diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md index 15a5157714..717a2b8d23 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006687147 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687147.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006687148 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687148.xml --- ###### Article R611-1 -Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La -Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les -dispositions relatives aux conditions des opérations de banque effectuées par -les établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
+Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et +consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives aux +conditions des opérations de banque effectuées par les établissements de crédit +prises en application du présent chapitre.
Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être rendues applicables ni aux consignations, ni au régime des fonds dont des diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md index 0e3994be63..a1c7a90599 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006687174 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R002AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687174.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006687175 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R002AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687175.xml --- ###### Article R611-2 -Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La -Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les -dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements -de crédit prises en application du présent chapitre. +Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et +consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à +l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en +application du présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md index 53b84f3bb6..05619ddf8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_r611-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006687185 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687185.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006687186 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX611R003AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687186.xml --- ###### Article R611-3 -Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux services financiers de La -Poste et aux comptables du Trésor les dispositions comptables prises en -application du présent chapitre. Toutefois, cette extension ne peut aller -au-delà de l'établissement de tableaux de correspondance permettant de fournir -sur les opérations de banque qu'ils effectuent des informations comptables -identiques à celles des établissements de crédit.
+Le ministre chargé de l'économie peut étendre aux comptables du Trésor les +dispositions comptables prises en application du présent chapitre. Toutefois, +cette extension ne peut aller au-delà de l'établissement de tableaux de +correspondance permettant de fournir sur les opérations de banque qu'ils +effectuent des informations comptables identiques à celles des établissements de +crédit.
Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions comptables prises en application du présent