385 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786684.xml +--- + +<h1>Article L541-4</h1> + +I.-Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association +chargée du suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres, de +leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts.<br /> + +II.-En vue de l'adhésion du conseiller en investissements financiers, +l'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activité.<br /> + +Elle apprécie la qualité de ce programme d'activité au regard des obligations +prévues aux articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-8, ainsi que les conditions +dans lesquelles le conseiller en investissements financiers envisage d'exercer +son activité.<br /> + +Le programme d'activité indique le type d'activités envisagées et la structure +de l'organisation du conseiller en investissements financiers ainsi que, le cas +échéant, l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes +physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le +montant de leur participation.<br /> + +III.-Les associations mentionnées au I sont agréées par l'Autorité des marchés +financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur +aptitude à remplir leurs missions.<br /> + +Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les +conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs +membres.<br /> + +Elles déterminent des procédures écrites aux termes desquelles elles décident de +l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de leurs +membres conseillers en investissements financiers.<br /> + +Le retrait de l'adhésion, mentionné à l'alinéa précèdent, peut être décidé par +l'association à la demande du conseiller en investissements financiers. Il peut +également être décidé d'office par l'association si le conseiller en +investissements financiers ne remplit plus les conditions ou les engagements +auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans +un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son +activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses +déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.<br /> + +Tout retrait de l'adhésion est notifié à l'organisme qui tient le registre +mentionné à l'article L. 546-1.<br /> + +Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait d'adhésion est notifié à l'Autorité +des marchés financiers et prend effet à l'expiration d'une période dont la durée +est déterminée par l'association.<br /> + +IV.-Les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et préposés +des associations mentionnées au I sont tenus au secret professionnel dans le +cadre de la mission de suivi par ces associations de l'activité professionnelle +individuelle de leurs membres, dans les conditions et sous les peines prévues +aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br /> + +Ce secret ne peut être opposé ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à +l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale soit +d'une procédure en liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne +mentionnée au II de l'article L. 621-9.<br /> + +Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 621-4, l'Autorité des +marchés financiers peut communiquer aux associations mentionnées au I des +informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont +utiles à l'accomplissement par les associations de leurs missions relatives au +suivi de l'activité professionnelle individuelle des conseillers en +investissements financiers.<br /> + +Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en +vigueur dans les conditions applicables à l'entité qui les a communiqués et à +l'entité qui en est destinataire.<br /> + +Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les entités que pour +l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils +leur ont été communiqués. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962792?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564310?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-01-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261055?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660302?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660298?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-23 au 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786691?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> + </li> + <li> + 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025913797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025895050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 335-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-18 au 2007-12-31</a> + </li> + <li> + 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + </li> + <li> + 2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> + </li> + <li> + 2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2020-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041553384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> + </li> + <li> + 2021-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044396541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044397809?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-10-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371830?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-30 au 2026-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-04-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-5.md new file mode 100644 index 00000000000..416c889c182 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-5.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786677.xml +--- + +<h1>Article L541-5</h1> + +Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment +aux dispositions de la présente sous-section.<br /> + +Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle +ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout +événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que +conseillers en investissements financiers. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2005-08-25</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2013-01-15</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..3b96abfa9ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032786665 +--- + +<h1>Sous-section 2 : Règles d'organisation</h1> + +- [Article L541-8](article_l541-8.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-8.md new file mode 100644 index 00000000000..40d901ba807 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-8.md @@ -0,0 +1,140 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786659.xml +--- + +<h1>Article L541-8</h1> + +Les conseillers en investissements financiers :<br /> + +1° Se dotent de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs +activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci +d'efficacité ;<br /> + +2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 1° ou 3° du I de +l'article L. 541-1, de dispositifs appropriés, afin d'obtenir les renseignements +utiles mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les +caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument +financier ;<br /> + +3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et +administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables +destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de +leurs clients ;<br /> + +4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits +d'intérêts, et les éviter ou les gérer. Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se +posent entre, d'une part, les conseillers en investissements financiers +eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte +ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation +de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de +l'exercice d'une des activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 ou d'une +combinaison de ces activités, y compris celles découlant de la perception +d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et +d'autres structures incitatives propres au conseiller en investissements +financiers.<br /> + +Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, +que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le +conseiller en investissements financiers informe clairement ceux-ci, avant +d'agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de la source de ces +conflits d'intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.<br /> + +Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails +suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre +une décision en connaissance de cause au sujet de l'activité dans le cadre de +laquelle apparaît le conflit d'intérêts. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index e4badf01683..c96ec84f6f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962780 <h1>Section 3 : Règles de bonne conduite</h1> -- [Article L541-8-1](article_l541-8-1.md) - [Article L541-9](article_l541-9.md) - [Article L541-9-1](article_l541-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-8-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-8-1.md deleted file mode 100644 index f05070efffd..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,142 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962775.xml ---- - -<h1>Article L541-8-1</h1> - -Les conseillers en investissements financiers doivent :<br /> - -1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs -clients ;<br /> - -2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la -compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de -leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et -proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;<br /> - -3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs -activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci -d'efficacité ;<br /> - -4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de -formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances -et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation -financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur -recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. -Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les -informations requises, les conseillers en investissements financiers -s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en -question ;<br /> - -5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et -l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements -promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations -utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les -modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs -prestations.<br /> - -Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de -l'Autorité des marchés financiers.<br /> - -Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter -ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041605262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046130014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036971831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-09 au 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037035115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> - </li> - <li> - 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046130018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> - </li> - <li> - 2010-10-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033615093?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236655?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236849?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md index fb8d2ec5430..e99ba567fa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l541-9.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962777.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/66/LEGIARTI000032786645.xml --- <h1>Article L541-9</h1> -Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires -d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1. +Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter +les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent +préciser et compléter. <details> @@ -20,27 +21,28 @@ d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-01-04</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786684?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -48,13 +50,16 @@ d'investissement pour l'application des dispositions de l'article L. 533-13-1. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2010-10-22 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754229?