From f54d6220885e69e28219abfcc4f277e6a7725a53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 3 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B089-936=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201989=20de=20finances=20rectificative=20pour=201989?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322103 NOR: ECOX8900116L Ancien identifiant: 1LX989936 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml --- .../livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md | 44 ++++++++----------- .../titre_v/chapitre_ii/article_l152-5.md | 25 +++++++++++ 3 files changed, 44 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md index 8d5c620da4..7f16d750ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153987 - [Article L152-2](article_l152-2.md) - [Article L152-3](article_l152-3.md) - [Article L152-4](article_l152-4.md) +- [Article L152-5](article_l152-5.md) - [Article L152-6](article_l152-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md index c9fc8eef5b..2424dac72b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-1.md @@ -1,34 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-07 -Date de fin: 2021-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000032654989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654989.xml +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042623754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623754.xml --- ###### Article L152-1 -Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union -européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, -titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les -moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant -diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union -européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire -d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un -établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. -518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
+Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) +2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux +contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et +abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 +000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat +doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils +mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de +contrôle lors de ce transport.
-Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts -dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
+Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour +le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages +ou dans ses moyens de transport.
-L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations -fournies sont incorrectes ou incomplètes.
- -Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des -sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents -dont la production permet de justifier de leur provenance.
- -Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des -fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions -dématérialisées de ces documents. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7f235b3df3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-06-03 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000042623735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623735.xml +--- + +###### Article L152-5 + +La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à +l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à +laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de +la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des +douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue +temporaire mentionne les voies et délais de recours.
+ +Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par +pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de +quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue +temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.
+ +L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un +pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.