LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-07-28
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L027AXXXAB
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Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025578749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578749.xml
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###### Article L613-27
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le
titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la
commission bancaire.<br />
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par le titre Ier du livre VI du code de commerce à
l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement
qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
commerce à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
d'investissement qu'après avis de la commission bancaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés
les avis prévus aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2005-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006659902
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L030AXXXAB
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Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025578764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578764.xml
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###### Article L613-30
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement,
sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code de
commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour
tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une
entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
L. 621-43 du code de commerce, le fonds de garantie et les déposants pour leurs
créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.<br />
Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ
d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès