From f0ac0e1e2e75e9f9016744845d5de9634034efbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jan 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2096-880=20du=208=20octobre=20?= =?UTF-8?q?1996=20relatif=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20=C3=A0=20l'activit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20prestataire=20de=20services=20d'investissement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml --- .../sous-section_1/article_r532-1.md | 180 ++---------------- .../sous-section_1/article_r532-3.md | 34 ++-- .../sous-section_1/article_r532-4.md | 31 ++- .../sous-section_1/article_r532-5.md | 25 ++- .../sous-section_1/article_r532-6.md | 46 +++-- .../sous-section_2/article_r532-17.md | 45 +++-- .../sous-section_2/article_r532-18.md | 40 +--- .../sous-section_2/article_r532-19.md | 74 ++++--- .../sous-paragraphe_1/article_r532-20.md | 54 ++---- .../sous-paragraphe_1/article_r532-23.md | 62 ++---- .../sous-paragraphe_1/article_r532-26.md | 76 +++----- .../sous-paragraphe_1/article_r532-27.md | 43 +---- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md | 82 ++------ 13 files changed, 249 insertions(+), 543 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md index 7cc2d0e4b6..7605ebbdf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006685655 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685655.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949049.xml ---

Article R532-1

Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur -demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement.
+demande à l'Autorité de contrôle prudentiel.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un -dossier conforme au dossier type établi conjointement par le Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des -marchés financiers et publié au Journal officiel.
+dossier conforme au dossier type établi conjointement par l'Autorité de contrôle +prudentiel et l'Autorité des marchés financiers et publié au Journal +officiel.
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme @@ -34,147 +32,7 @@ l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -194,26 +52,17 @@ l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • @@ -232,8 +81,5 @@ l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md index 5c3a3f5a09..fb6b7f4e6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150508.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949076.xml ---

    Article R532-3

    -Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu -au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son -instruction.
    +Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie qu'elle +est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, +dans l'affirmative, procède à son instruction.
    -Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq -jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des -établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre -initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au -requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour -l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à -réception des éléments complémentaires.
    +L'Autorité de contrôle prudentiel communique à l'Autorité des marchés financiers +le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception +de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel, à sa propre initiative ou sur +demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous +éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du +dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des +éléments complémentaires.
    Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au @@ -37,7 +35,7 @@ jusqu'à réception des éléments complémentaires. @@ -51,7 +49,7 @@ jusqu'à réception des éléments complémentaires. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
  • - 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-07-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md index cf4e91642d..8675737e15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150504 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150504.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949089.xml ---

    Article R532-4

    Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses -observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier -prévu à l'article R. 532-1. Ces observations portent sur la compétence et -l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions -ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des -services d'investissement ou de tenue de compte conservation.
    +observations à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de deux mois à +compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces observations +portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur +expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles +l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de +compte conservation.
    -Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la -date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité -des marchés financiers. +L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai +de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier +type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers.
    @@ -31,7 +30,7 @@ des marchés financiers. @@ -45,7 +44,7 @@ des marchés financiers. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03
  • - 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md index ca76ae79f7..1862348aaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150501.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949138.xml ---

    Article R532-5

    @@ -16,14 +16,13 @@ afférent.
    L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle -en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des -autres services.
    +en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et lui transmet ses observations +relatives à l'exercice des autres services.
    -Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après -réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des -observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière. +L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai +de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du +programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers. +Elle en informe cette dernière.
    @@ -33,7 +32,7 @@ observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette derniè @@ -44,7 +43,7 @@ observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette derniè 1996-10-08 CONCORDANCE source Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
  • - 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
  • 2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md index b24b32271c..5c873b9f84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md @@ -1,40 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000021150515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150515.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000021949148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949148.xml ---

    Article R532-6

    I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice -des dispositions de l'article L. 532-3-1, le Comité des établissements de crédit -et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de -modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un -prestataire autre qu'une société de gestion de portefeuille.
    +des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel est +préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments +pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de +gestion de portefeuille.
    -Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en -informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
    +L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers +dans un délai de cinq jours ouvrés.
    Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour -se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et -des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai -de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des -marchés financiers.
    +se prononcer sur cette modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie +sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de +réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
    Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations -sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de -la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification -envisagée.
    +sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose d'un +délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se +prononcer sur la modification envisagée.
    -II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai -imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est -alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. +II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut se faire communiquer tous éléments +d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se +prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des +éléments complémentaires.
    @@ -44,7 +42,7 @@ alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. @@ -61,7 +59,7 @@ alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
  • - 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
  • 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index 2ad249f14e..13a0603b08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006685906 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R017AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000021949222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml ---

    Article R532-17

    @@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en -informe immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises -d'investissement. +informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
    @@ -24,21 +22,31 @@ d'investissement. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -52,10 +60,7 @@ d'investissement. 1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
  • - 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) -
  • -
  • - 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
  • 2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md index a4f9c06ed0..9f059fdfa1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006685927 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R018AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685927.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000021949234 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949234.xml ---

    Article R532-18

    -Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement -informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'article L. 532-18-1 des -dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture -de services bancaires. +L'Autorité de contrôle prudentiel informe, le cas échéant, les prestataires +mentionnés à l'article L. 532-18-1 des dispositions d'intérêt général qu'ils +sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
    @@ -23,38 +21,18 @@ de services bancaires. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article