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L533-13-1 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658094?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD) </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md index 4ec007ad13d..cd891a9d576 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_l543-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033613169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/31/LEGIARTI000033613169.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/34/LEGIARTI000035043405.xml --- <h1>Article L543-1</h1> Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III -de l'article L. 214-24, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement -immobilier, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du -règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 -relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds -d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du -Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds +de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens +relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 +avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de +fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 +du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen. @@ -27,10 +26,34 @@ d'entrepreneuriat social européen. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439708?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027786948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611709?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -47,7 +70,7 @@ d'entrepreneuriat social européen. 2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014365?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> @@ -62,7 +85,7 @@ d'entrepreneuriat social européen. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043803477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613288?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md index bcb2561895b..277dce202a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006658230 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX545L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658230.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/67/LEGIARTI000032786743.xml --- <h1>Article L545-1</h1> Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents -liés au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/39/CE du -21 avril 2004 pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels -il est agréé :<br /> +liés, au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/UE du +15 mai 2014 et qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes +morales, pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels il +est agréé :<br /> 1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;<br /> @@ -21,10 +21,10 @@ il est agréé :<br /> 3. Le conseil en investissement.<br /> -Les agents liés peuvent également faire la promotion des services fournis par le -prestataire de services d'investissement, fournir des conseils sur ces services -et démarcher des clients pour le compte de celui-ci dans les conditions prévues -au chapitre Ier du titre IV du livre III. +Les agents liés peuvent également faire la promotion des services fournis, y +compris les services connexes, par le prestataire de services d'investissement, +fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de +celui-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III. <details> @@ -34,348 +34,10 @@ au chapitre Ier du titre IV du livre III. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-06-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-06-23</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-08-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023234814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012200?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027874920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884147?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030636672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033912095?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - 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article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667703?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038129625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2022-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-06-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021949244?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-02-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025920382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-21 au 2013-12-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026834619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2014-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2014-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025780282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-08-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044400698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025916610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2011-10-21</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -383,7 +45,7 @@ au chapitre Ier du titre IV du livre III. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028421655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03</a> @@ -391,9 +53,6 @@ au chapitre Ier du titre IV du livre III. <li> 2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05</a> </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2012-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> </li> @@ -406,6 +65,9 @@ au chapitre Ier du titre IV du livre III. <li> 2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2016-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032820696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -422,7 +84,7 @@ au chapitre Ier du titre IV du livre III. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-03 au 2016-06-25</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-2.md index 0e735a7556c..5c29e420b0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006658240 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX545L002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658240.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/67/LEGIARTI000032786740.xml --- <h1>Article L545-2</h1> @@ -18,8 +17,8 @@ inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en so nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.<br /> -Tout agent lié informe les clients ou les clients potentiels de son statut et de -l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux. +Tout agent lié informe les clients, notamment les clients potentiels, de son +statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux. <details> @@ -29,48 +28,7 @@ l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-06-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035437905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930723?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-10-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029465640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2012-12-28</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038129625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-15 au 2022-04-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037151919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-02-15</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034113615?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-10-01</a> CITATION source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,10 +36,7 @@ l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> - </li> - <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01</a> @@ -89,6 +44,9 @@ l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux. <li> 2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120238?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-3.md index a4a09794f6e..4d6135b0f6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006658247 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX545L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/82/LEGIARTI000006658247.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/67/LEGIARTI000032786737.xml --- <h1>Article L545-3</h1> Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de -son mandant. +son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit. <details> @@ -21,18 +20,7 @@ son mandant. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -40,10 +28,10 @@ son mandant. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262617?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032755740?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md index ffcff8f17ca..fd448abdace 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-4.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962771.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/67/LEGIARTI000032786734.xml --- <h1>Article L545-4</h1> +Les personnes physiques agents liés de prestataires de services +d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou +d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de +prestataires de services d'investissement répondent à des conditions +d'honorabilité fixées par décret.<br /> + Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services -d'agents liés s'assurent de leur honorabilité et de leurs connaissances -professionnelles. Ils surveillent les activités de ces derniers, de manière à -pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et +d'agents liés s'assurent que ceux-ci disposent de connaissances et compétences +générales, commerciales et professionnelles requises pour fournir les services +d'investissement ou les services connexes et communiquer précisément à tout +client, notamment à tout client potentiel, toutes les informations pertinentes +sur le service proposé. Ils surveillent les activités de ces derniers, de +manière à pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.<br /> Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en @@ -27,15 +36,7 @@ applicables. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,10 +44,10 @@ applicables. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md index 6d7008927ff..85d3300fa24 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_v/article_l545-5.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962768.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032786727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/67/LEGIARTI000032786727.xml --- <h1>Article L545-5</h1> -I.-Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le -registre unique mentionné à l'article L. 546-1.<br /> - -II.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à -un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires -de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, -cet agent lié est également inscrit sur le registre mentionné au I en cette -qualité. +Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre +unique mentionné à l'article L. 546-1. <details> @@ -26,15 +20,28 @@ qualité. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025837?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614216?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994137?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -42,13 +49,13 @@ qualité. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index ad7be2da3d3..fbbd9670da2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034387076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/70/LEGIARTI000034387076.