diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md index 871683b29..d603095d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860479.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000021657749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657749.xml --- ###### Article L725-3 -I.-L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+I. – L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les +II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les -références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L. -85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des +III. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, +les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, +L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de +IV. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions @@ -31,17 +31,24 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci.
-V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier +V. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du présent article.
-VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième -et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à -l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude -fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article -L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou -de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement -partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie -localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la -collectivité. +VI. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des +troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction +définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de +fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à +l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction +frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au +payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale +établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la +collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à +la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la +collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la +commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code +général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement +suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à +l'article L. 561-23 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index 1e5857c8a..92055a5b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860548.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021657769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657769.xml --- ###### Article L745-13 @@ -63,7 +63,14 @@ mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à -l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
+l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre +à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de +blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, +l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la +République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales +mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce +sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale +déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index bf92874c2..673942c6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860563.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021657784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657784.xml --- ###### Article L755-13 @@ -63,7 +63,15 @@ du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il -peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;
+peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il +peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des +informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation +locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les +transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des +infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. +Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de +fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent +code ;
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index e0dcead27..a90e34ed3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-17 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020860574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860574.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021657795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657795.xml --- ###### Article L765-13 @@ -53,7 +53,14 @@ le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des fa de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à -l'administration fiscale de la collectivité ;
+l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à +l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de +blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, +l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la +République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales +mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce +sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale +déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des