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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2022-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000022317912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/79/LEGIARTI000022317912.xml
+Date de début: 2022-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045629121
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 ###### Article R512-4
 
 Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :<br />
 
-1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;<br />
-
-2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs
-unions et les associations foncières ;<br />
-
-3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br />
-
-4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les
-associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de
-l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que
-leurs unions et fédérations ;<br />
-
-5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les
-caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances
-sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;<br />
-
-6° Les organismes de jardins familiaux ;<br />
-
-7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre
-part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en
-commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces
-exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement,
-leurs employés et ouvriers ;<br />
-
-8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres
-d'agriculture ;<br />
-
-9° Les communes, syndicats de communes et départements ;<br />
-
-10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou
-d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous
-la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un
-arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
-
-11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre
-Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br />
-
-12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du
-30 septembre 1953 ;<br />
-
-13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par
-la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;<br />
-
-14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des
-collectivités territoriales ;<br />
-
-15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des
-collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1
-et suivants du code général des collectivités locales ;<br />
-
-16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt
-agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du
-Crédit agricole ;<br />
-
-17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.
+<div>1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;<br /></div>
+<div>
+  2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs
+  unions et les associations foncières ;<br />
+</div>
+<div>3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br /></div>
+<div>
+  4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les
+  associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de
+  l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que
+  leurs unions et fédérations ;<br />
+</div>
+<div>
+  5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les
+  caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances
+  sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;<br />
+</div>
+<div>6° Les organismes de jardins familiaux ;<br /></div>
+<div>
+  7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre
+  part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en
+  commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de
+  ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et,
+  éventuellement, leurs employés et ouvriers ;<br />
+</div>
+<div>
+  8° Les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France ;<br />
+</div>
+<div>9° Les communes, syndicats de communes et départements ;<br /></div>
+<div>
+  10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou
+  d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous
+  la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un
+  arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
+</div>
+<div>
+  11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du
+  livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br />
+</div>
+<div>
+  12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974
+  du 30 septembre 1953 ;<br />
+</div>
+<div>
+  13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé
+  par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;<br />
+</div>
+<div>
+  14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général
+  des collectivités territoriales ;<br />
+</div>
+<div>
+  15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des
+  collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L.
+  1521-1 et suivants du code général des collectivités locales ;<br />
+</div>
+<div>
+  16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt
+  agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du
+  Crédit agricole ;<br />
+</div>
+<div>17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.<br /></div>