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035043522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043522.xml --- <h1>Article L561-2</h1> @@ -67,17 +67,16 @@ ou du courtier d'assurance ;<br /> mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br /> -6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de -portefeuille, y compris les succursales d'entreprises d'investissement -mentionnées à l'article L. 532-18-1 lorsque ces dernières effectuent des -opérations pour leur clientèle en France, les personnes mentionnées à l'article -L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les -dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison -d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les -conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités -mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés -au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs -mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br /> +6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises +d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 lorsque ces dernières +effectuent des opérations pour leur clientèle en France, les personnes +mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à +l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de +règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en +investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et +les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les +placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de +gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br /> 6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur @@ -138,7 +137,7 @@ conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br /> 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles -L. 123 11-2 et suivants du code de commerce ;<br /> +L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br /> 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ;<br /> @@ -156,10 +155,10 @@ physiques et les personnes morales. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043518?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION source </li> </ul> @@ -266,10 +265,7 @@ physiques et les personnes morales. 2015-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12</a> </li> <li> - 2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-30</a> - </li> - <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036820500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md index 6cb75bad02a..f8869fd535a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033517645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517645.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000035043518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043518.xml --- <h1>Article L561-10-3</h1> Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une -entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille -entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union -européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen -ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers imposant des obligations -équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le -financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre chargé de -l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une -relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à +entreprise d'investissement entretient avec un organisme financier situé dans un +pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers +imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment +de capitaux et le financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre +chargé de l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou +une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de vigilance @@ -44,31 +43,7 @@ conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -79,19 +54,16 @@ conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050355159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049461933?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2024-12-30</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md index c9e7afc3b59..3fa12fbf53d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033517972 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517972.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035043512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043512.xml --- <h1>Article L561-36</h1> @@ -17,12 +17,11 @@ des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas 1° Par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 561-36-1 ;<br /> -2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les -sociétés de gestion de portefeuille sur les dépositaires centraux et les -gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, -sur les personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les -conseillers en investissements financiers et sur les conseillers en -investissements participatifs ;<br /> +2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de +portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de +règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées +au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements +financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ;<br /> 3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant @@ -122,16 +121,16 @@ mission. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> 1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 83 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> </li> @@ -153,9 +152,6 @@ mission. <li> 1971-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903006?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1995-12-31</a> </li> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> <li> 2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> </li> @@ -172,7 +168,7 @@ mission. 2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011059?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> </li> <li> - 2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512450?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014367?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -277,7 +273,7 @@ mission. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825428?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-03</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md index b6710448b94..ee34b8fa32e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034386937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386937.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043654.xml --- <h1>Article L612-39</h1> @@ -110,7 +110,26 @@ publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionn personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas -publiée. +publiée.<br /> + +Pour les manquements relatifs à la commercialisation des dépôts structurés par +les établissements de crédit, les sanctions sont prononcées dans les conditions +mentionnées aux X et XII de l'article L. 612-40. La commission des sanctions +peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou +au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut +être déterminé.<br /> + +Lorsque la responsabilité directe et personnelle dans les manquements ou +infractions en cause est établie à l'encontre des personnes qui dirigent +effectivement, au sens de l'article L. 511-13, l'activité d'un établissement de +crédit, la commission des sanctions peut prononcer à l'encontre des intéressés +une sanction pécuniaire au plus égale à cinq millions d'euros ou au décuple du +montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être +déterminé.<br /> + +La commission des sanctions peut également prononcer les sanctions mentionnées +au présent article s'il n'a pas été déféré aux mesures prises en application du +IV de l'article L. 612-33. <details> @@ -120,7 +139,10 @@ publiée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -155,7 +177,7 @@ publiée. 2017-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034016673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049659524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution VIGUEUR</a> @@ -277,6 +299,9 @@ publiée. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706767?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> </li> @@ -335,7 +360,7 @@ publiée. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043706887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043151?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03</a> @@ -347,7 +372,10 @@ publiée. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (VT) </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923545?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2023-09-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md index c36783fa621..4030d4e4c56 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_2/article_l612-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033518039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518039.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043648.xml --- <h1>Article L612-41</h1> @@ -62,7 +62,11 @@ publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionn personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas -publiée. +publiée.<br /> + +Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 612-39 sont +applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de +paiement, sans préjudice des dispositions du présent article. <details> @@ -72,7 +76,22 @@ publiée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027852967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430875?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -86,7 +105,7 @@ publiée. 2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021903973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888535?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-10-01</a> @@ -116,7 +135,7 @@ publiée. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md index deaae2c1a02..48f85e6d2cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_l612-44.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000034386921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386921.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000035043640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043640.xml --- <h1>Article L612-44</h1> -I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux +I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de @@ -19,11 +19,10 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettr aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de -la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des -sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 214-8-1 les informations -nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle peut leur demander -communication du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du -code de commerce.<br /> +la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de +leur société de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur +mission. Elle peut leur demander communication du rapport complémentaire prévu +au III de l'article L. 823-16 du code de commerce.<br /> Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.<br /> @@ -35,7 +34,7 @@ d'apporter des réponses en cette forme.<br /> Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.<br /> -II. – Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs +II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, à la Banque centrale européenne tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur @@ -76,7 +75,7 @@ de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centrau mentionnés à l'article L. 511-30, les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis simultanément à cet organe central.<br /> -III. – Pour l'application des dispositions de la présente section, les +III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de la Banque centrale européenne ainsi que des organes centraux mentionnés à l'article @@ -99,13 +98,7 @@ de l'article L. 532-2. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809981?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -125,7 +118,7 @@ de l'article L. 532-2. 2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380056?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> @@ -145,9 +138,6 @@ de l'article L. 532-2. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-49-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024420223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md index 197d80edee0..35657d3f1db 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022962694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962694.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043738.xml --- <h1>Article L621-7-1</h1> @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/26/LEGIARTI000022962694.xml Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des -instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. +instruments financiers et unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de +l'environnement non admis aux négociations sur un marché réglementé. <details> @@ -22,15 +23,28 @@ instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -38,7 +52,7 @@ instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028719788?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-02-01</a> @@ -47,7 +61,7 @@ instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. 2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661073?