diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_l512-82.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_7/sous-section_3/article_l512-82.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2005-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006655833
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L082AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655833.xml
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006655834
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L082AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655834.xml
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###### Article L512-82
Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par
-l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur
-la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 822-1 du code de
-commerce et conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est
+l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi
+conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est
renouvelable.
Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la
sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et
-du bilan.
-
-Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la
-régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse
-un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et
-du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la
-réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice
-écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.
+du bilan.