diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md
index 871683b29..d603095d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-3.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/04/LEGIARTI000020860479.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000021657749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657749.xml
---
###### Article L725-3
-I.-L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+I. – L'article L. 152-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
+II. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-2, les
références au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la
mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.
-III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2, les
-références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L.
-85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
+III. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 561-14-2,
+les références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83,
+L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
+IV. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du II de
l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
@@ -31,17 +31,24 @@ frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par
celle-ci.
-V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
+V. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du dernier
alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du IV du
présent article.
-VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième
-et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à
-l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude
-fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à l'article
-L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou
-de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement
-partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie
-localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
-collectivité.
+VI. – Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des
+troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction
+définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de
+fraude fiscale au sens des dispositions du IV. Lorsque le service mentionné à
+l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction
+frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au
+payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale
+établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
+collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
+collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
+la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
+collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
+commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
+général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
+suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
+l'article L. 561-23 du présent code.
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index 1e5857c8a..92055a5b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860548.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021657769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657769.xml
---
###### Article L745-13
@@ -63,7 +63,14 @@ mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de
soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
-l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
+l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre
+à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
+blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
+l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
+République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
+mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
+sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
+déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
index bf92874c2..673942c6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860563.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021657784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657784.xml
---
###### Article L755-13
@@ -63,7 +63,15 @@ du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de
tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel
ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il
-peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;
+peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il
+peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des
+informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation
+locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les
+transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des
+infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
+Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de
+fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent
+code ;
9° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index e0dcead27..a90e34ed3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-17
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020860574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860574.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021657795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657795.xml
---
###### Article L765-13
@@ -53,7 +53,14 @@ le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des fa
de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
-l'administration fiscale de la collectivité ;
+l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à
+l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
+blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
+l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
+République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
+mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
+sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
+déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
7° Au 3° du I de l'article L. 561-36, les mots : " en vertu de l'article L.
310-12 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " en vertu des