diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md index 916eed86ba..47daed6e79 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l341-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029025593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/55/LEGIARTI000029025593.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038611894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611894.xml --- ###### Article L341-1 @@ -26,7 +26,7 @@ d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. -550-1 ;
+551-1 ;
5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 @@ -36,7 +36,14 @@ d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1 d'un service de paiement prévu au II de l'article L. 314-1 ;
7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la -prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1.
+prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1 ;
+ +8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à +l'article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au +sens de l'article L. 552-3 ;
+ +9° La fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. +54-10-2.
Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md index 548ae5722a..789a84170e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000035431450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/14/LEGIARTI000035431450.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000038612385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612385.xml --- ###### Article L341-3 @@ -47,5 +47,9 @@ mentionnés à l'article L. 519-1 ;
5° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;
-6° Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. -547-1. +6° Les conseillers en investissements participatifs définis à l'article L. 547-1 +;
+ +7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 ;
+ +8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md index 92d715a5f9..490e16a4fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l353-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000020096353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096353.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038612283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612283.xml --- ###### Article L353-1 @@ -37,4 +37,12 @@ personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de servic de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures +mentionné au IV de l'article L. 341-16 ;
+ +6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire +ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des +personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service +de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de +tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à +l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md index 95dfde66be..65f7150215 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603576.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038614928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/49/LEGIARTI000038614928.xml --- ###### Article L743-10 @@ -37,7 +37,8 @@ tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -61,7 +62,8 @@ tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -80,7 +82,7 @@ tableau :

- L. 341-5 et L. 341-8 + L. 341-5
@@ -88,6 +90,13 @@ tableau :
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + + L. 341-8 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + +
@@ -104,25 +113,13 @@ tableau :

- L. 341-10 + L. 341-10 et L. 341-11
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 - - - - -
- - L. 341-11 - - -
- - Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er - avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -141,7 +138,33 @@ tableau :

- L. 341-13 + L. 341-13 et L. 341-17 + + +
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + +
+ + L. 353-1 et L. 353-2 + + +
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + +
+ + L. 353-3
@@ -150,57 +173,13 @@ tableau :
+ L. 353-4 -
- - L. 341-14 - - -
- - Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter - du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - - - - -
- - L. 341-15 - - -
- - Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 - - - - -
- - L. 341-16 - - -
- - Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - - - - -
- - L. 341-17 - - -
- - Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -208,13 +187,16 @@ II.-Pour l'application du I :
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
-2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont -remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le -même objet ;
+2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation +sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant +le même objet ;
3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les -entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; +entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
+ +4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées +en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md index 8a2fb748ed..614ced48eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603606.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038614871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614871.xml --- ###### Article L753-10 @@ -37,7 +37,8 @@ droite du même tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -61,7 +62,8 @@ droite du même tableau :

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -80,7 +82,7 @@ droite du même tableau :

- L. 341-5 et L. 341-8 + L. 341-5
@@ -88,6 +90,13 @@ droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + + L. 341-8 + + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + +
@@ -104,25 +113,13 @@ droite du même tableau :

- L. 341-10 + L. 341-10 et L. 341-11
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 - - - - -
- - L. 341-11 - - -
- - Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er - avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises @@ -141,7 +138,33 @@ droite du même tableau :

- L. 341-13 + L. 341-13 et L. 341-17 + + +
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + +
+ + L. 353-1 et L. 353-2 + + +
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises + + + + +
+ + L. 353-3
@@ -153,54 +176,16 @@ droite du même tableau :

- L. 341-14 + L. 353-4
- Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter - du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 - - - - -
- - L. 341-15 - - -
- - Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 - - - - -
- - L. 341-16 - - -
- - Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - - - - -
- - L. 341-17 - - -
- - Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 -
II.-Pour l'application du I :
@@ -208,13 +193,16 @@ II.-Pour l'application du I :
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
-2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont -remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le -même objet ;
+2° Aux articles L. 341-2 et L. 341-12, les références au code de la consommation +sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant +le même objet ;
3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les -entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; +entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
+ +4° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées +en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md index 8aee179e17..7dfe66437d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036603636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603636.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000038614833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/48/LEGIARTI000038614833.xml --- ###### Article L763-10 @@ -14,8 +14,6 @@ dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-

- @@ -39,7 +37,8 @@ colonne de droite du même tableau :
@@ -63,7 +62,8 @@ colonne de droite du même tableau :
@@ -82,7 +82,7 @@ colonne de droite du même tableau :
+ + + + - - - - @@ -143,7 +138,33 @@ colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + - - - - - - - - - - - -

- Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises

- Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises

- L. 341-5 et L. 341-8 + L. 341-5

@@ -90,6 +90,13 @@ colonne de droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 341-8 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises
+

@@ -106,25 +113,13 @@ colonne de droite du même tableau :

- L. 341-10 + L. 341-10 et L. 341-11

- Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 -
-
- - L. 341-11 -
-
- - Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er - avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises

- L. 341-13 + L. 341-13 et L. 341-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises +
+
+ + L. 353-1 et L. 353-2 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance + et la transformation des entreprises +
+
+ + L. 353-3

@@ -155,54 +176,16 @@ colonne de droite du même tableau :

- L. 341-14 + L. 353-4

- Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter - du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 -
-
- - L. 341-15 -
-
- - Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 -
-
- - L. 341-16 -
-
- - Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 -
-
- - L. 341-17 -
-
- - Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -215,4 +198,7 @@ dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les -entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ”. +entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ;
+ +3° Pour l'application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées +en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.