diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md index c6f9188f001..ea0f9d2e6f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-22 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000020644841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644841.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2016-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000032256432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256432.xml --- ###### Article D213-8 @@ -17,7 +17,7 @@ des catégories suivantes :
dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est -au moins égale à 225 000 euros ;
+au moins égale à 37 000 euros ;
2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;
@@ -27,7 +27,7 @@ qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financie ;
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital -dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
+dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;
5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie -libérée est au moins égale à 225 000 euros. +libérée est au moins égale à 37 000 euros.