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> @@ -55,5 +69,8 @@ instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md index 8dbefe0f392..7d91f60d4c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000032751889 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751889.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000035043702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043702.xml --- <h1>Article L621-9-2</h1> @@ -29,18 +29,17 @@ protocole d'accord et peut être retirée à tout moment.<br /> Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers -sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système -multilatéral de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux -négociations sur de tels marchés a été présentée ou à un expert inscrit sur une -liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités dont les -titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un -système multilatéral de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux -négociations sur de tels marchés a été présentée et des personnes mentionnées au -II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur -paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des -marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables -aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres -au public. +sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel +une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été +présentée ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder +auprès des personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux +négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande +d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée et des +personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire +ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la +charge de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont +également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions +dans le cadre d'offres au public. <details> @@ -50,10 +49,7 @@ au public. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -79,7 +75,7 @@ au public. 2014-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010989?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01</a> </li> <li> - 2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> @@ -91,7 +87,7 @@ au public. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011339?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L547-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-07-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-1.md index d05c53ddff8..3df44a973d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006661280 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018BXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/12/LEGIARTI000006661280.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043844.xml --- <h1>Article L621-18-1</h1> @@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/12/LEGIARTI000006661280.xml A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, -certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. +certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités +mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs +mentionnés au II de l'article L. 421-1. <details> @@ -23,15 +24,46 @@ certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652336?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -39,7 +71,7 @@ certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> 2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871480?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> @@ -48,10 +80,13 @@ certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. 2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025498108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-25</a> </li> <li> - 2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> - 2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034595590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> @@ -74,5 +109,8 @@ certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L785-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md index 5f3609b02cb..5c5ba735e5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612210.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043917.xml --- <h1>Article L631-2-2</h1> @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612210.xml Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 631-2-1, le Haut Conseil de stabilité financière peut entendre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises -d'investissement, des entreprises d'assurance, des mutuelles et des institutions -de prévoyance ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces -personnes peuvent, à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par -le secret professionnel.<br /> +d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises +d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ainsi que toute +personne dont l'audition lui paraît utile. Ces personnes peuvent, à cet effet, +lui transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.<br /> Le Haut Conseil de stabilité financière établit un rapport public annuel remis au Parlement.<br /> @@ -32,7 +32,22 @@ et peut demander à être entendu par elles. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636227?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -43,10 +58,10 @@ et peut demander à être entendu par elles. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-1 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735886?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L746-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-29 au 2022-02-26</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-4.md index eb4ca7e51f6..294871cfb51 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-4.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027824989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824989.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043907.xml --- <h1>Article L632-4</h1> -Nonobstant les dispositions du présent chapitre, l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent -transmettre au Système européen de banques centrales ou à la Banque centrale -européenne agissant en qualité d'autorités monétaires des informations couvertes -par le secret professionnel destinées à l'exécution de leurs missions.<br /> +Nonobstant les dispositions du présent chapitre, et par dérogation aux +dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication +de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, +financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés +financiers peuvent transmettre au Système européen de banques centrales ou à la +Banque centrale européenne agissant en qualité d'autorités monétaires des +informations couvertes par le secret professionnel destinées à l'exécution de +leurs missions.<br /> Nonobstant les dispositions du présent chapitre, la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers @@ -30,7 +34,15 @@ destinées à l'exécution de leurs missions. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -38,7 +50,13 @@ destinées à l'exécution de leurs missions. <ul> <li> - 2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> + 1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636042?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2021-06-26</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-5.md index d4ae62974dc..66851309727 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027824999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/49/LEGIARTI000027824999.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043902.xml --- <h1>Article L632-5</h1> @@ -20,7 +20,9 @@ des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.<br /> -En cas de refus, elle en informe l'autorité compétente. +En cas de refus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou +l'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité compétente et l'Autorité +européenne des marchés financiers. <details> @@ -30,37 +32,22 @@ En cas de refus, elle en informe l'autorité compétente. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636214?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824977?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2007-11-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -68,13 +55,16 @@ En cas de refus, elle en informe l'autorité compétente. <ul> <li> - 2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661486?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043910?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-02-14</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-6.md index 24e73a904e8..e1ddd484e4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l632-6.md @@ -1,43 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026992983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/29/LEGIARTI000026992983.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043898.xml --- <h1>Article L632-6</h1> -I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité -des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes +I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des +marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à -la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, -aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement -européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou aux -entreprises de marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en -informe l'autorité compétente de cet autre Etat d'une manière aussi -circonstanciée que possible.<br /> +la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, +aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement +européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux prestataires de services de +communication de données, aux plateformes de négociation ou aux entreprises de +marché ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +par des entités qui ne sont pas soumises à sa surveillance, elle en informe +l'autorité compétente de cet autre Etat et l'Autorité européenne des marchés +financiers d'une manière aussi circonstanciée que possible.<br /> -II. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité -des marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de +II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des +marchés financiers est informée par une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de service d'investissement, aux sociétés de gestion gérant des OPCVM agréés -conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 -juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE -du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux marchés réglementés ou -aux entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire -de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de -Mayotte ou de Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance de cette -autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle communique les résultats de -son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi qu'à l'Autorité -européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, -et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments importants -intervenus dans l'intervalle. +conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du +13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ +UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux prestataires de +services de communication de données, aux plateformes de négociation ou aux +entreprises de marché sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de +la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, +à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin par une entité non soumise à la surveillance +de cette autorité, elle prend les mesures appropriées. Elle communique les +résultats de son intervention à l'autorité compétente qui l'a informée ainsi +qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de +gestion de FIA, et, dans la mesure du possible, lui communique les éléments +importants intervenus dans l'intervalle. <details> @@ -47,18 +49,10 @@ intervenus dans l'intervalle. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -66,16 +60,13 @@ intervenus dans l'intervalle. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2013-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042987?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md index 69a48d27523..c6b50fcc615 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l632-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000028636208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636208.