diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md
index 7cc2d0e4b6..7605ebbdf2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-1.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685655
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/56/LEGIARTI000006685655.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949049.xml
---
Article R532-1
Pour obtenir l'agrément de prestataire de services d'investissement autre que
celui de société de gestion de portefeuille, les requérants adressent leur
-demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement.
+demande à l'Autorité de contrôle prudentiel.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
-dossier conforme au dossier type établi conjointement par le Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des
-marchés financiers et publié au Journal officiel.
+dossier conforme au dossier type établi conjointement par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et l'Autorité des marchés financiers et publié au Journal
+officiel.
Le dossier type prévu à l'alinéa précédent comporte les informations à fournir
pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme
@@ -34,147 +32,7 @@ l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R.
-
- Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-24 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-10-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-15 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2013-10-10 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-10-15 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -194,26 +52,17 @@ l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-10-10 au 2018-01-03
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-11-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
@@ -232,8 +81,5 @@ l'application des procédures prévues aux articles R. 532-20, R. 532-21, R.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md
index 5c3a3f5a09..fb6b7f4e6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-3.md
@@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000021150508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150508.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949076.xml
---
Article R532-3
-Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des
-entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu
-au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son
-instruction.
+Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie qu'elle
+est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et,
+dans l'affirmative, procède à son instruction.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq
-jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre
-initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au
-requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour
-l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à
-réception des éléments complémentaires.
+L'Autorité de contrôle prudentiel communique à l'Autorité des marchés financiers
+le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception
+de la demande. L'Autorité de contrôle prudentiel, à sa propre initiative ou sur
+demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous
+éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du
+dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des
+éléments complémentaires.
Dans le cas où la demande comprend les services mentionnés aux 4 ou 5 de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au
@@ -37,7 +35,7 @@ jusqu'à réception des éléments complémentaires.
@@ -51,7 +49,7 @@ jusqu'à réception des éléments complémentaires.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01
- 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-07-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D532-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md
index cf4e91642d..8675737e15 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-4.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000021150504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150504.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/90/LEGIARTI000021949089.xml
---
Article R532-4
Quand la demande ne comprend ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au
5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers transmet ses
-observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier
-prévu à l'article R. 532-1. Ces observations portent sur la compétence et
-l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions
-ainsi que les conditions dans lesquelles l'entreprise envisage de fournir des
-services d'investissement ou de tenue de compte conservation.
+observations à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de deux mois à
+compter de la réception du dossier prévu à l'article R. 532-1. Ces observations
+portent sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants, l'adéquation de leur
+expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles
+l'entreprise envisage de fournir des services d'investissement ou de tenue de
+compte conservation.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-notifie sa décision au requérant dans un délai de quatre mois à compter de la
-date de réception du dossier conforme au dossier type. Il en informe l'Autorité
-des marchés financiers.
+L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai
+de quatre mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier
+type. Elle en informe l'Autorité des marchés financiers.
@@ -31,7 +30,7 @@ des marchés financiers.
@@ -45,7 +44,7 @@ des marchés financiers.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03
- 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md
index ca76ae79f7..1862348aaa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000021150501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150501.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949138.xml
---
Article R532-5
@@ -16,14 +16,13 @@ afférent.
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé dans un délai de trois mois au plus après réception du dossier. Elle
-en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement et lui transmet ses observations relatives à l'exercice des
-autres services.
+en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et lui transmet ses observations
+relatives à l'exercice des autres services.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-notifie sa décision au requérant dans un délai de deux mois au plus après
-réception, par lui, de la décision d'approbation du programme d'activité et des
-observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette dernière.
+L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant dans un délai
+de deux mois au plus après réception, par lui, de la décision d'approbation du
+programme d'activité et des observations de l'Autorité des marchés financiers.
+Elle en informe cette dernière.
@@ -33,7 +32,7 @@ observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette derniè
@@ -44,7 +43,7 @@ observations de l'Autorité des marchés financiers. Il en informe cette derniè
1996-10-08 CONCORDANCE source Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
- 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md
index b24b32271c..5c873b9f84 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md
@@ -1,40 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000021150515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/15/05/LEGIARTI000021150515.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000021949148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949148.xml
---
Article R532-6
I.-Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 531-6 et sans préjudice
-des dispositions de l'article L. 532-3-1, le Comité des établissements de crédit
-et des entreprises d'investissement est préalablement informé de tout projet de
-modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un
-prestataire autre qu'une société de gestion de portefeuille.
+des dispositions de l'article L. 532-3-1, l'Autorité de contrôle prudentiel est
+préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments
+pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de
+gestion de portefeuille.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en
-informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
+L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers
+dans un délai de cinq jours ouvrés.
Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de
l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour
-se prononcer sur cette modification. Le Comité des établissements de crédit et
-des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant dans un délai
-de deux mois à compter de la date de réception de la décision de l'Autorité des
-marchés financiers.
+se prononcer sur cette modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie
+sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations
-sous un délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des
-entreprises d'investissement qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
-la date de réception de la demande pour se prononcer sur la modification
-envisagée.
+sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose d'un
+délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande pour se
+prononcer sur la modification envisagée.
-II.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-peut se faire communiquer tous éléments d'information complémentaires. Le délai
-imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est
-alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut se faire communiquer tous éléments
+d'information complémentaires. Le délai imparti à cette autorité pour se
+prononcer sur la modification envisagée est alors suspendu jusqu'à réception des
+éléments complémentaires.
@@ -44,7 +42,7 @@ alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
@@ -61,7 +59,7 @@ alors suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
- 2009-10-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md
index 2ad249f14e..13a0603b08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685906
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R017AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000021949222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml
---
Article R532-17
@@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685906.xml
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
-informe immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement.
+informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
@@ -24,21 +22,31 @@ d'investissement.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -52,10 +60,7 @@ d'investissement.
1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
-
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md
index a4f9c06ed0..9f059fdfa1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-18.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685927
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R018AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685927.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949234.xml
---
Article R532-18
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-informe, le cas échéant, les prestataires mentionnés à l'article L. 532-18-1 des
-dispositions d'intérêt général qu'ils sont tenus de respecter pour la fourniture
-de services bancaires.
+L'Autorité de contrôle prudentiel informe, le cas échéant, les prestataires
+mentionnés à l'article L. 532-18-1 des dispositions d'intérêt général qu'ils
+sont tenus de respecter pour la fourniture de services bancaires.
@@ -23,38 +21,18 @@ de services bancaires.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1996-10-08 CONCORDANCE source Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-09 au 2003-11-23
-
-
1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-18-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md
index 2a199456df..65a5e83499 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685944
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R019AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685944.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021905433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/90/54/LEGIARTI000021905433.xml
---
Article R532-19
-I. - Lorsque la Commission bancaire ouvre une procédure disciplinaire à
-l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle
-communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement
-en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.
+I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire
+à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République
+française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de
+l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 613-4.
Elle communique également à ladite autorité les observations en réponse
éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation
@@ -28,14 +27,14 @@ Sauf cas d'urgence, un délai d'au moins 30 jours francs doit être respecté en
la communication à l'autorité de l'Etat membre d'origine et l'audition prévue
respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 613-5.
-Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, la Commission
-bancaire peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire propre à
-assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France des
-services d'investissement ou des services connexes.
+Avant de suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, l'Autorité de
+contrôle prudentiel peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure conservatoire
+propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont fournis en France
+des services d'investissement ou des services connexes.
-En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, la Commission bancaire
-peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer l'une
-des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.
+En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, l'Autorité de contrôle
+prudentiel peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents,
+prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 613-21.
II. - L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un
@@ -75,21 +74,40 @@ compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -103,7 +121,7 @@ compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md
index dac0fca2b1..78264581c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-20.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006685998
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R020AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685998.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949244.xml
---
Article R532-20
@@ -16,11 +15,10 @@ social sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités rég
par l'article 73 de la Constitution, souhaitent établir une succursale dans un
autre Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour y fournir des services d'investissement
-doivent notifier, au préalable, leur projet au Comité des établissements de
-crédit et des entreprises d'investissement qui en informe l'Autorité des marchés
-financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. L'Autorité des marchés financiers
-produit ses observations sur ce projet au Comité des établissements de crédit et
-des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.
+doivent notifier, au préalable, leur projet à l'Autorité de contrôle prudentiel
+qui en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours
+ouvrés. L'Autorité des marchés financiers produit ses observations sur ce projet
+à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai d'un mois.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information suivants :
@@ -39,16 +37,15 @@ peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;
Le prestataire de services d'investissement intéressé doit communiquer en outre,
-à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement ou de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments
-d'appréciation propres à éclairer ces autorités sur l'adéquation de ses
-structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé
-ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de
-protection équivalente, des clients de la succursale.
+à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de l'Autorité des marchés
+financiers, tous les éléments d'appréciation propres à éclairer ces autorités
+sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière
+au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif
+d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
-adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de crédit
-et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande d'agrément.
+adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel en
+même temps que sa demande d'agrément.
@@ -58,24 +55,16 @@ et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande d'agrément.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-07-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md
index b0a945d861..9ac87d9224 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r532-23.md
@@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686047
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R023AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686047.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021949272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949272.xml
---
Article R532-23
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
-l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués au Comité
-des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est envisagée,
-le prestataire concerné doit notifier cette modification au Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement un mois au moins
-avant qu'elle n'intervienne. Le Comité des établissements de crédit et des
-entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans
-un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également l'autorité de l'Etat
-d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
+l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
+l'Autorité de contrôle prudentiel est envisagée, le prestataire concerné doit
+notifier cette modification à l'Autorité de contrôle prudentiel un mois au moins
+avant qu'elle n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel en informe
+l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en
+informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point
+de contact.
-Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement ou, s'agissant de l'exercice du service mentionné au 4° de
-l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers estiment que des mesures
-doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses structures administratives
-ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer,
-ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
+Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ou, s'agissant de l'exercice du
+service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers
+estiment que des mesures doivent être prises par l'entreprise pour adapter ses
+structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou
+qu'elle envisage d'exercer, ces autorités demandent à l'entreprise, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de
+prendre de telles mesures.
@@ -36,38 +34,18 @@ d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1996-10-08 CONCORDANCE source Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-09 au 2003-11-23
-
-
1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md
index 917e234887..a7aba11e07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686137
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R026AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686137.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000021949425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/94/LEGIARTI000021949425.xml
---
Article R532-26
@@ -15,32 +14,29 @@ sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant le nom
-de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il
-envisage de fournir et s'il prévoit de recourir à des agents liés.
+l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle
+prudentiel en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des
+services d'investissement qu'il envisage de fournir et s'il prévoit de recourir
+à des agents liés.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-communique cette notification à l'Autorité des marchés financiers dans un délai
-de cinq jours ouvrés.
+L'Autorité de contrôle prudentiel communique cette notification à l'Autorité des
+marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ou
-l'Autorité des marchés financiers peuvent demander au prestataire de services
-d'investissement mentionné au premier alinéa tous renseignements sur les
-modalités d'exercice des activités qu'il projette d'entreprendre en libre
-prestation de services.
+L'Autorité de contrôle prudentiel ou l'Autorité des marchés financiers peuvent
+demander au prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa
+tous renseignements sur les modalités d'exercice des activités qu'il projette
+d'entreprendre en libre prestation de services.
La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
-être adressée, par le prestataire intéressé, au Comité des établissements de
-crédit et des entreprises d'investissement en même temps que sa demande
-d'agrément.
+être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel
+en même temps que sa demande d'agrément.
-II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme
-point de contact, la notification de libre prestation de services prévue au
-premier alinéa du I dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est
-toutefois suspendu, lorsque des renseignements complémentaires ont été demandés
-au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.
+II. - L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de
+l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de
+libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un
+mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des
+renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
+réception de ces renseignements.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
@@ -50,10 +46,9 @@ compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer c
service en France.
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
-liés, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
-communique, à la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et
-dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels le prestataire
-entend recourir dans cet Etat membre.
+liés, l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande de l'autorité
+compétente de l'Etat membre d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité
+des agents liés auxquels le prestataire entend recourir dans cet Etat membre.
@@ -63,21 +58,7 @@ entend recourir dans cet Etat membre.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -94,10 +75,7 @@ entend recourir dans cet Etat membre.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2018-01-03
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md
index f452e22ed3..a29e2b5cb0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-27.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686150
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R027AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686150.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021950186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/01/LEGIARTI000021950186.xml
---
Article R532-27
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en
application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est
-communiquée au Comité des établissements de crédit et des entreprises
-d'investissement avant que cette modification n'intervienne. Le Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe
-l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en
-informe également l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point
-de contact.
+communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel avant que cette modification
+n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des
+marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés. Il en informe également
+l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
@@ -27,38 +24,18 @@ de contact.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1996-10-08 CONCORDANCE source Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-09 au 2003-11-23
-
-
1996-10-08 CONCORDE cible Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
-
- -
- 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md
index b01f783a2c..b9151e3da2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_r542-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2010-01-23
-Identifiant: LEGIARTI000006686302
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX542R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/63/LEGIARTI000006686302.xml
+Date de début: 2010-01-23
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000021950694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/06/LEGIARTI000021950694.xml
---
Article R542-1
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à
-l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande au Comité des
-établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
+l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande à l'Autorité de
+contrôle prudentiel.
La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux
conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à
@@ -26,63 +25,7 @@ R. 532-9.
-
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-12 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-11 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2020-12-29 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-09-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-06-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-07-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-09-20 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-12-31 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R755-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R745-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-11 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -93,11 +36,17 @@ R. 532-9.
1996-10-08 CONCORDANCE source Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
-
- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-01-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01
@@ -110,8 +59,5 @@ R. 532-9.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-20 au 2022-11-25
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
-