From f1e7f71c960ddc597b2b5f15fbe50cbeaca2f5e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2090-614=20du=2012=20juillet=201990=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20participation=20des=20organismes=20fin?= =?UTF-8?q?anciers=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20des?= =?UTF-8?q?=20capitaux=20provenant=20du=20trafic=20des=20stup=C3=A9fiants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml --- .../chapitre_v/section_3/article_l725-3.md | 47 +++++++++++-------- .../chapitre_v/section_6/article_l745-13.md | 17 +++++-- .../chapitre_v/section_6/article_l755-13.md | 18 +++++-- .../chapitre_v/section_6/article_l765-13.md | 17 +++++-- 4 files changed, 64 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md index 871683b29d3..d603095d6a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860479.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000021657749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657749.xml --- ###### Article L725-3 -I.-L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+I. – L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les +II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les -références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. -85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des +III. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, +les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, +L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de +IV. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions @@ -31,17 +31,24 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.
-V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier +V. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du présent article.
-VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième -et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à -l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude -fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article -L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou -de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement -partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie -localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la -collectivité. +VI. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des +troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction +définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de +fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à +l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction +frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au +payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale +établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à +la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la +collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la +commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code +général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement +suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à +l'article L. 561-23 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index 1e5857c8a1b..92055a5b365 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860548.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021657769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657769.xml --- ###### Article L745-13 @@ -63,7 +63,14 @@ mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à -l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
+l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre +à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de +blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, +l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la +République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales +mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce +sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale +déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index bf92874c296..673942c6d87 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860563.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021657784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657784.xml --- ###### Article L755-13 @@ -63,7 +63,15 @@ du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il -peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;
+peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il +peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des +informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation +locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les +transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des +infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. +Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de +fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent +code ;
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index e0dcead27bc..a90e34ed300 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860574.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021657795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657795.xml --- ###### Article L765-13 @@ -53,7 +53,14 @@ le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des fa de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à -l'administration fiscale de la collectivité ;
+l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à +l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de +blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, +l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la +République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales +mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce +sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale +déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des