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043894.xml --- <h1>Article L632-6-1</h1> @@ -27,11 +27,11 @@ des pensions professionnelles) et le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque -systémique, et échangent avec eux les informations utiles à l'accomplissement de -leurs missions, dans le respect des conditions posées par les règlements les -ayant institués. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et -l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, transmettre des -informations couvertes par le secret professionnel.<br /> +systémique, et échangent avec eux, sans délai excessif, les informations utiles +à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect des conditions posées par +les règlements les ayant institués. L'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent, à cet effet, +transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.<br /> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -44,7 +44,7 @@ Conseil d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -66,7 +66,7 @@ Conseil d'Etat. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2014-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049721170?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L783-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md index 39154066645..a097f611474 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l632-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-03 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000032751970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/19/LEGIARTI000032751970.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000035043889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043889.xml --- <h1>Article L632-7</h1> -I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 +I. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et @@ -26,20 +26,22 @@ auxquelles sont soumises les autorités françaises parties à ces accords. Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités compétentes.<br /> -II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des +II. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent également conclure des accords de coopération prévoyant notamment l'échange d'informations avec des autorités ou personnes relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont :<br /> a) Responsables de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement des autres établissements financiers et des entreprises -d'assurance ou de réassurance et des marchés financiers et d'unités mentionnées -à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;<br /> +d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des autres +établissements financiers et des entreprises d'assurance ou de réassurance et +des marchés financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de +l'environnement ;<br /> b) Chargées des procédures collectives des établissements de crédit, des -entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, et -de toute autre procédure analogue ;<br /> +entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des +entreprises d'assurance et de réassurance, et de toute autre procédure analogue +;<br /> c) Chargées de procéder au contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent article, dans le cadre de l'exercice de leurs @@ -48,8 +50,8 @@ gestionnaires des systèmes d'indemnisation ;<br /> d) Responsables de la surveillance des organismes intervenant dans les procédures collectives des établissements de crédit, des entreprises -d'investissement, des entreprises d'assurance et de réassurance, ou dans toute -autre procédure analogue ;<br /> +d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises +d'assurance et de réassurance, ou dans toute autre procédure analogue ;<br /> e) Responsables de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises mentionnées au a du présent II ;<br /> @@ -67,7 +69,13 @@ garantie pour les entreprises d'assurance et de réassurance ;<br /> h) Des actuaires indépendants des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance exerçant, en vertu de leur législation nationale, une fonction de contrôle sur celles-ci ainsi que les organes chargés du contrôle de ces -actuaires.<br /> +actuaires ;<br /> + +i) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les +marchés des quotas d'émission ;<br /> + +j) Responsables de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les +marchés dérivés de matières premières agricoles.<br /> Les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises @@ -76,13 +84,13 @@ parties à ces accords.<br /> Cet échange d'informations doit être destiné à l'exécution des missions desdites autorités ou personnes.<br /> -II bis. – Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de +II bis. - Lorsqu'elles proviennent d'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.<br /> -III. – L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse +III. - L'Autorité des marchés financiers donne son autorisation expresse préalablement à toute transmission, par les autorités compétentes d'un pays tiers aux autorités d'autres pays tiers, de données et analyses de données relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées @@ -95,10 +103,10 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -129,10 +137,10 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées 2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 239 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> </li> <li> - 2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> + 2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-23</a> </li> <li> - 2016-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032744795?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-23</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a> @@ -165,7 +173,7 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L736-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-23 au 2014-01-01</a> @@ -194,8 +202,5 @@ relatives aux FIA et à leurs gestionnaires qu'elle leur a communiquées <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365297?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L84 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l632-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l632-8.md index 65435da160c..798b08e43e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l632-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l632-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027794721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794721.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043881.xml --- <h1>Article L632-8</h1> @@ -14,19 +14,26 @@ contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution -de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin -2011.<br /> +de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. +L'Autorité des marchés financiers est également l'autorité unique servant de +point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de +coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des +autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces +demandes sont présentées en application des dispositions de la directive +2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les +marchés d'instruments financiers et du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 +concernant les marchés d'instruments financiers.<br /> L'Autorité des marchés financiers communique immédiatement les informations requises aux fins de l'exécution de leurs missions aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont été désignées comme points de -contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 56 de la directive -2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et à -celles compétentes pour l'application de la directive 2009/65/CE du 13 juillet -2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et -administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs -mobilières.<br /> +contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 67 de la directive +2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les +marchés d'instruments financiers et à celles compétentes pour l'application de +la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions +législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes +de placement collectif en valeurs mobilières.<br /> L'Autorité des marchés financiers communique sans retard et de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union @@ -35,11 +42,6 @@ contrepartie important qu'un FIA ou sa société de gestion sous sa responsabili est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d'autres établissements d'importance systémique dans ces autres Etats.<br /> -Si l'autorité compétente qui a transmis des informations l'a demandé au moment -de la communication, l'Autorité des marchés financiers ne peut divulguer -celles-ci qu'avec l'accord exprès de ladite autorité et aux seules fins pour -lesquelles elle a donné son accord.<br /> - L'Autorité des marchés financiers transmet immédiatement les informations reçues au titre du présent article, du II de l'article L. 612-44 et des articles L. 621-23 et L. 632-7 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle ne @@ -62,43 +64,64 @@ maximale de cinq ans. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660489?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724325?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024442671?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533580?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259065?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -109,10 +132,7 @@ maximale de cinq ans. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> - </li> - <li> - 2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027762855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44 @@ -124,7 +144,7 @@ maximale de cinq ans. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660488?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md index 9fb333c31c7..7b6b8003369 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_6/article_l633-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000027825186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/51/LEGIARTI000027825186.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043870.xml --- <h1>Article L633-13</h1> @@ -16,10 +16,10 @@ résolution peut faire usage des pouvoirs prévus aux sections 5 à 7 du chapitr II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI.<br /> Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise -d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous -réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, -des pouvoirs prévus aux sous-sections 3, 4 et 5 de la section IV du chapitre -unique du titre II du livre VI. +d'investissement ou une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des +marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution, des pouvoirs prévus aux sous-sections +3, 4 et 5 de la section IV du chapitre unique du titre II du livre VI. <details> @@ -29,7 +29,7 @@ unique du titre II du livre VI. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -37,7 +37,10 @@ unique du titre II du livre VI. <ul> <li> - 2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014373?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-21 au 2007-11-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5.md index 46fec5a4a0e..da9cd86709f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026993186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993186.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035043935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043935.xml --- <h1>Article L712-5</h1> @@ -31,15 +31,15 @@ la matière. Il est habilité à se faire communiquer par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles L. 521-3, L. 525-4 et L. 525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de -placement collectif en valeurs mobilières, les compagnies financières, les -entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises -industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont -nécessaires pour l'exercice de ses missions. S'il estime qu'un de ces moyens de -paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à -son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces -recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli -les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au -Journal officiel.