diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-4.md index 3bb74eeaa64..61819440401 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r512-4.md @@ -1,68 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2022-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000022317912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/79/LEGIARTI000022317912.xml +Date de début: 2022-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045629121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629121.xml --- ###### Article R512-4 Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :<br /> -1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;<br /> - -2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs -unions et les associations foncières ;<br /> - -3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br /> - -4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les -associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de -l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que -leurs unions et fédérations ;<br /> - -5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les -caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances -sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;<br /> - -6° Les organismes de jardins familiaux ;<br /> - -7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre -part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en -commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces -exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, -leurs employés et ouvriers ;<br /> - -8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres -d'agriculture ;<br /> - -9° Les communes, syndicats de communes et départements ;<br /> - -10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou -d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous -la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un -arrêté du ministre de l'agriculture ;<br /> - -11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre -Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br /> - -12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 du -30 septembre 1953 ;<br /> - -13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé par -la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;<br /> - -14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général des -collectivités territoriales ;<br /> - -15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des -collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1521-1 -et suivants du code général des collectivités locales ;<br /> - -16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt -agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du -Crédit agricole ;<br /> - -17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle. +<div>1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ;<br /></div> +<div> + 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs + unions et les associations foncières ;<br /> +</div> +<div>3° Les sociétés d'intérêt collectif agricole ;<br /></div> +<div> + 4° Les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les + associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de + l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que + leurs unions et fédérations ;<br /> +</div> +<div> + 5° Les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles et les + caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les caisses d'assurances + sociales agricoles ainsi que les caisses d'assurance vieillesse agricole ;<br /> +</div> +<div>6° Les organismes de jardins familiaux ;<br /></div> +<div> + 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre + part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en + commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de + ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, + éventuellement, leurs employés et ouvriers ;<br /> +</div> +<div> + 8° Les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France ;<br /> +</div> +<div>9° Les communes, syndicats de communes et départements ;<br /></div> +<div> + 10° Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou + d'éducation agricoles et instituts de recherches agronomiques, constitués sous + la forme d'établissements publics ou agréés dans les conditions fixées par un + arrêté du ministre de l'agriculture ;<br /> +</div> +<div> + 11° Les organismes mentionnés à la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du + livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;<br /> +</div> +<div> + 12° Les organismes d'intervention mentionnés au titre II du décret n° 53-974 + du 30 septembre 1953 ;<br /> +</div> +<div> + 13° Le groupement interprofessionnel des fleurs et des plantes à parfum créé + par la loi n° 41-3408 du 16 juillet 1941 ;<br /> +</div> +<div> + 14° Les syndicats mixtes prévus au livre VII de la 5e partie du code général + des collectivités territoriales ;<br /> +</div> +<div> + 15° Les sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des + collectivités publiques locales, telle qu'elle est prévue aux articles L. + 1521-1 et suivants du code général des collectivités locales ;<br /> +</div> +<div> + 16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt + agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du + Crédit agricole ;<br /> +</div> +<div>17° Les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle.<br /></div>