diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md
index 810c6c5e76..3b6d98c1c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-13
-Date de fin: 2022-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000045345199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345199.xml
+Date de début: 2022-09-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046290934
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290934.xml
---
Article R312-7-1
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à
défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en
-application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
+application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
@@ -21,7 +21,19 @@ application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
@@ -29,10 +41,16 @@ application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md
index 02f4a97ba5..68b70d4b40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md
@@ -1,49 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2022-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000034100287
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml
+Date de début: 2022-09-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046290911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290911.xml
---
Article D548-3-1
-
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire
- en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
- garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre
- et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un
- intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L.
- 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être
- inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année
- d'assurance.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture
- d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
- Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
- contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
- Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement
- participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
- date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires
- mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
- L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
- responsabilité civile professionnelle.
- Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
- résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
- connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
-
+Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en
+financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
+garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et
+500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire
+en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres
+de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne
+peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année
+d'assurance.
+
+Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture
+d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
+
+Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
+contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
+
+Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement
+participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
+date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné
+à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
+
+L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
+responsabilité civile professionnelle.
+
+Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
+résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
+connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
@@ -53,25 +44,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-04 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2014-10-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-12-31 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L548-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L548-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2012-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -79,14 +88,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml
-
- 2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-09-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03
-
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md
index 0e99905699..4106598ae7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2022-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000029464410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml
+Date de début: 2022-09-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046290905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290905.xml
---
Article R548-3
-Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les
-personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
+Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études
@@ -55,25 +54,34 @@ responsable de la formation.
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-12-24 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2019-05-24 CITATION cible
+ Code de l'éducation - article R335-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-19 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-09-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -83,9 +91,6 @@ responsable de la formation.
-
2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-02 au 2016-07-01
- -
- 2014-09-16 CREE cible Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2014-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02
@@ -98,15 +103,15 @@ responsable de la formation.
-
2016-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01
+ -
+ 2022-09-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R335-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2011-09-19
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md
index 57dc20770c..327ba7942a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-04
-Date de fin: 2022-09-16
-Identifiant: LEGIARTI000045120361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120361.xml
+Date de début: 2022-09-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046290923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290923.xml
---
Article R548-10
-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons
-prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en
+I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par
+dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en
financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type
mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R.
548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de
financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au
public.
-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
-internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter que
-les dispositions de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de
+II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
+internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au
+titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du
+I du présent article, de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de
l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.
@@ -30,13 +31,25 @@ l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.
@@ -44,7 +57,7 @@ l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.