<br /> +placement collectif en valeurs mobilières ou leurs sociétés de gestion, les +compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que +les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements +qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions. S'il estime qu'un de +ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut +recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si +ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir +recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif +publié au Journal officiel.<br /> Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède ou fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par @@ -55,18 +55,142 @@ sont associés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-07-02</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646194?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654307?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300343?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861519?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866756?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029412965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-06-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033282893?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664807?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2022-02-26</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824303?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044078832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020868630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652031?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -74,13 +198,19 @@ sont associés. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916202?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014375?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> @@ -101,14 +231,20 @@ sont associés. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654305?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-4 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-4 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-02-26</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L721-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664807?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2022-02-26</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027923628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-12-11</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-6-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-6-1.md index 9d0b80e823f..08fd6b5286a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l742-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612700.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035044150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/41/LEGIARTI000035044150.xml --- <h1>Article L742-6-1</h1> @@ -20,6 +20,9 @@ L'article L. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.<br /> +L'article L. 221-18 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> + II. - 1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " ;<br /> @@ -64,10 +67,7 @@ supprimés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,10 +78,7 @@ supprimés. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651914?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> @@ -102,7 +99,7 @@ supprimés. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md index 44dbadc6b8b..204c85128d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170764 <h1>Section 4 : Autres prestataires de services</h1> -- [Article L745-11-1](article_l745-11-1.md) - [Article L745-11-2](article_l745-11-2.md) - [Article L745-11-2-1](article_l745-11-2-1.md) - [Article L745-11-3](article_l745-11-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md deleted file mode 100644 index 87457ea0001..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615105.xml ---- - -<h1>Article L745-11-1</h1> - -Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi -que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> - -L'article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la -corruption et à la modernisation de la vie économique. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L541-8-1 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033576909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-2-1.md index b23cd98b4b8..23df73321a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-2-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615127.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035044863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044863.xml --- <h1>Article L745-11-2-1</h1> <p align="left"> - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de - gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de - droite du même tableau : + I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable en + Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau + ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau + : </p> <table border="1"> @@ -20,30 +21,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615127.xml <tr> <th> <br /> - ARTICLE APPLICABLE<br /> + ARTICLE APPLICABLE </th> <th> <br /> - DANS SA RÉDACTION<br /> + DANS SA RÉDACTION </th> </tr> <tr> - <td align="left" valign="top"> - L. 543-1, à l'exception de son dernier alinéa<br /> - </td> - <td align="left" valign="top"> - Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique<br /> + <td align="left">L. 543-1<br /></td> + <td align="left"> + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017<br /> </td> </tr> </tbody> </table> -<p align="left"></p> -<p align="left"></p> -<p align="left"></p> -<p align="left"></p> +<p align="left"> + II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnaires + de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du + Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de + capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat + social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen + et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social + européen. ” ne sont pas applicables. +</p> <details> @@ -53,15 +55,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615127.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -72,10 +90,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615127.xml CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md index 3f6349dc238..68bef725067 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-3.md @@ -1,17 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022963599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963599.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000035044849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044849.xml --- <h1>Article L745-11-3</h1> -Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> +I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :<br /> -Pour l'application de ces dispositions :<br /> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + ARTICLE APPLICABLE + </th> + <th> + <br /> + DANS SA RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-4 et L. 544-5 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-6 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +II. – Pour l'application du I :<br /> Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 @@ -37,24 +85,7 @@ d'émission et de réexamen des notations de crédit. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -62,13 +93,13 @@ d'émission et de réexamen des notations de crédit. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-4.md index dd23c6ed753..18f5d1e220d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l745-11-4.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006665050 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L011EXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/50/LEGIARTI000006665050.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032786940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/69/LEGIARTI000032786940.xml --- <h1>Article L745-11-4</h1> -Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous -réserve des adaptations suivantes :<br /> +I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en +Nouvelle-Calédonie les articles suivants :<br /> -a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article -4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br /> +1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 +du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;<br /> -b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les -départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br /> +2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril +2007 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> -c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent -lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et -inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement -pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment -de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les -instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou -des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des -clients, notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou -services. +II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne +physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un +seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel +elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, +de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres +de clients concernant des instruments financiers ou des services +d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, +notamment des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. <details> @@ -37,30 +35,25 @@ services. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible </li> </ul> @@ -68,16 +61,28 @@ services. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754249?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md index cc90da12d19..a60fea3b9b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md @@ -1,36 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615239 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615239.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035045224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045224.xml --- <h1>Article L746-8</h1> -I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° -ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g -et h du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 -sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au -II.<br /> +I. – Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° +ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g, +h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. +634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations +prévues au II.<br /> -L'article L. 631-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement -et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de -l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en -Nouvelle-Calédonie.<br /> +Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> -Les articles L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la -transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie -économique.<br /> +Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> -L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de -marché.<br /> - -II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième +II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :<br /> " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés @@ -46,6 +37,11 @@ localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;<br /> +Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures +fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de +liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des +dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;<br /> + 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : " peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;<br /> @@ -117,22 +113,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028628128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -143,7 +124,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> @@ -151,12 +132,6 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-2 </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-3 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L632-1-A - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> </li> @@ -173,10 +148,13 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md index ded9953fd5f..ff16b0e258e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l751-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033679858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679858.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000035044114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/41/LEGIARTI000035044114.xml --- <h1>Article L751-2</h1> @@ -17,6 +17,9 @@ Polynésie française dans les conditions prévues au II.<br /> Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br /> +L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° +2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> + L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br /> @@ -67,18 +70,90 @@ Conseil d'Etat. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861609?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645641?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012067?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992850?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861637?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 74-3 + </li> + <li> + CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 74-3 + </li> + <li> + CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 74-3 + </li> <li> CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> @@ -107,14 +182,5 @@ Conseil d'Etat. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> </li> - <li> - CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 74-3 - </li> - <li> - CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 74-3 - </li> - <li> - CONCORDANCE source Décret-loi 1935-10-30 art. 74-3 - </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6-1.md index fc4418d53da..e2258b90c45 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l752-6-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/26/LEGIARTI000033612680.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035044161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/41/LEGIARTI000035044161.xml --- <h1>Article L752-6-1</h1> -I. - Les articles L. 221-1 à L. 221-9 et L. 221-38 sont applicables en Polynésie +I. – Les articles L. 221-1 à L. 221-9 et L. 221-38 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> Les articles L. 221-3 et L. 221-6 sont applicables dans leur rédaction résultant @@ -20,7 +20,10 @@ L'article L. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.<br /> -II. - 1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " +L'article L. 221-18 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> + +II. – 1° Aux articles L. 221-2, L. 221-4 et L. 221-6, les mots : " l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications " ;<br /> @@ -64,10 +67,7 @@ supprimés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -78,14 +78,14 @@ supprimés. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651914?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-12-31</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> </li> @@ -101,6 +101,9 @@ supprimés. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md index 5a22998e09a..1336710ed71 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170788 <h1>Section 4 : Autres prestataires de services</h1> -- [Article L755-11-1](article_l755-11-1.md) - [Article L755-11-2](article_l755-11-2.md) - [Article L755-11-2-1](article_l755-11-2-1.md) - [Article L755-11-3](article_l755-11-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md deleted file mode 100644 index f46dbc47f73..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-1.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615099 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615099.xml ---- - -<h1>Article L755-11-1</h1> - -Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi -que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie -française.<br /> - -L'article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la -corruption et à la modernisation de la vie économique. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L541-8-1 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-2-1.md index cd9f2e6925b..3ed9ff5ea71 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-2-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615119.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035044859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044859.xml --- <h1>Article L755-11-2-1</h1> <p align="left"> - Est applicable en Polynésie française l'article mentionné dans la colonne de - gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de - droite du même tableau : + I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable en Polynésie + française l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, + dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p> <table border="1"> @@ -20,24 +20,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615119.xml <tr> <th> <br /> - ARTICLE APPLICABLE<br /> + ARTICLE APPLICABLE </th> <th> <br /> - DANS SA RÉDACTION<br /> + DANS SA RÉDACTION </th> </tr> <tr> - <td>L. 543-1, à l'exception de son dernier alinéa<br /></td> - <td> - Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique<br /> - </td> + <td>L. 543-1<br /></td> + <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017<br /></td> </tr> </tbody> </table> +<p align="left"> + II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnaires + de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du + Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de + capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat + social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen + et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social + européen. ” ne sont pas applicables. +</p> + <details> <summary><em>Références</em></summary> @@ -46,7 +52,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615119.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -57,10 +87,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615119.xml CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md index 9daa47e4ada..59bfd0c2afe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-3.md @@ -1,17 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022963593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963593.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000035044842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044842.xml --- <h1>Article L755-11-3</h1> -Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables en Polynésie française.<br /> +I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :<br /> -Pour l'application de ces dispositions :<br /> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + ARTICLE APPLICABLE + </th> + <th> + <br /> + DANS SA RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-4 et L. 544-5 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-6 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +II. – Pour l'application du I :<br /> Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 @@ -37,24 +85,7 @@ d'émission et de réexamen des notations de crédit. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -62,13 +93,16 @@ d'émission et de réexamen des notations de crédit. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-4.md index 245392c8ffb..e8e61097733 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_4/article_l755-11-4.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006666307 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L011EXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/63/LEGIARTI000006666307.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032787146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/71/LEGIARTI000032787146.xml --- <h1>Article L755-11-4</h1> -Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables en Polynésie française sous -réserve des adaptations suivantes :<br /> +I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie +française les articles suivants :<br /> -a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article -4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br /> +1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 +du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;<br /> -b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les -départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br /> +2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril +2007 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> -c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent -lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et -inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement -pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment -de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les -instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou -des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des -clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou +II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne +physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un +seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel +elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, +de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres +de clients concernant des instruments financiers ou des services +d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, +notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. @@ -37,30 +36,25 @@ services. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible </li> </ul> @@ -68,19 +62,28 @@ services. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754255?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> </li> <li> - CITATION source Directive 2004-34 CE 2004-04-21 art. 4 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md index f73677cf444..caaa957de39 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md @@ -1,36 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615266.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035045206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045206.xml --- <h1>Article L756-8</h1> -I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° -ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g -et h du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 -sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au -II.<br /> +I. – Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° +ter, L. 631 2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g, +h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. +634-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations +prévues au II.<br /> -L'article L. 631-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement -et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de -l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en -Nouvelle-Calédonie.<br /> +Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> -Les articles L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la -transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie -économique.<br /> +Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> -L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de -marché.<br /> - -II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième +II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :<br /> " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés @@ -46,6 +37,10 @@ localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;<br /> +Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures +fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en +vigueur localement ayant le même effet ;<br /> + 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : " peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;<br /> @@ -116,13 +111,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028628128?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -133,7 +122,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> @@ -141,12 +130,6 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. <li> 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-2 </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-3 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L632-1-A - </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> </li> @@ -163,10 +146,13 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6-1.md index d4296e2bf4e..9a29107a41f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l762-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/26/LEGIARTI000033612662.