From f9b901887426eb41ed7915a2e07dd396dac43329 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Dec 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-850=20du=2023=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202004=20relatif=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20du?= =?UTF-8?q?=20secteur=20financier=20et=20au=20comit=C3=A9=20consultatif=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20l=C3=A9gislation=20et=20de=20la=20r=C3=A9glementation?= =?UTF-8?q?=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. 22 et 26 de la loi 2003-706. Abrogation des art. 1 à 14 du décret 84-709. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000625144 NOR: ECOT0395085D Ancien identifiant: 1DS004850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/51/JORFTEXT000000625144.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md index a858d6133f..fc5b966a75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d614-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-05 -Date de fin: 2012-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000021947656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/76/LEGIARTI000021947656.xml +Date de début: 2012-12-13 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026760978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/09/LEGIARTI000026760978.xml --- ###### Article D614-2 I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité -comprend quatorze autres membres :
+comprend dix-sept autres membres :
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
@@ -27,11 +27,12 @@ représentants ;
5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;
-6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises +5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +6° Trois représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
-7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances -;
+7° Trois représentants des organismes d'assurance ;
8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises @@ -57,8 +58,7 @@ suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est -assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes -conditions.
+assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la