From f37908dd68feb5ebce2ffc13e19ef10d63a9d9c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_1/article_l613-27.md | 25 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_l613-30.md | 19 +++++++------- 2 files changed, 21 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md index 06f7f07d233..50f9301c2cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2005-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006659872 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L027AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659872.xml +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000025578749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578749.xml --- ###### Article L613-27 -Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le -titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un -établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la -commission bancaire.
+Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires +instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être +ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
-Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du -règlement amiable institué par le titre Ier du livre VI du code de commerce à -l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement -qu'après avis de la commission bancaire.
+Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de +procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de +commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md index 151be8cca53..9a71bf974bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2005-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006659902 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659902.xml +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025578764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml --- ###### Article L613-30 -En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires -à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, -sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de -commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour -tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
+En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de +liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une +entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article +L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs +créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès