LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027923743
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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031325273
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###### Article L765-13
@ -24,6 +24,13 @@ l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière o
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° bis Après le 9° bis du même article L. 561-2, il est inséré un 9° ter ainsi
rédigé :<br />
"9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction
applicable dans les îles Wallis et Futuna ; "<br />
3° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des
impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures
fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables