diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md index 810c6c5e76..3b6d98c1c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-13 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000045345199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345199.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046290934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290934.xml ---

Article R312-7-1

La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en -application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois. +application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
@@ -21,7 +21,19 @@ application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois. @@ -29,10 +41,16 @@ application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md index 02f4a97ba5..68b70d4b40 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md @@ -1,49 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000034100287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046290911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290911.xml ---

Article D548-3-1

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- Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire - en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des - garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre - et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un - intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. - 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être - inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année - d'assurance. -
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- Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture - d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
- Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le - contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
- Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement - participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la - date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires - mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
- L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de - responsabilité civile professionnelle.
- Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou - résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la - connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
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+Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en +financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des +garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et +500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire +en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres +de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne +peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année +d'assurance.
+ +Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture +d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
+ +Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le +contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
+ +Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement +participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la +date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné +à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
+ +L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de +responsabilité civile professionnelle.
+ +Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou +résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la +connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
@@ -53,25 +44,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml @@ -79,14 +88,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml