diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_l512-82.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_l512-82.md index e94e1c45d23..434ec3b7961 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_l512-82.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_l512-82.md @@ -1,28 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006655833 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L082AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655833.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006655834 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L082AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655834.xml --- ###### Article L512-82 Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par -l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur -la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 822-1 du code de -commerce et conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est +l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi +conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est renouvelable.
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et -du bilan.
- -Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la -régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse -un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et -du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la -réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice -écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales. +du bilan.