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035044171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/41/LEGIARTI000035044171.xml --- <h1>Article L762-6-1</h1> @@ -20,6 +20,9 @@ L'article L. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.<br /> +L'article L. 221-18 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> + II. - 1° A l'article L. 221-3 :<br /> a) Au premier alinéa, les mots : ", aux associations mentionnées au 5 de @@ -69,10 +72,7 @@ supprimés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -83,10 +83,7 @@ supprimés. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561993?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651914?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md index 84850b4e08c..f4c659b592a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170817 <h1>Section 4 : Autres prestataires de services</h1> -- [Article L765-11-1](article_l765-11-1.md) - [Article L765-11-2](article_l765-11-2.md) - [Article L765-11-2-1](article_l765-11-2-1.md) - [Article L765-11-3](article_l765-11-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md deleted file mode 100644 index 9589c190756..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-1.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615093.xml ---- - -<h1>Article L765-11-1</h1> - -Les articles L. 541-1 à L. 541-7 et les articles L. 541-8-1 et L. 541-9 ainsi -que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna.<br /> - -L'article L. 541-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la -corruption et à la modernisation de la vie économique. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> - </li> - <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L541-8-1 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L573-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-2-1.md index c5267ae0b60..7b214de302f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-2-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615111.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000035044855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044855.xml --- <h1>Article L765-11-2-1</h1> <p align="left"> - Est applicable dans les îles Wallis et Futuna l'article mentionné dans la - colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la - colonne de droite du même tableau : + I. – Sous réserve des adaptations prévues au II, est applicable dans les îles + Wallis et Futuna l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau + ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau + : </p> <table border="1"> @@ -20,28 +21,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615111.xml <tr> <th> <br /> - ARTICLE APPLICABLE<br /> + ARTICLE APPLICABLE </th> <th> <br /> - DANS SA RÉDACTION<br /> + DANS SA RÉDACTION </th> </tr> <tr> - <td>L. 543-1, à l'exception de son dernier alinéa<br /></td> - <td> - Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la - transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de - la vie économique<br /> - </td> + <td>L. 543-1<br /></td> + <td>Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017<br /></td> </tr> </tbody> </table> -<p align="left"></p> -<p align="left"></p> -<p align="left"></p> -<p align="left"></p> +<p align="left"> + II. – Pour l'application de l'article L. 543-1, les mots : “ les gestionnaires + de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du + Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de + capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat + social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen + et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social + européen. ” ne sont pas applicables. +</p> <details> @@ -51,15 +53,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615111.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658168?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -70,10 +88,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/51/LEGIARTI000033615111.xml CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2013-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027755194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L543-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md index 489b0236bf8..bd8191be7d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-3.md @@ -1,18 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000022963587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/35/LEGIARTI000022963587.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000035044836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044836.xml --- <h1>Article L765-11-3</h1> -Les articles L. 544-1 à L. 544-6 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna.<br /> +I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :<br /> -Pour l'application de ces dispositions :<br /> +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <th> + <br /> + ARTICLE APPLICABLE + </th> + <th> + <br /> + DANS SA RÉDACTION + </th> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-2 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-4 et L. 544-5 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + <br /> + L. 544-6 + </td> + <td align="justify"> + <br /> + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +II. – Pour l'application du I :<br /> Au premier alinéa de l'article L. 544-4, les mots : " au sens de l'article 22 du règlement n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 @@ -38,24 +85,7 @@ d'émission et de réexamen des notations de crédit. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658179?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -63,13 +93,13 @@ d'émission et de réexamen des notations de crédit. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658215?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-4.md index b279603d848..52c42843c22 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_4/article_l765-11-4.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006667703 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L011EXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/77/LEGIARTI000006667703.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000032787360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/73/LEGIARTI000032787360.xml --- <h1>Article L765-11-4</h1> -Les articles L. 545-1 à L. 545-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna -sous réserve des adaptations suivantes :<br /> +I. – Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles +Wallis et Futuna, les articles suivants :<br /> -a) A l'article L. 545-1, les mots : " au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article -4 de la directive 2004/34/ CE du 21 avril 2004 " sont supprimés ;<br /> +1° L. 545-1 à L. 545-5 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 +du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ;<br /> -b) A l'article L. 545-5, les mots : " en France métropolitaine ou dans les -départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ;<br /> +2° L. 545-6 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril +2007 relative aux marchés d'instruments financiers.<br /> -c) Pour l'application des articles L. 545-1 à L. 545-7, on entend par " agent -lié " toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et -inconditionnelle d'un seul et unique prestataire de services d'investissement -pour le compte duquel elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment -de clients potentiels, de services d'investissement, reçoit et transmet les -instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou -des services d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des -clients, notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou +II. – Pour l'application du I, on entend par " agent lié " toute personne +physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un +seul et unique prestataire de services d'investissement pour le compte duquel +elle agit, fait la promotion auprès de clients, notamment de clients potentiels, +de services d'investissement, reçoit et transmet les instructions ou les ordres +de clients concernant des instruments financiers ou des services +d'investissement, place des instruments financiers ou fournit à des clients, +notamment à des clients potentiels, des conseils sur ces instruments ou services. @@ -37,30 +36,25 @@ services. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019202594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2010-10-24</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CREATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible </li> </ul> @@ -68,16 +62,28 @@ services. <ul> <li> - 2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2007-10-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2016-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032754261?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236865?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md index cde492d8e88..70ecb32d1af 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md @@ -1,36 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033615212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615212.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035045186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/51/LEGIARTI000035045186.xml --- <h1>Article L766-8</h1> -I.-Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° -ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g -et h du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 -sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations -prévues au II.<br /> +I. – Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1, à l'exception des 5° bis et 5° +ter, L. 631-2-2, L. 631-2-3, L. 632-1 A, L. 632-3, L. 632-7 à l'exception des g, +h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. +634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +adaptations prévues au II.<br /> -L'article L. 631-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement -et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de -l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en -Nouvelle-Calédonie.<br /> +Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> -Les articles L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la -transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie -économique.<br /> +Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> -L'article L. 632-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de -marché.<br /> - -II.-1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième +II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :<br /> " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés @@ -46,6 +37,10 @@ localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8. " ;<br /> +Au quatrième alinéa du III du même article, les références aux procédures +fiscales s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en +vigueur localement ayant le même effet ;<br /> + 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : " peut ", sont insérés les mots : " faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également " ;<br /> @@ -117,55 +112,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751970?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2018-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874243?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759535?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636033?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043889?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735733?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438129?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -176,7 +123,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> </li> <li> - 2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014385?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> @@ -185,10 +132,7 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-2 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L631-2-3 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L632-1-A + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L632-1 A (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> @@ -206,10 +150,10 @@ du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable. 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-02-22</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-10-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L632-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-11-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> </li> </ul> </details>