diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r561-34.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r561-34.md index 1ce9ba479..0eaee551e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r561-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_r561-34.md @@ -1,18 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2011-01-09 -Identifiant: LEGIARTI000021020697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/06/LEGIARTI000021020697.xml +Date de début: 2011-01-09 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000023416066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/60/LEGIARTI000023416066.xml --- ###### Article R561-34 -Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un -directeur adjoint, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie -et du ministre chargé du budget.
+I. – Le service à compétence nationale TRACFIN est dirigé par un directeur et un +directeur adjoint, assistés par un conseiller juridique, magistrat de l'ordre +judiciaire en position de détachement. Ils sont nommés par arrêté conjoint du +ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
-Il est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel et -d'un service chargé des affaires générales, dans des conditions fixées par un -arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. +Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de +l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et +informations reçues par le service, des relations avec les professions +assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges +d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les +organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux +investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un +département des affaires administratives et financières et une cellule en charge +de la lutte contre le financement du terrorisme.
+ +II. – La transmission par le service d'informations en application des +dispositions du II de l'article L. 561-29, des I et II de l'article L. 561-30 et +de l'article L. 561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, du +directeur adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par +le directeur.
+ +La note d'information prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-23 +est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au +premier alinéa. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur +du service par le conseiller juridique et qui porte sur la caractérisation des +faits.