diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md index 06f7f07d23..50f9301c2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-27.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2005-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006659872 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L027AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659872.xml +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000025578749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578749.xml --- ###### Article L613-27 -Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le -titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un -établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la -commission bancaire.
+Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires +instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être +ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
-Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du -règlement amiable institué par le titre Ier du livre VI du code de commerce à -l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement -qu'après avis de la commission bancaire.
+Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de +procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de +commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md index 151be8cca5..9a71bf974b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l613-30.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-22 -Date de fin: 2005-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006659902 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/99/LEGIARTI000006659902.xml +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025578764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml --- ###### Article L613-30 -En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires -à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, -sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de -commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour -tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
+En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de +liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une +entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article +L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs +créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès