diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-8.md
index c6f9188f001..ea0f9d2e6f7 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2016-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000020644841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/48/LEGIARTI000020644841.xml
+Date de début: 2016-03-19
+Date de fin: 2016-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000032256432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256432.xml
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###### Article D213-8
@@ -17,7 +17,7 @@ des catégories suivantes :
dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme
équivalente par l'autorité chargée par le présent décret de veiller au respect
des conditions d'émission et disposant d'un capital dont la partie libérée est
-au moins égale à 225 000 euros ;
+au moins égale à 37 000 euros ;
2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les
conditions fixées au 1° ;
@@ -27,7 +27,7 @@ qui ont été autorisées à procéder à une offre au public de titres financie
;
4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital
-dont la partie libérée est au moins égale à 225 000 euros ;
+dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;
5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital dont la partie
-libérée est au moins égale à 225 000 euros.
+libérée est au moins égale à 37 000 euros.