Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de fin: 2008-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006652040
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001BXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652040.xml
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Date de début: 2008-01-05
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000018048002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048002.xml
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###### Article L312-1-1
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@ -51,6 +50,16 @@ II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les
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opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la
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connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.<br />
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Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est
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porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document
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distinct récapitulant le total des sommes perçues par l'établissement de crédit
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au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces
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personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y
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compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce
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récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la
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gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de
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produits ou services correspondant.<br />
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III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement
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autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par
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décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en
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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2008-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006652046
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L001DXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652046.xml
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Date de début: 2008-01-05
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Date de fin: 2009-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000018047998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047998.xml
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###### Article L312-1-3
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I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
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recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les
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établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L. 312-1-1
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et L. 312-1-2. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de
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leur impartialité.<br />
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I.-Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de
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recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant
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pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à
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l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du
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présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre
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II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur
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impartialité.<br />
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Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa
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saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et
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les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni
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invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette
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procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses
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modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention
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visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br />
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procédure de médiation est gratuite.L'existence de la médiation et ses modalités
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d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à
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l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte.<br />
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Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au
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gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué
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à l'article L. 614-1.<br />
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II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les
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II.-Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les
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rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation
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bancaire qu'il transmet au Comité consultatif du secteur financier. Ce comité
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est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des
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