diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md index 0abb64e9a..cef8a5f7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_12/article_d214-71.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-22 -Date de fin: 2010-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006639734 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX214D071AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/97/LEGIARTI000006639734.xml +Date de début: 2010-12-31 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000022963252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/32/LEGIARTI000022963252.xml --- ###### Article D214-71 Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à -l'article L. 214-41, sont déposées auprès de la société OSEO ANVAR.
+l'article L. 214-41, sont déposées auprès de la société anonyme OSEO.
Elles doivent être accompagnées :
@@ -34,12 +33,12 @@ résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où sera mis en oeuvre.
Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'aides -à l'innovation attribuées par la société OSEO ANVAR. Elles font l'objet d'une +à l'innovation attribuées par la société anonyme OSEO. Elles font l'objet d'une décision du directeur général de l'agence ou de son délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation.
Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier -alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société OSEO ANVAR peut +alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société anonyme OSEO peut demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres